J’ai voulu clôturer le compte de mon père après son décès : personne ne m’avait prévenu de la loi qui interdisait à la banque de me facturer ses frais

Mon père est décédé en janvier 2026, quelques semaines après une hospitalisation express. Entre les démarches d'état civil et l'organisation des obsèques, j'ai fini par appeler sa banque pour signaler le décès et demander la clôture de son compte courant, qui affichait un solde modeste, autour de 3 200 euros. Le conseiller m'a annoncé, sans sourciller, des « frais de traitement de succession » d'environ 150 euros. Ce que j'ignorais alors, c'est qu'une loi votée moins d'un an plus tôt m'autorisait à refuser ce prélèvement.

La loi du 13 mai 2025, entrée en application le 13 novembre 2025, a mis fin à des années de flou tarifaire. Cette loi a mis en place un cadre pour ces frais bancaires, alors fixés librement par chaque établissement bancaire, avec un montant très variable d'une banque à l'autre. Avant cette réforme, les frais appliqués par les banques au titre des opérations de succession s'élevaient en moyenne à 259 euros en France, soit plus du double de la moyenne européenne des pays limitrophes. Une étude de l'UFC Que Choisir citée par le Sénat allait plus loin : les frais bancaires acquittés par les héritiers pour une succession de 20 000 euros s'échelonnaient, selon les établissements, entre 80 euros et 527,50 euros, soit un rapport de 1 à 6,5. Une vraie loterie, où le montant dépendait moins de la complexité réelle du dossier que de la grille tarifaire maison.

Trois situations où la banque n'avait rien à me réclamer

C'est en fouillant sur le site du service public, une fois la facture reçue, que j'ai compris mon erreur. Le nouveau texte prévoyait un plafonnement de ces frais sur succession ainsi que trois cas d'exonération totale. Le premier concernait les successions d'enfants mineurs, une mesure née d'un cas devenu symbolique : les parents d'un enfant de 9 ans, décédé d'un cancer, à qui il avait été demandé 138 euros pour la clôture de son livret A. Le deuxième cas, celui qui me concernait directement, s'appliquait aux « petites successions » : si l'héritage, soit le solde total des comptes et produits d'épargne du défunt, était inférieur à 5 965 euros, aucuns frais bancaires de succession ne pouvaient être facturés pour clôturer les comptes ou transférer l'argent. Le troisième, plus large, visait les successions dites simples, dès lors que le ou les héritiers produisaient un acte de notoriété ou une attestation signée pour l'ensemble et que le dossier ne présentait pas de complexité manifeste.

Cette notion de « complexité manifeste » n'était pas laissée à l'appréciation de la banque. Un décret la définissait précisément : absence d'héritier en ligne directe, présence d'un crédit immobilier souscrit par le défunt en cours de remboursement, existence d'un compte professionnel à clôturer, présence d'éléments d'extranéité, ou existence de sûretés sur le compte ou les produits d'épargne du défunt. Mon père n'avait ni crédit en cours, ni compte professionnel, ni lien avec l'étranger. Sa succession était limpide : un fils unique, un compte courant et un Livret A. Exactement le profil que la loi visait à protéger de la facturation systématique.

Comment j'ai fait valoir mes droits face au conseiller

J'ai rappelé la banque, cette fois armé du bon article de loi (le nouvel article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier). J'ai fourni l'attestation signée, accompagnée des pièces d'état civil demandées, et j'ai expliqué pourquoi ces 150 euros n'avaient pas lieu d'être. Le conseiller, visiblement peu familier du texte lui-même, a transmis au service succession. Trois jours plus tard, la facturation avait disparu, remplacée par une clôture sans frais. Aucune excuse, aucune explication sur le fait qu'ils auraient pu, en toute discrétion, encaisser cette somme sur des milliers de dossiers similaires si personne n'avait protesté. C'est bien là le problème : cette gratuité n'était jamais spontanée. Il fallait la connaître pour l'exiger.

Pour les successions qui ne tombent pas dans ces trois cas, ou qui dépassaient le seuil des 5 965 euros, la loi a tout de même changé la donne en imposant un double plafond. Depuis le 13 novembre 2025, les frais sont plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt, et ne peuvent en outre pas excéder 857 euros actuellement, ce montant étant revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'inflation. Concrètement, pour une succession de 50 000 euros répartie sur un compte et une épargne classique, la facture ne peut plus dépasser 500 euros, quelle que soit la politique tarifaire de l'établissement. Un progrès net par rapport aux pratiques antérieures, où certaines banques appliquaient des grilles totalement décorrélées du travail réel fourni.

Ce qui a changé depuis, et que peu de gens savent encore

Voici la nuance que j'aurais aimé connaître avant d'écrire ces lignes : ce cadre de gratuité que j'ai fait valoir en janvier n'existe plus tel quel aujourd'hui. Saisi par une caisse régionale d'épargne, le Conseil constitutionnel a rendu, le 19 juin 2026, une décision qui a supprimé les trois cas de gratuité automatique, jugeant que l'interdiction totale de facturation portait « une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ». Depuis cette date, les banques peuvent de nouveau facturer les petites successions et les successions simples, à condition de respecter le plafond de 1 % et les 857 euros maximum, qui eux ont été validés sans réserve. Si vous devez clôturer un compte après un décès survenu après le 19 juin 2026, oubliez donc l'argument de la gratuité totale : seul le plafonnement reste votre arme, et il vaut mieux comparer la facture reçue à ces 857 euros avant de signer quoi que ce soit.

Source : droitconstitutionnel.org