Un retraité commence à rembourser un trop-perçu de pension, ignorant qu’une partie de la somme était déjà prescrite. Les caisses de retraite réclament souvent sans mentionner le délai de deux ans fixé par la loi, laissant les assurés payer une dette partiellement expirée.
Trop-perçu de retraite, que faire si la prescription est acquise ?
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Sauf fraude ou fausse déclaration, une caisse de retraite de base dispose de deux ans à compter du paiement pour réclamer un trop-perçu de pension de vieillesse ou d'invalidité. Passé ce délai, la part concernée n'est plus exigible : demandez le calcul mois par mois et signalez-la par écrit à votre caisse avant de poursuivre les mensualités.
Quel est le délai de prescription d’un trop-perçu de retraite ?
L’article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que, sauf fraude ou fausse déclaration, toute demande de remboursement d’un trop-perçu de prestations de vieillesse ou d’invalidité est prescrite par deux ans à compter du paiement des sommes dans les mains du bénéficiaire. Une caisse qui découvre une erreur en 2026 ne peut donc réclamer que les versements effectués depuis 2024. Ce qui a été payé avant reste acquis, même si le montant était objectivement indu.
Que faire quand la caisse réclame un trop-perçu ?
Le courrier initial mentionne rarement la prescription biennale. Un agent au guichet peut recalculer le montant réellement dû et retrancher la part prescrite. Avant de payer, il faut donc demander les justificatifs et vérifier date par date.
- Ne pas régler immédiatement pour se débarrasser du problème.
- Demander le détail précis du calcul, mois par mois, afin de faire apparaître la part déjà prescrite.
- Signaler par écrit la prescription à la caisse dès que l’erreur est identifiée.
- Ne pas poursuivre des mensualités engagées par méconnaissance : la contestation d’une créance prescrite peut intervenir même après le début d’un remboursement.
La fraude fait-elle tomber la prescription de deux ans ?
Oui. Si une fausse déclaration ou une dissimulation volontaire est établie, la protection de deux ans ne s’applique plus. L’organisme peut alors agir dans les cinq ans suivant la découverte de la fraude. Dans un cas jugé par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, un assuré n’avait déclaré ni une pension complémentaire ni des placements financiers pendant dix ans. La juridiction a retenu un double régime : cinq ans pour agir après la découverte de la fraude, mais jusqu’à vingt ans pour récupérer l’indu, même pour des prestations très anciennes.
Les délais sont-ils les mêmes pour la retraite de base et complémentaire ?
Non. La prescription de deux ans ne concerne que la retraite de base versée par la Cnav ou les caisses régionales. Pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, le délai est de cinq ans, en application de la prescription de droit commun de l’article 2224 du Code civil. Un même dossier de succession, par exemple après un décès, peut donc combiner deux délais différents selon la caisse concernée.
Peut-on être exonéré ou contester après avoir commencé à rembourser ?
Une exonération totale existe dans certains cas, indépendamment du délai. En cas d’erreur de l’organisme débiteur, aucun remboursement de trop-perçu de prestations de retraite ou d’invalidité n’est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque ses ressources restent sous le seuil fixé pour l’allocation aux vieux travailleurs salariés.
La contestation d’une créance prescrite peut aussi intervenir après le début d’un remboursement. Rien n’oblige à poursuivre des mensualités engagées par méconnaissance, à condition de signaler l’erreur par écrit à sa caisse dès qu’elle est identifiée.
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Sources : legifrance.gouv.fr | rebond-financier.fr | actu-juridique.fr