Doit-on payer la redevance d’assainissement sur l’eau de son puits ?

Oui. L'eau d'un puits privé qui alimente des usages intérieurs puis part à l'égout entre dans le calcul de la redevance d'assainissement, même si elle ne passe pas par le compteur public. Le service d'assainissement l'évalue par un compteur dédié ou, à défaut de relevés, par un forfait.

Quand la redevance d'assainissement s'applique-t-elle à l'eau d'un puits ?

La redevance d'assainissement est habituellement assise sur la consommation d'eau potable lue au compteur du service public. L'eau d'un puits privé ne passe pas par ce compteur. Pourtant, si elle alimente des WC ou un lave-linge puis part à l'égout, elle entre dans le calcul. L'article R2224-19-4 du Code général des collectivités territoriales impose à toute personne tenue de se raccorder à l'égout, et qui s'alimente même partiellement à une source privée, de la déclarer en mairie. Le ministère chargé de la cohésion des territoires l'a rappelé dans une réponse ministérielle.

Comment la commune évalue-t-elle l'eau du puits rejetée à l'égout ?

Le texte prévoit d'abord la mesure directe : un dispositif de comptage posé et entretenu à vos frais. Vous transmettez les relevés au service d'assainissement, selon les modalités fixées par la collectivité compétente.

• Avec compteur : le volume rejeté à l'égout est suivi par le dispositif dédié et transmis au service.
• Sans compteur, sans justificatif de conformité ou sans relevés transmis : le service applique des critères d'évaluation définis localement. Ils tiennent compte de la surface de l'habitation et du terrain, du nombre d'habitants et de la durée du séjour.

Un ordre de grandeur aide à mesurer l'enjeu. Un lave-linge consomme entre 40 et 80 litres par cycle, soit, à quatre lavages par semaine, environ 208 cycles par an et 8 à 17 m³ pour la seule machine. Les chasses d'eau s'y ajoutent. Un forfait repose sur des critères généraux plutôt que sur vos habitudes, et un foyer sobre a souvent intérêt à documenter sa consommation réelle avec un compteur.

Quels usages de l'eau de puits échappent à la redevance ?

L'arrosage du potager échappe à la règle. L'article R2224-19-2 exclut du calcul les volumes servant à l'irrigation, à l'arrosage ou à tout usage qui ne produit pas d'eau usée rejetée dans le système d'assainissement, à condition qu'ils proviennent de branchements spécifiques. Une réponse ministérielle à l'Assemblée nationale a précisé que le propriétaire d'un forage utilisé pour arroser son jardin n'est pas assujetti, puisque l'eau n'est ni prélevée sur le réseau public ni déversée dans le réseau d'assainissement. Le critère retenu est donc le rejet à l'égout, pas la présence d'un puits.

La règle vise aussi les logements tenus de se raccorder au réseau collectif. Une maison en assainissement individuel relève d'un autre régime, celui du contrôle de la fosse par le service dédié de la commune.

Faut-il déclarer son puits et son usage intérieur ?

Depuis le 1er janvier 2009, tout puits ou forage à usage domestique doit être déclaré en mairie, en application du décret du 2 juillet 2008. Depuis le 1er février 2024, la télé-déclaration en ligne sur la plateforme DUPLOS coexiste avec le formulaire papier (Cerfa 13837*03). Le seuil domestique est fixé à 1 000 m³ par an, et les ouvrages anciens jamais déclarés sont concernés : lors d'une vente, le notaire peut exiger une régularisation.

Utiliser l'eau du puits dans la maison suppose une déclaration complémentaire. Le réseau intérieur doit rester strictement indépendant de celui de l'eau potable, avec une signalétique à chaque point de puisage. Les règlements de service interdisent toute communication entre les deux canalisations.

Que se passe-t-il si le puits n'est pas déclaré ?

La loi sur l'eau de 2006 a prévu un contrôle des ressources alternatives, dont les frais sont mis à la charge de l'abonné. Les agents du service d'eau potable peuvent accéder aux propriétés privées pour vérifier les installations intérieures. Les informations recueillies peuvent être transmises au service d'assainissement pour appliquer l'article R2224-19-4.

Des parlementaires ont interrogé le gouvernement sur les moyens dont disposent les communes pour retrouver les puits et récupérateurs non déclarés, et sur l'instauration d'un forfait minimum quand la consommation d'eau potable est anormalement basse. Une facture d'eau très légère dans une maison de quatre personnes peut ainsi attirer l'attention du service.

Comment vérifier sa situation auprès de la commune ?

Un appel à la mairie ou au service d'assainissement suffit pour savoir comment votre commune procède. Compteur ou forfait, tarif, calendrier des relevés : tout est fixé par délibération locale, donc les pratiques varient d'une collectivité à l'autre.

1. Demandez à la mairie ou au service d'assainissement comment la commune traite l'eau de puits rejetée à l'égout.
2. Si vous optez pour le compteur, vérifiez qu'il est conforme à la réglementation et gardez la trace de chaque relevé.
3. Avant de brancher WC ou machine sur le puits, mettez en balance l'économie sur l'eau potable et la redevance d'assainissement, qui reste due sur ce volume. Ajoutez le coût du réseau séparé, de la signalétique et d'une analyse de l'eau si vous souhaitez en connaître la qualité.

Les règles locales peuvent durcir le cadre national. Dans certaines communes, comme à Elne (Pyrénées-Orientales), un arrêté municipal a interdit les nouveaux puits et forages domestiques, ce qui rend la régularisation des ouvrages existants d'autant plus utile.

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Sources : gers.gouv.fr | ville-domont.fr | legifrance.gouv.fr