Chez le notaire, une famille découvre que l’aide sociale de leur mère doit être remboursée. L’ASPA n’est pas un droit acquis à vie, mais une avance qui se récupère sur la succession selon des règles précises qui protègent les petites successions.
La récupération de l’ASPA sur succession dépend d’un seuil et d’un plafond
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La récupération de l'ASPA sur succession n'est possible que si la valeur nette de la succession dépasse 108 586,14 € en métropole (150 000 € en Outre-mer). Au-delà, la créance est plafonnée à 8 463,42 € par an pour une personne seule et à 11 322,77 € pour un couple, sans jamais dépasser les sommes versées. Les héritiers ne paient pas sur leur patrimoine personnel : seule la succession est concernée.
Quand l’ASPA est-elle récupérée sur la succession ?
L’ASPA, anciennement minimum vieillesse, complète les ressources des retraités les plus modestes jusqu’à un plafond fixé chaque année. Elle s’élève à 1 043,59 € par mois pour une personne seule en 2026, soit environ 12 523 € par an.
Au décès du bénéficiaire, l’article L815-13 du code de la sécurité sociale prévoit que les sommes versées peuvent être récupérées sur la succession. Il s’agit d’une avance de la collectivité, pas d’un droit acquis à vie.
Les héritiers ne sont jamais tenus de rembourser sur leur patrimoine personnel. Seule la succession du défunt est concernée, jamais le compte bancaire des enfants.
Quel seuil de patrimoine net déclenche la récupération ?
Tout le monde ne rembourse pas. La récupération n’est possible que si la valeur nette de la succession dépasse :
- 108 586,14 € en métropole ;
- 150 000 € en Outre-mer.
Ce montant s’apprécie sur l’actif net, pas sur la valeur brute des biens. Il se calcule en prenant la valeur totale des biens du défunt, puis en déduisant les dettes personnelles, les frais de séjour en EHPAD restant à régler et les frais funéraires.
Une maison estimée 130 000 €, avec 30 000 € de dettes et frais divers, tombe sous le seuil : aucune récupération n’est alors possible, même si l’ASPA a été perçue vingt ans.
Comment le plafond annuel limite-t-il la créance ?
Même au-dessus du seuil, le montant prélevé est plafonné chaque année :
- 8 463,42 € pour une personne seule ;
- 11 322,77 € pour un couple.
La caisse multiplie ce plafond par le nombre d’années de versement. Pour un héritier unique d’une personne seule ayant perçu l’ASPA pendant 7 ans, le montant maximum récupérable est de 8 463,42 € × 7, soit 59 243,94 €.
La récupération totale ne peut jamais dépasser le montant perçu par le bénéficiaire : personne ne rembourse plus que ce qui a été touché.
Quelles autres aides sont récupérées au décès ?
L’ASPA n’est pas isolée. Ces aides constituent des avances qui doivent être remboursées au moment du décès, notamment l’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour les personnes en EHPAD et l’aide-ménagère à domicile.
Pour l’ASH, la logique est la même, mais le poids financier peut grimper vite. Le coût de l’hébergement pèse de plus en plus lourd sur les familles, la facture mensuelle dépasse fréquemment les ressources du résident, et le département avance la différence.
Au fil des années, la créance peut donc augmenter, et les héritiers la découvrent souvent au moment du règlement successoral.
Comment anticiper ou alléger le remboursement ?
Une piste existe pour alléger la note : demander un échelonnement du remboursement auprès de la caisse concernée, plutôt que de payer en une fois lors du règlement de la succession.
Il est donc utile de vérifier, dès la demande d’aide, ce qu’implique la clause de récupération, plutôt que de la découvrir sur un courrier administratif des mois après un décès.
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Sources : aide-sociale.fr | assemblee-nationale.fr | bourseinside.fr