Qui doit payer l'appel de fonds de l'ASL pour la voirie du lotissement ?

Dans un lotissement doté d'une ASL, l'appel de fonds pour la voirie privée est dû par le propriétaire actuel du lot, car l'obligation est attachée à l'immeuble et suit la maison en quelque main qu'elle passe. Le montant se vérifie dans les statuts ou le cahier des charges, et l'appel doit correspondre à des travaux votés en assemblée. Tant que la rue n'a pas été rétrocédée à la commune, elle reste financée par les colotis ; une cession se fait souvent à titre gratuit ou pour 1 euro symbolique, mais la commune n'est pas obligée d'accepter.

Qui supporte réellement l’appel de fonds ?

L’obligation ne dépend pas de la date d’achat ni du nom inscrit sur le courrier : elle est attachée au lot. En acquérant un lot dans un lotissement où l’association syndicale est obligatoire, l’acheteur y adhère implicitement, et le paiement des cotisations a un caractère réel, indépendant du propriétaire de la parcelle. L’article 3 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 précise que ces droits et obligations suivent les immeubles « en quelque main qu’ils passent », jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre.

Lors d’une vente, un avis de mutation doit être donné à l’ASL. Celle-ci peut faire opposition pour obtenir les sommes restant dues par l’ancien propriétaire, et le notaire notifie aussi la mutation au président, qui tient à jour la liste des propriétaires compris dans le périmètre.

Pourquoi une cotisation annuelle ne suffit pas toujours ?

La cotisation annuelle finance l’entretien courant ; un appel de fonds exceptionnel concerne les gros chantiers, comme la réfection de l’enrobé, des trottoirs ou de l’éclairage. Il est appelé auprès de chacun après un vote en assemblée. La part de chaque propriétaire dépend des statuts ou du cahier des charges, qui fixent les contributions. Le montant qui vous revient se vérifie donc dans ces textes, pas seulement dans le courrier reçu.

Pour comprendre ou contester l’appel, réclamez le procès-verbal de l’assemblée qui a voté les travaux et la clé de répartition appliquée à chaque lot, puis comparez-la aux statuts.

Comment savoir si votre rue est privée et gérée par l’ASL ?

Trois documents et un interlocuteur permettent de vérifier la situation :

L’acte de vente : au chapitre des servitudes et des charges, le vendeur doit informer l’acquéreur qu’il intègre une association syndicale, avec les charges qui s’y attachent.
Les statuts de l’ASL : le président peut les transmettre. Ils précisent ce que l’association détient (voirie, réseaux, espaces verts) et comment les charges se répartissent entre les membres.
Le cahier des charges ou le règlement du lotissement, s’il existe, complète ces informations.
La mairie : demandez si la voie a été intégrée au domaine communal et si une procédure de transfert a abouti pour votre rue.

Dans un lotissement, le lotisseur s’engage à créer une association syndicale des acquéreurs, à laquelle sont dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs, jusqu’à leur transfert éventuel à une personne publique. Tant que ce transfert n’a pas eu lieu, la voie reste entre les mains de l’ASL. Un appel de fonds pour l’enrobé, les trottoirs et l’éclairage en est un indice.

Quand la rue peut-elle être rétrocédée à la commune ?

La rétrocession est le transfert de propriété des voies et équipements communs de l’ASL vers la commune, ou l’intercommunalité compétente, qui les intègre à son domaine public. Elle porte le plus souvent sur la chaussée, les trottoirs, l’éclairage et les réseaux d’eaux pluviales. Les espaces verts, aires de jeux ou bassins de rétention sont plus rarement repris : beaucoup de communes acceptent la voie mais laissent à l’ASL ce qui ne sert qu’aux colotis.

La décision se vote en assemblée, à la majorité requise des colotis, avant même de solliciter la mairie. La commune n’a pas l’obligation d’accepter. Elle n’accepte en général qu’une voirie conforme : les travaux de remise aux normes sont donc le plus souvent supportés par l’ASL, c’est-à-dire par les colotis, au moyen d’un appel de fonds voté en assemblée. La cession se fait habituellement à titre gratuit, ou pour 1 euro symbolique.

Une fois la cession actée, les colotis se libèrent des charges d’entretien et de la responsabilité sur la voie. En contrepartie, stationnement, limitation de vitesse ou travaux relèvent des règles de voirie publique.

Que faire concrètement après le courrier ?

Demandez le procès-verbal de l’assemblée qui a voté les travaux et la clé de répartition appliquée à chaque lot.
Comparez cette clé aux statuts et au cahier des charges.
Vérifiez auprès de la mairie si la rue a été transférée ou si une procédure est en cours.
Si vous estimez que la rue peut être rétrocédée, portez le sujet en assemblée.

Si l’enrobé réclamé correspond à une remise aux normes exigée pour une éventuelle rétrocession, seule l’ASL peut le confirmer. En cas de désaccord sur la répartition ou la régularité de l’appel, faites vérifier les documents par un professionnel du droit.

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Sources : blog.landot-avocats.net | aslcommunity.fr