La règle « un pour un » oblige le distributeur à reprendre gratuitement votre ancien lave-linge lors de l’achat d’un neuf. Si le livreur réclame un supplément sur le pas de la porte, vous pouvez le refuser : c’est un manquement relevé par la DGCCRF.
La reprise d’un ancien lave-linge à la livraison est gratuite
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Oui, la reprise d'un ancien lave-linge est gratuite lors de l'achat d'un neuf, dans le cadre du « un pour un » : le distributeur reprend l'ancien appareil de même type sans frais supplémentaires, y compris quand la reprise a lieu à la livraison à domicile. L'éco-participation est déjà comprise dans le prix du neuf ; facturer l'enlèvement en sus revient à faire payer deux fois.
La reprise « un pour un » s'applique-t-elle à un lave-linge ?
Oui. Pour un équipement électrique acheté, le distributeur reprend gratuitement l'ancien appareil de même type. C'est la règle dite « un pour un », inscrite à l'article R543-180 du Code de l'environnement. Un lave-linge remplace donc un lave-linge, et la facture n'a pas à s'alourdir.
Gratuite signifie zéro euro, pas « offerte sous conditions ».
La reprise peut-elle se faire à la livraison à domicile ?
Oui. La reprise peut avoir lieu lors de la livraison à domicile ou par dépôt en magasin, sans frais supplémentaires. Avec une livraison à domicile, l'appareil usagé est repris à ce moment-là.
Si le neuf arrive ailleurs que chez vous, dans un relais colis par exemple, l'ancien doit être repris sur place ou une autre solution de reprise doit vous être proposée. Aucun de ces cas ne prévoit de facture à part pour la reprise.
Un supplément d'enlèvement peut-il être ajouté ?
Non, pas dans le cadre de la reprise gratuite. Le prix affiché d'un lave-linge neuf contient déjà l'éco-participation, qui concerne la fin de vie des appareils. Réclamer en plus un montant pour l'enlèvement de l'ancienne machine revient à faire payer deux fois.
Le transport du neuf jusqu'à chez vous peut, lui, faire l'objet d'un tarif variable selon les enseignes. C'est donc la ligne « enlèvement de l'ancien appareil » qu'il faut examiner au moment de la commande. Une reprise présentée comme un service payant doit vous alerter.
Que faire si le livreur réclame un supplément ?
- Ne réglez pas sur-le-champ un supplément qui ne figurait pas à la commande.
- Demandez au livreur de noter votre demande de reprise sur le bon de livraison.
- Contactez le magasin, facture en main.
- Si le refus persiste, un signalement auprès de la DGCCRF reste possible.
Le livreur applique sans doute les consignes du magasin : le litige se règle avec le vendeur, pas avec lui. Un message écrit avant la livraison vaut mieux qu'un débat sur le palier. Précisez que vous souhaitez l'enlèvement de l'ancien appareil au titre de la reprise « un pour un », gardez la réponse et montrez-la au livreur avant qu'il ne descende la machine.
Qu'a relevé la DGCCRF sur la reprise des appareils ?
La DGCCRF a mené une enquête sur la reprise des déchets d'équipements électriques et électroniques, publiée le 4 octobre 2017. Elle a porté sur des spécialistes de l'électroménager, des hyper et supermarchés, des magasins de meubles et la vente à distance. La moitié des contrôles a visé les gros appareils. Le taux d'anomalies global, en matière de reprise et d'information, atteignait 17 %.
Pourtant, 99 % des magasins physiques contrôlés assuraient la reprise. Les manquements tenaient à des informations incomplètes, ambiguës ou erronées, dont une reprise gratuite prévue uniquement dans le cadre d'une livraison à domicile facturée. À la suite de ces contrôles, 144 établissements ont reçu des avertissements, 9 une injonction et 6 un procès-verbal pénal.
Et pour les petits appareils ?
Les petits équipements relèvent d'une autre logique, le « un pour zéro » : selon la DGCCRF, ils peuvent être rapportés sans achat dans les grandes surfaces. Une bouilloire, un grille-pain ou un sèche-cheveux hors d'usage entrent dans ce cadre. Un lave-linge, volumineux, reste dans celui du « un pour un », avec l'achat d'un appareil équivalent.
Pour les petits équipements électriques et électroniques de moins de 25 cm, le seuil de surface de vente consacrée à ces produits est d'au moins 400 m².
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Sources : elixus.org | clcv.org