Si votre poêle n'est pas livré avant l'hiver, mettez le vendeur en demeure

Sans date précise, le vendeur doit livrer au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. La mention « avant l'hiver » peut être invoquée comme condition essentielle, mais seul un juge peut trancher un litige. Commencez par une mise en demeure écrite, puis demandez la résolution et le remboursement intégral, que le vendeur doit verser dans les 14 jours si rien n'arrive.

La mention « avant l’hiver » fixe-t-elle un délai de livraison ?

Le Code de la consommation impose au vendeur de livrer à la date ou dans le délai indiqué au contrat (article L216-1). Lorsque rien n’est indiqué, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Les articles L216-1 à L216-8 sont en vigueur depuis le 1er octobre 2021 et visent les contrats conclus depuis le 1er janvier 2022 ; un poêle commandé en magasin entre dans leur champ à cette condition.

La mention « avant l’hiver » n’est pas prévue par le texte. Il faut se méfier de toute lecture unique. Si elle est comprise comme un délai indiqué, c’est elle qui fixe l’échéance ; si elle paraît trop vague, les 30 jours reprennent la main. Dans les deux cas, gardez le bon de commande : la date de signature y figure et lance le décompte.

Quand la mention « avant l’hiver » peut-elle justifier une résolution immédiate ?

L’article L216-6, II, permet une résolution immédiate du contrat lorsque la date ou le délai constitue, pour le consommateur, une condition essentielle. Cette condition résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse formulée avant la signature.

Un poêle acheté pour chauffer une maison dès les premiers froids, avec une mention écrite sur le bon à votre demande, a de quoi nourrir cet argument. Cela ne suffit pas à garantir la solution : en cas de litige, seul un juge pourrait trancher. Une mention datée, portée au moment de l’achat, est une trace utile. Photographiez le bon, les SMS et les courriels échangés avec le magasin.

Peut-on suspendre le paiement si le poêle n’arrive pas ?

Si vous n’avez versé qu’un acompte, l’article L216-6, I, permet de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le vendeur s’exécute. Le texte renvoie, pour les modalités, aux règles du Code civil sur l’exception d’inexécution. L’usage veut que cette suspension soit notifiée par écrit au professionnel, afin que le solde retenu ne passe pas pour un impayé.

Si vous avez payé la totalité, il ne reste que la résolution.

Comment faire une mise en demeure puis résoudre le contrat ?

Le chemin ordinaire passe par une mise en demeure : vous enjoignez au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Le Code l’autorise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par un écrit sur un autre support durable. Il ne chiffre pas ce délai : proposez un délai crédible.

Envoyez la mise en demeure en fixant ce délai supplémentaire raisonnable.
Si le délai expire sans livraison, écrivez de nouveau pour résoudre le contrat. Celui-ci est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de votre lettre, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps.
Conservez une copie de chaque courrier et l’avis de réception signé.

Si le poêle arrive avant la réception de votre seconde lettre, le contrat n’est pas résolu et vous recevez la marchandise. Ce calendrier retarde le chauffage espéré. D’où l’intérêt de vérifier si la résolution immédiate vous est ouverte.

Quand une seule lettre suffit-elle pour résoudre le contrat ?

L’article L216-6, II, prévoit deux cas où la mise en demeure n’est plus nécessaire : le professionnel refuse de livrer, ou la date constitue pour vous une condition essentielle du contrat. Dans ces situations, une seule lettre suffit, et le contrat est résolu à sa réception par le professionnel. Il n’y a pas de délai supplémentaire à négocier ni de second courrier à rédiger.

Quel remboursement et sous quel délai ?

L’article L216-7 prévoit que le professionnel rembourse la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. L’acompte est compris, puisque le texte vise tout ce qui a été versé. L’avis de réception de votre lettre permet de situer cette date sans discussion.

Notez dès maintenant la somme versée et sa date exacte, avec la date de la commande et la mention « avant l’hiver » recopiée telle quelle. Le compteur des 14 jours ne démarre qu’à la dénonciation du contrat.

Le raisonnement vaut pour un poêle à bois, à granulés ou un insert commandé en magasin, puisque ces articles visent la livraison des biens en général. Avant toute lettre recommandée, un écrit simple au magasin pour réclamer une date de livraison ferme reste une bonne précaution : sa réponse, ou son absence de réponse, viendra grossir votre dossier.

Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. Une commande plus ancienne relèverait d’une version antérieure du texte : vérifiez la date de votre signature avant d’écrire, puis datez chacun de vos courriers. Ce sont ces dates, plus que la mention « avant l’hiver », qui feront courir les délais.

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Sources : legifrance.gouv.fr | juribot.fr