Si vous avez arrêté de travailler l’année dernière, alors votre employeur vous a versé une prime de départ. Il faut savoir qu’en France, l’indemnité de départ à la retraite peut être imposée. Comment se calculent les indemnités de départ à la retraite ? Qu’en est-il de la prime de départ en retraite dans le privé ? Quelles sont les modalités d’imposition de la prime de départ ? On vous explique.
Indemnité de départ à la retraite : quelle imposition ?
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En savoir plus sur l'indemnité de départ à la retraite
En France, le système de retraite prévoit que n'importe quel employé qui atteint l'âge légal pour partir à la retraite et ayant validé le nombre de trimestres nécessaires pour prendre sa retraite doit pouvoir toucher une indemnité de retraite. Selon le motif de votre départ, l'indemnité vous sera versée de manière diverse : si vous partez volontairement à la retraite ou si vous êtes mis à la retraite par votre employeur.
En cas de départ volontaire, en tant que salarié, vous devrez toucher une indemnité de départ si et seulement si vous avez travaillé au moins 10 ans dans l'entreprise. Si durant ces 10 ans, vous avez d'abord travaillé à temps partiel pour ensuite passer en temps plein, alors votre employeur devra calculer votre indemnité de manière proportionnelle selon les durées travaillées en temps plein et en temps partiel.
Si vous décidez de partir à la retraite, le montant de votre indemnité est calculé de la façon suivante :
- 1/4ème d'un mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3ème d'un mois de salaire par année à partir de la 11ème année. ;
Cela peut être résumé assez facilement dans un tableau.
| Ancienneté dans votre entreprise | Montant de l'indemnité versée |
|---|---|
| Entre 10 et 15 ans | ½ mois de salaire |
| Entre 15 et 20 ans | 1 mois de salaire |
| Entre 20 et 30 ans | 1 mois ½ de salaire |
| Plus de 30 ans | 2 mois de salaire |
Le salaire utilisé dans le calcul de l'indemnité correspond à un salaire de référence. Il est obtenu soit en faisant la moyenne des salaires des 12 derniers mois qui précèdent le départ en retraite soit en faisant la moyenne des salaires des 3 derniers mois. C'est votre employeur qui fera le calcul et décidera de retenir la somme la plus avantageuse pour vous.
Si c'est votre employeur qui décide de vous mettre à la retraite, il est donc dans l'obligation de vous verser une indemnité de fin de carrière si vous êtes en CDI et avez travaillé au moins un an dans l'entreprise sans interruption. Pour calculer le montant de l'indemnité, il faut prendre en compte un salaire de référence et votre ancienneté au sein de l'entreprise.
Les modalités d'imposition
Du point de vue de la fiscalité, l'indemnité de départ en retraite qui vous est versée représente un revenu exceptionnel soit un revenu non récurrent, ponctuel. Si votre départ à la retraite a été initié par votre employeur, alors l'indemnité de départ est exonérée d'impôt. Cependant, si c'est un départ volontaire de votre part, alors elle est soumise à l'impôt sur le revenu.
Pour déclarer votre indemnité de départ à la retraite, normalement, c'est très simple : le montant des indemnités ainsi que votre dernier salaire ont déjà été transmis à l'administration fiscale par votre employeur. Donc, la prime de départ est déjà retranscrite sur votre déclaration de revenus.
Le système du quotient
Pour utiliser le système du quotient pour déclarer vos revenus exceptionnels, il vous faudra suivre certaines conditions. Lorsque vous ferez votre déclaration, en ligne, en 2021, vous devrez aller en bas de la page 3 de ladite déclaration n°2042 C (case ØXX) et y inscrire vos revenus exceptionnels.
Le calcul est relativement simple à comprendre :
- ajoutez le quart des revenus exceptionnels à vos autres revenus ;
- soustraire le chiffre à l'impôt de base ;
- multiplier le supplément d'impôt par 4 ;
- puis additionner le résultat à l'impôt de base.
L'impôt qui découlera de votre prime de départ sera alors payé en une seule fois mais cela vous permet de ne pas changer de tranche de barème d'imposition et de diminuer le revenu fiscal de référence qui peut être pris en compte dans le calcul de la taxe d'habitation ou encore pour le versement et l'attribution de certaines aides sociales.
Le système de l'étalement
Ce système était possible jusqu'en 2019. Il s'agissait d'un dispositif uniquement accessible pour les indemnités de départ à la retraite ou en préretraite. L'imposition des revenus dits exceptionnels était étalée sur une période de 4 ans : tous les ans, un quart du revenu exceptionnel était ajouté à vos revenus imposables.
Il était nécessaire d'ajouter le quart de ces revenus aux autres revenus dans la partie « traitements et salaires », dans les cases 1AJ à 1DJ de la déclaration n°2042.
Si vous aviez demandé l'étalement de votre indemnité reçue en 2019, alors il vous faut déclarer ¼ de cette indemnité dans la déclaration de revenus 2019 puis les trois autres quarts dans les déclarations 2021, 2022 et 2023, respectivement.
Il s'agit d'une option irrévocable.
Dans quel cas les indemnités de départ sont-elles exonérées ?
L'imposition des indemnités de départ peut être différente selon qu'il s'agit d'un départ volontaire ou d'une mise à la retraite de la part de votre employeur.
Les indemnités de préretraite sont assimilées à des salaires, elles sont donc imposables au même titre que vos salaires. Cela concerne également les indemnités de départ à la retraite. Il existe, néanmoins, des cas où les indemnités sont exonérées. Il est possible de citer :
- le plan de sauvegarde à l'emploi ;
- la préretraite-licenciement versée par le Fonds national de l'emploi ;
- l'indemnité de cessation d'activité lors d'un accord commun avec son employeur et dans le cadre du dispositif de cessation d'activité de salariés âgés. En contrepartie, l'employeur s'engage à embaucher des demandeurs d'emploi. Cela se nomme communément ARPE.
Dans ces cas, l'exonération est tout de même limitée au montant de l'indemnité légale de préretraite ou de départ à la retraite.
Les indemnités de mise à la retraite sont exonérées d'impôt sur le revenu mais uniquement dans la limite du montant légal et de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit plus de 200 000 euros en 2019). Si vous avez touché une indemnité supérieure à ce montant, l'exonération se fera sur 50% des indemnités perçues et 2 fois le salaire annuel brut de l'année précédent votre départ en retraite.