Pendant des années, j’ai payé sans poser de question les 20 € qui tombaient sur mon relevé après chaque prélèvement refusé. Jusqu’au jour où j’ai posé la calculette à côté du relevé.
« Je pensais que les frais de rejet étaient fixés par la banque » : pourquoi 20 € pour un prélèvement de 12 € ne passent pas toujours
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À retenir
- Les frais de rejet ne peuvent jamais dépasser le montant du prélèvement rejeté.
- Le plafond de 20 € ne s'applique qu'à partir d'un prélèvement de 20 €.
- Un second rejet du même prélèvement ne donne lieu à aucun nouveau frais.
Le plafond que la grille tarifaire ne met pas en avant
Pour un prélèvement rejeté de 12 €, la banque ne peut pas vous facturer 20 € de frais. Le maximum est de 12 €, pas un centime de plus. La règle figure à l'article D133-6 du Code monétaire et financier, en vigueur depuis le 1er novembre 2009.
Deux limites s'appliquent, et c'est la plus basse qui l'emporte.
Les frais ne dépassent jamais le montant de l'ordre rejeté, et ils s'arrêtent de toute façon à 20 €. Un prélèvement de 8 € autorise 8 € de frais au plus. À 12 €, le maximum est de 12 €, à 15 € il est de 15 €. Il faut un prélèvement de 20 € pour que le plafond de 20 € entre en jeu, et un prélèvement de 250 € reste limité à ce même montant.
Beaucoup de clients croient la banque seule maîtresse de ses tarifs, parce que sa grille peut afficher 20 € pour tout rejet, quel que soit le montant du prélèvement. Ce chiffre finit par passer pour la règle, alors qu'un texte réglementaire fixe un plafond que la grille ne peut pas franchir.
Vingt euros, tout compris
Ces 20 € couvrent tout ce que la banque facture pour l'incident, quel que soit le nom donné à la ligne. Frais de rejet, frais d'incident : l'étiquette change, le plafond reste le même. Pour un prélèvement de 12 €, c'est donc l'ensemble des sommes liées au rejet qui est limité à 12 €.
La banque ne peut pas non plus ajouter une commission d'intervention à ces frais pour le même rejet. Deux lignes sur votre relevé pour un seul prélèvement refusé, c'est le signe qu'il faut sortir la calculette.
Additionnez tout ce qui a été prélevé à la date du rejet et rapprochez le total du montant du prélèvement. Sur 12 € rejetés, 20 € de frais représentent 8 € de trop, soit 67 % de plus que ce que la règle autorise. Sur un prélèvement de 8 €, l'écart grimperait à 12 €.
Quand le créancier présente à nouveau le même prélèvement
Le créancier présente parfois à nouveau le même prélèvement, quelques jours après le premier échec. S'il est rejeté une seconde fois, la banque n'a pas le droit de facturer de nouveaux frais. Le client peut se faire rembourser ce qui dépasse les frais du premier rejet. Deux rejets facturés 20 € chacun pour un prélèvement de 12 € donneraient 40 € de frais, là où le texte en autorise 12 au plus.
Le remboursement n'a rien d'automatique : il faut le demander.
Le doublon peut passer inaperçu, car les deux lignes se noient parmi les autres opérations du mois. Relisez votre relevé en cherchant deux frais liés au même créancier et au même montant.
Commission d'intervention et chèque : d'autres règles
La commission d'intervention n'a rien d'un frais de rejet. Elle est prise quand la banque accepte de payer une opération alors que le compte manque d'argent ou dépasse le découvert autorisé, et elle est limitée à 8 € par opération et 80 € par mois (article R312-4-1, en vigueur depuis le 1er janvier 2014). À 8 € l'opération, le plafond mensuel est atteint à la dixième.
Les clients en difficulté qui ont l'offre spécifique ou le service bancaire de base profitent de plafonds plus bas, fixés par l'article R312-4-2. Ils sont de 4 € par opération et de 20 € par mois, un plafond mensuel atteint dès la cinquième opération.
Le chèque sans provision obéit à un barème distinct : 30 € au plus si le chèque fait 50 € ou moins, 50 € au plus au-delà. Si le chèque est présenté de nouveau et rejeté à nouveau dans les 30 jours, aucun nouveau frais ne peut être facturé. Ce barème ne concerne que le chèque : pour un prélèvement ou un virement rejeté, c'est l'article D133-6 qui s'applique.
Réclamer, point par point
Commencez par repérer sur votre relevé la ligne de frais et le montant du prélèvement rejeté. Le rapprochement des deux chiffres suffit à savoir si la banque a dépassé le plafond.
Écrivez ensuite à votre conseiller ou au service réclamations de la banque. Citez l'article D133-6 du Code monétaire et financier. Demandez le remboursement de ce qui dépasse le montant rejeté, chiffres à l'appui. Pour un prélèvement de 12 € facturé 20 €, la somme réclamée est de 8 €.
Sans réponse ou en cas de refus, il reste le médiateur de votre banque. Il intervient après la réclamation écrite adressée à l'établissement.
La saisine du médiateur est gratuite, même pour 8 € en jeu.
Huit euros qui changent la lecture du relevé
Huit euros, la somme paraît dérisoire, et c'est sans doute pourquoi si peu de clients prennent la plume. Le texte ne laisse pourtant aucune place au doute, et le montant rejeté sert de borne depuis 2009, soit 17 ans de relevés concernés.
La même démarche vaut pour une commission d'intervention ajoutée à tort aux frais de rejet. Le texte interdit ce cumul pour un même incident.
Avant d'écrire, vérifiez que le relevé porte bien un rejet, et non une opération payée malgré un compte à découvert. Un prélèvement de 250 € rejeté peut être facturé 20 €, c'est le maximum légal, et une opération acceptée à découvert relève de la commission d'intervention, plafonnée à 8 €. Votre courrier gagne en poids quand il vise un dépassement précis, chiffré, daté.
Sources : lebot-avocat.com | kohenavocats.fr