Le PER est un tout nouveau produit d’épargne idéal pour constituer un complément de revenus pendant la retraite. Mais qu’advient-il de l’épargne constituée en cas de décès du titulaire et quelle fiscalité s’applique ? Faisons le point.
La fiscalité du PER en cas de décès
Le titulaire d’un PER décède : que devient l’épargne ?
Il existe deux types de PER : l’assurantiel et le bancaire. La gestion des fonds en cas de décès du titulaire diffère en cas de déblocage durant la phase d’épargne ou pas, mais aussi en fonction du produit contracté.
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Le PER assurantiel
Dans ce type de PER uniquement, il est possible de nommer un ou plusieurs bénéficiaires, comme sur le modèle de l'assurance vie. Ainsi, si le titulaire du contrat venait à décéder durant la phase d’épargne, les sommes versées sont automatiquement versées aux bénéficiaires sous forme de rente ou de capital.
Les bénéficiaires peuvent être des héritiers du titulaire (enfants, petits-enfants), des membres de la famille ou des personnes n’ayant aucun lien familial (amis, voisins, collègues, etc.).
Si le décès de l’épargnant survient durant la phase de liquidation du PER, l’épargne restante est reversée aux proches selon les options du contrat, ou bien, elle peut aussi être perdue.
Si le titulaire a souscrit un PER et a opté pour une rente viagère non réversible et sans annuités garanties, dès qu’il décède, les versements sont automatiquement stoppés et l’épargne restante revient à l’assureur.
Le PER bancaire
Avec ce type de PER, l’épargne est automatiquement incluse dans la succession. Les sommes sont donc distribuées entre les héritiers du titulaire.
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Quelle est la fiscalité applicable sur les fonds transmis aux bénéficiaires du PER en cas de décès du souscripteur ?
La fiscalité applicable dépend toujours du type de PER contracté par l’épargnant.
Avec le PER Assurantiel
Lorsqu’un titulaire de PER assurantiel décède, les bénéficiaires désignés perçoivent l’épargne constituée. La fiscalité applicable dépendra de l’âge du titulaire au moment de son décès.
Avant 70 ans
Si le titulaire du PER décède avant ses 70 ans, les héritiers profitent d’un abattement de 152 500 euros sur les sommes qu’ils ont perçues.
À l’exception du conjoint et des enfants qui en sont exonérés, si le montant perçu dépasse 152 500 euros, un pourcentage est prélevé :
- 20 % pour les sommes comprises entre 152 500 et 700 000 euros ;
- 31,25 % au-delà de 700 000 euros.
Ce plafond d’exonération regroupe tous les contrats d’épargne (assurance vie et PER assurantiel), il faut donc additionner toutes les sommes héritées ! Il faut savoir que les frères et sœurs du titulaire peuvent également bénéficier d’une exonération dans certains cas très précis.
Après 70 ans
Si le souscripteur décède après ses 70 ans, le PER entre dans la succession.
Les sommes épargnées s’ajoutent aux primes d’assurance vie versées après 70 ans, comme le mentionne l’article 757 B du Code général des impôts.
Dans ce cas, un abattement de 30 500 euros est applicable à l’ensemble des bénéficiaires et ce plafond est commun à tous les contrats d’épargne assurantiels. Concernant le montant perçu s’il est supérieur, les bénéficiaires seront taxés aux droits de mutation à titre gratuit, selon le lien de parenté.
Le PER bancaire
La fiscalité liée aux sommes issues d’un PER en cas de décès du titulaire dépend uniquement du lien de parenté. La plupart du temps, les bénéficiaires sont l’époux(se) et/ou les enfants du titulaire. Dans ce cas, les sommes transmises sont exonérées de droits de succession.
Dans le cadre d’un PER bancaire, les sommes épargnées entrent dans l’actif successoral et seront imposées selon les règles de droit commun en vigueur au moment du décès du titulaire. On note toutefois des abattements en fonction du lien de parenté, à savoir :
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