Contrairement à ce que beaucoup croient, signer un bon de commande sur un stand de foire ou de salon n’offre aucun délai de rétractation. Le contrat devient exécutoire immédiatement, et l’acompte versé peut ne pas être récupérable. Avant de signer, vérifiez les mentions obligatoires et n’hésitez pas à emporter le devis pour y réfléchir.
Un bon de commande signé en foire ne s’annule pas, sauf crédit affecté
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Un bon de commande signé sur un stand de salon ou de foire ne donne en principe aucun délai de rétractation de 14 jours : la signature vaut engagement, et l'acompte peut ne pas être récupérable. Une exception existe si l'achat est financé par un crédit affecté proposé sur place, avec un encadré à vérifier dans le contrat. Avant de signer, lisez l'affichage et l'encadré apparent, et photographiez-les.
Peut-on annuler un bon de commande signé sur un salon ou une foire ?
Non, en principe. Un bon de commande signé sur un stand de foire ou de salon crée un engagement sans délai de rétractation. La règle vaut pour une cuisine, des fenêtres, un poêle ou un spa. Le délai de réflexion de 14 jours que beaucoup croient acquis ne s’applique pas dans ce cadre.
Le contrat est conclu au moment de la signature sur le stand, pas au magasin où l’on en reparle ensuite. Un vendeur peut y rappeler les termes du bon, mais cela ne rouvre pas un droit de rétractation.
Quelles mentions le vendeur doit-il afficher avant la signature ?
Le professionnel doit vous prévenir, avant la conclusion du contrat, que vous ne disposez pas d’un délai de rétractation. Cette information passe par un affichage sur le stand. Elle doit aussi figurer dans le document lui-même.
Les offres de contrat doivent mentionner l’absence de délai de rétractation en termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent. Cette mention doit donc apparaître à deux endroits : sur le stand avant de parler chiffres, et sur le bon de commande dans un cadre visible.
- Prenez en photo l’affichage du stand avant de le quitter.
- Photographiez aussi l’encadré apparent du bon de commande.
Ces clichés peuvent aider un juriste à vérifier si l’information a été correctement donnée.
Le magasin du lendemain peut-il annuler l’engagement ?
Non. La loi regarde le moment de la signature, pas l’adresse où l’acheteur reparle de son projet. Le magasin sert à discuter des plans, des finitions ou du calendrier de pose. Le vendeur y rappelle les termes du bon de commande.
L’acompte versé la veille peut ne pas être récupérable si vous renoncez sans droit de rétractation. La réponse dépend de ce que le contrat prévoit. Demandez ce que devient l’acompte en cas de renoncement et faites-le écrire sur le bon.
Quand le crédit affecté change-t-il la règle ?
Un crédit affecté proposé sur place ouvre un régime particulier. Il finance un achat précis, par exemple la cuisine, et rien d’autre. Le contrat de vente doit alors le signaler, là encore dans un encadré apparent.
La protection porte sur le crédit, non sur le bon de commande seul. Les conditions exactes figurent dans le texte de l’article L224-62, à lire en entier avant d’accepter une offre de financement. Vérifiez donc si un crédit figure dans votre dossier : si oui, l’encadré correspondant doit se trouver dans le contrat de vente.
Que faire avant de signer sur un stand ?
Repartir avec le devis ne coûte rien. Comparer plusieurs stands dans le même week-end demande quelques heures et évite des regrets. Demandez aussi ce que devient l’acompte si vous renoncez, et faites-le écrire sur le bon.
- Lisez l’affichage du stand avant de discuter des chiffres.
- Cherchez l’encadré apparent sur le bon de commande.
- Vérifiez si un crédit affecté est proposé et encadré dans le contrat.
- Demandez à emporter le document pour le relire avant de signer.
Rien n’interdit de signer sur un stand, et certaines offres de foire sont réellement avantageuses. Il faut simplement savoir que la signature vaut engagement, avec un acompte en jeu. Un vendeur sérieux ne s’offusquera pas que vous demandiez à emporter le document.
Dernier point : vérifiez la version en vigueur des articles au moment de votre achat. Des commentaires juridiques évoquent des propositions de loi déposées en 2023 visant à instaurer un droit de rétractation en foire et salon. Légifrance reste la référence pour connaître le texte applicable au moment où vous signez.
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Sources : questions.assemblee-nationale.fr | legifrance.gouv.fr