La retraite d'un retraité décédé est due pour le mois du décès

La pension du mois du décès est due en totalité, quelle que soit la date du décès : un retraité décédé le 2 a acquis son mois entier. Mais la caisse ne la verse pas d'elle-même, il faut que les héritiers la réclament, avec la facture des obsèques et l'acte de décès. Cette somme peut aussi financer les obsèques, que la Cnav rembourse jusqu'à 2 286,74 euros.

La pension du mois du décès est-elle perdue ?

Non. La retraite du mois du décès est due en totalité, indépendamment de la date à laquelle le retraité est décédé. Un retraité qui s'éteint le 2 a donc acquis son mois entier.

La pension étant versée à terme échu, généralement le 9 du mois suivant, il reste presque toujours une somme due par la caisse au moment du décès. Dès que le décès est signalé, les paiements s'arrêtent : la mensualité qui comprend la date du décès n'est pas mise en paiement. Pour un décès survenu le 15 décembre, la caisse reste redevable du 1er au 31 décembre. L'argent existe, mais il reste en suspens.

Pourquoi la caisse ne verse-t-elle pas la somme d'elle-même ?

Le règlement aux héritiers suppose une démarche de leur part. Une réponse ministérielle à une question parlementaire le dit sans détour, en s'appuyant sur le code de la sécurité sociale : le versement ne peut intervenir que sur manifestation des héritiers.

Quand la caisse connaît un conjoint par son système d'information, elle le contacte systématiquement pour l'informer. Sans conjoint connu, elle attend. Pour un enfant, un neveu ou un frère, c'est donc à la famille de faire le premier pas.

Quelles pièces prouvent la qualité d'héritier ?

Les ayants droit sont les héritiers au sens du code civil : descendants, ascendants, collatéraux et conjoint survivant non divorcé. Ils justifient de leur qualité par l'une de ces pièces, entre autres :

un acte de notoriété ;
un certificat d'hérédité ;
un jugement d'envoi en possession.

Les sommes peuvent aussi être versées au notaire chargé de la succession. S'il y a plusieurs héritiers, c'est celui qui se porte fort qui perçoit l'argent, avec une promesse de porte-fort et ses justificatifs. Un appel préalable à la Carsat évite les allers-retours de pièces.

Pour une petite succession, la procédure s'allège : sous 5 910 euros, une attestation signée de tous les héritiers suffit à établir la qualité d'héritier. Elle remplace le certificat d'hérédité, encore délivré par certaines mairies.

Les frais d'obsèques peuvent-ils être remboursés ?

Oui, dans la limite des arriérés de pension dus au défunt. La Cnav rembourse les frais d'obsèques d'un retraité jusqu'à 2 286,74 euros, prélevés sur ces arriérés. La personne qui s'occupe des funérailles peut en faire la demande même si elle n'est pas héritière : il faut simplement que la caisse doive encore de l'argent au retraité.

La demande se fait auprès de la caisse, avec la facture des obsèques et l'acte de décès. Ce qui n'est pas absorbé par les obsèques revient ensuite aux héritiers.

Que faire si des versements arrivent après le décès ?

Les mensualités versées au-delà du mois du décès seront réclamées. Une somme inhabituelle sur le compte d'un parent disparu ne se dépense donc pas avant que la caisse ait confirmé qu'elle est due : un versement tardif devient un trop-perçu, que les organismes peuvent récupérer auprès de la succession ou des héritiers.

L'État peut transmettre le décès aux caisses lorsqu'il est enregistré en France, mais cela ne garantit pas l'arrêt immédiat de tous les paiements. Les régimes ne fonctionnent pas tous de la même façon :

Agirc-Arrco : le versement s'arrête en principe à la fin du mois du décès, et le signalement peut se faire en ligne depuis l'espace personnel.
Fonctionnaires : la pension est payée jusqu'à la fin du mois civil du décès.
Retraite de base : un signalement à l'Assurance retraite suffit en général, mais la démarche directe accélère le traitement.

Chaque régime connu du défunt mérite donc son propre courrier.

Comment réclamer la pension du défunt ?

Signaler le décès par téléphone au 3960 ou par courrier à la Carsat.
Joindre l'acte de décès et indiquer le numéro de sécurité sociale du défunt.
Demander, dans le même envoi, le versement des sommes restant dues, avec les pièces prouvant votre qualité d'héritier.
Garder une copie de l'ensemble.

Si vous êtes le conjoint, la retraite de réversion est un autre dossier, avec sa propre demande. Elle débute en général le premier jour d'un mois et ne peut pas se situer avant 55 ans. Une demande rapide, dans les 12 mois, peut fixer le point de départ au mois suivant le décès ; au-delà, la date d'effet peut reculer. Les deux sommes ne se confondent pas : la pension du mois du décès relève de la succession, la réversion revient au seul conjoint.

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Source : cerclemediateursbancaires.fr