Je cueillais les prunes du voisin sur les branches qui débordaient chez moi : quand j’ai appris ce que le Code civil dit de ce geste, j’ai lâché mon panier

Les prunes qui pendent au-dessus de votre clôture ne vous appartiennent pas, même quand elles frôlent votre nez chaque matin. Le Code civil est sans ambiguïté sur ce point précis : tant qu'un fruit reste attaché à l'arbre, il appartient au propriétaire de cet arbre, peu importe que la branche surplombe votre terrain. Cueillir cette prune bien mûre sur la branche, même sans poser un pied chez le voisin, reste donc un geste interdit. Voilà ce qui a de quoi refroidir plus d'un jardinier du dimanche persuadé d'être dans son bon droit.

Ce que dit précisément l'article 673

Le texte fondateur date de 1804, mais il n'a pas pris une ride. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, et les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Deux idées bien distinctes se cachent dans cette phrase. D'abord, le droit d'exiger une taille : vous pouvez sommer votre voisin de couper ce qui déborde, mais vous ne pouvez pas empoigner le sécateur vous-même. S'agissant des branches d'arbres, le propriétaire du fonds sur lequel la végétation déborde ne peut procéder lui-même à l'élagage. Ensuite, et c'est là que le bât blesse pour les amateurs de fruits gratuits, la question de la cueillette. Les branches ne peuvent être coupées par le propriétaire du terrain surplombé, mais les fruits qui tombent naturellement lui appartiennent, sans qu'il ait besoin d'une action de sa part pour les faire tomber.

La nuance tient donc à un seul mot : naturellement. Un fruit tombé tout seul, sous l'effet du vent ou simplement parce qu'il était mûr, change de propriétaire au moment précis où il touche le sol de votre côté. Mais grimper sur un escabeau pour attraper celui qui pend encore, c'est franchir une ligne que la justice ne prend pas à la légère. Ce geste peut être requalifié en vol au sens de l'article 311-3 du Code pénal, avec à la clé jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Personne n'ira en prison pour trois mirabelles, rassurez-vous, mais la qualification juridique existe bel et bien, et elle peut servir d'argument dans un conflit de voisinage qui dégénère.

Secouer la branche ne change rien à l'affaire

Certains croient trouver la parade en secouant doucement la branche pour faire tomber les fruits sans vraiment les cueillir. Mauvaise idée. L'article 673 le dit explicitement, mais seulement les fruits tombés naturellement, vous ne pouvez pas secouer les branches. Provoquer la chute reste une forme d'appropriation déguisée aux yeux du droit. La jurisprudence ne s'y trompe pas : ce qui compte, c'est l'absence totale d'intervention humaine dans la chute du fruit. Une rafale de vent, oui. Un coup de perche, non.

Ce principe s'accompagne d'un autre droit, souvent confondu avec celui de la cueillette : celui d'exiger la taille. Ce dispositif préserve et concilie les droits de propriété antagonistes en présence, à savoir celui du propriétaire de l'arbre en ne permettant pas à son voisin de l'élaguer sans son consentement, et celui du propriétaire du fond voisin en lui ouvrant un droit à l'élagage des branches qui empiètent sur son héritage. Et ce droit ne s'use jamais avec le temps. Ce droit à l'élagage est imprescriptible, il s'exerce quelle que soit l'ancienneté du débordement. Un prunier planté par le grand-père du voisin en 1975 ne change rien à l'affaire : vous pouvez toujours demander la coupe, même cinquante ans plus tard.

Que faire concrètement quand ça déborde chez vous ?

La marche à suivre reste simple, à condition de respecter l'ordre des étapes. On commence toujours par le dialogue, un courrier posé qui rappelle poliment les règles fait souvent tomber les tensions plus vite qu'une prune mûre. En cas de silence ou de refus, la lettre recommandée avec accusé de réception constitue l'étape suivante, avant d'envisager un conciliateur de justice, gratuit et accessible en mairie. Le tribunal judiciaire reste le dernier recours, avec la possibilité pour le juge d'ordonner l'élagage sous astreinte, c'est-à-dire une somme due par jour de retard tant que le voisin traîne des pieds.

Un cas particulier mérite d'être signalé : celui de la haie mitoyenne. Si la haie séparative est mitoyenne, elle appartient aux deux propriétaires situés de part et d'autre, et dans ce cas, vous avez le droit de cueillir les fruits qui se trouvent de votre côté, car les fruits sont mitoyens au même titre que les arbustes qui composent la haie. Tout dépend donc de la nature exacte de la plantation, plantée strictement sur la limite ou plantée uniquement chez le voisin. Un détail qui change tout, et que peu de gens vérifient avant de sortir le panier.

Reste une question que la loi tranche moins nettement : celle de la bonne foi. Ramasser trois prunes tombées par accident ne fera jamais l'objet de poursuites sérieuses, la vraie ligne rouge se situe dans la répétition et l'intention manifeste de se servir sans demander. Un voisin agacé aura toujours plus vite fait de partager sa récolte avec quelqu'un qui lui demande gentiment plutôt qu'avec quelqu'un qui grimpe chez lui à la nuit tombée. Le Code civil protège la propriété, mais rien n'empêche, à côté du droit, de simplement frapper à la porte d'à côté.

Sources : village-justice.com | kadran.com