Que faut-il faire des racines d’un arbre voisin sous votre terrasse ?

Vous pouvez couper vous-même les racines, ronces ou brindilles qui dépassent sur votre terrain à la limite séparative, sans autorisation du voisin, en vertu de l'article 673 du Code civil. Il est interdit d'entrer chez le voisin pour aller plus loin. Pour la terrasse fissurée, la réparation peut être demandée sur le fondement du trouble anormal de voisinage, même si l'arbre respecte les distances de plantation.

Puis-je couper les racines d'un arbre voisin sous ma terrasse ?

L'article 673 du Code civil distingue les racines des branches. Si des racines, ronces ou brindilles avancent sur votre terrain, vous pouvez les couper vous-même à la limite de la ligne séparative, sans autorisation préalable du voisin.

Cette coupe s'arrête à la limite des deux propriétés. Il est interdit de pénétrer sur le terrain voisin pour aller chercher la racine plus loin : ce serait une intrusion.

Pour les branches, la règle est inverse. L'entretien reste la responsabilité exclusive du propriétaire de l'arbre. Il faut lui demander de tailler, voire le contraindre à le faire.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles est imprescriptible. Il ne s'use pas même après des décennies d'inaction ou si l'arbre est planté depuis longtemps.

Qui paie la réparation de la terrasse abîmée par les racines ?

Couper les racines ne répare pas le carrelage déjà abîmé. Une jurisprudence ancienne, mais toujours d'actualité, pose un principe clair : les racines d'un arbre, même planté à distance réglementaire, peuvent engager la responsabilité du propriétaire si leur croissance cause un trouble sur un héritage voisin.

Le respect des distances de plantation de l'article 671 ne l'exonère pas automatiquement. La théorie du trouble anormal de voisinage permet d'obtenir réparation même sans faute prouvée, dès lors que le préjudice dépasse les désagréments normaux d'un voisinage.

Ne pas avoir coupé les racines plus tôt n'empêche pas d'être indemnisé, mais l'action en réparation se prescrit par cinq ans à compter de la manifestation du dommage (article 2224 du Code civil).

Comment prouver que les racines ont soulevé la terrasse ?

Un carrelage qui gondole peut avoir plusieurs causes. Pour démontrer le lien entre les racines et le soulèvement :

• prendre des photos datées ;
• faire constater les dégâts par un professionnel ou un huissier si le dommage est important ;
• faire appel à un expert arboricole si le désaccord persiste, pour confirmer l'origine du trouble et évaluer les conséquences d'une coupe sur la survie de l'arbre.

Ce rapport d'expertise sert à négocier à l'amiable ou à appuyer un dossier devant le tribunal judiciaire.

Que couvre l'assurance protection juridique en cas de litige avec le voisin ?

De nombreux contrats multirisques habitation incluent une garantie protection juridique. Elle peut prendre en charge les frais d'expertise, de médiation, voire d'avocat en cas de procédure contre le voisin.

Chaque contrat fixe toutefois ses propres seuils d'intervention, plafonds de remboursement et délais de carence. Il faut les vérifier avant d'engager des frais.

Quelles étapes suivre avant de couper les racines ?

1. Chercher un arrangement amiable, solution économique pour le portefeuille et le voisinage.
2. Envoyer une lettre recommandée décrivant les dégâts constatés et proposant une solution.
3. Si nécessaire, faire une expertise contradictoire.
4. Couper les racines à la limite exacte du terrain, jamais au-delà.
5. Réserver la procédure judiciaire pour trouble anormal de voisinage aux situations où le dialogue a échoué et où le préjudice est significatif.

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Sources : kohenavocats.com | village-justice.com | efl.fr