Mon mari est décédé et la banque a gelé notre compte joint du jour au lendemain : je ne pouvais plus payer le loyer ni l’électricité

Le gel d'un compte joint après le décès du conjoint n'est pas une fatalité légale. C'est pourtant ce que vivent chaque année des milliers de veuves et de veufs en France : du jour au lendemain, plus de carte qui passe, plus de prélèvement honoré, plus moyen de payer le loyer ni de faire les courses. La banque a bloqué. Et personne ne vous a expliqué pourquoi, ni comment sortir de là.

Ce que la loi dit vraiment sur le compte joint

S'agissant des comptes bancaires joints, le principe est clair : en cas de décès de l'un des cotitulaires, le compte continue de fonctionner. Les comptes joints ne sont donc pas bloqués en principe. Sur un compte joint, chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte sous sa seule signature, en vertu de la solidarité active prévue par le Code civil. Au décès de l'un des cotitulaires, le survivant conserve en principe le droit de continuer à utiliser le compte.

Alors pourquoi tant de conjoints survivants se retrouvent-ils bloqués ? Parce que la réalité bancaire diffère souvent de la règle juridique. Certaines conventions de compte prévoient un blocage temporaire en cas de décès, même pour un compte joint. Par ailleurs, les héritiers du défunt peuvent demander à la banque de bloquer le compte joint pour protéger leurs droits sur la part du défunt dans le solde. Une belle-fille, un beau-fils, un héritier inquiet : une simple demande suffit à geler le compte. Et bien qu'il n'existe pas de délai légal spécifique pour le blocage, les banques agissent généralement avec célérité dès qu'elles sont informées du décès, le gel pouvant intervenir dans un délai de 24 à 48 heures après la notification.

Côté comptes individuels du défunt, en revanche, pas d'ambiguïté. Dès que la banque apprend le décès, elle bloque les comptes individuels. Le solde est gelé. Les cartes bancaires sont désactivées. Les virements programmés et les prélèvements automatiques sont rejetés. Les procurations sont annulées. Ce blocage est immédiat et total. Détenir une procuration sur le compte du défunt ne permet pas d'effectuer des opérations : les pouvoirs donnés par une procuration s'arrêtent au jour du décès du titulaire du compte.

L'article L312-1-4 : la soupape que votre banque ne vous signalera pas spontanément

C'est le texte que toute personne endeuillée devrait connaître, et que la plupart des banques n'évoquent pas d'elles-mêmes. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a légalisé une pratique permettant de débiter le compte du défunt, en intégrant un nouvel article dans le code monétaire et financier : l'article L312-1-4.

Cet article prévoit que tout successible en ligne directe peut obtenir le débit sur le compte du défunt des sommes nécessaires au paiement des actes conservatoires, dans la limite de 5 000 euros. Cette liste comprend notamment les frais funéraires et de dernière maladie, mais aussi les impôts et les loyers du défunt. Cette obtention se fait sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d'imposition. Le loyer à régler en urgence ? Le texte de loi le couvre explicitement.

Le montant maximal pouvant être prélevé est fixé à 5 965 euros au 1er janvier 2026 (contre 5 000 euros à l'origine, le seuil étant révisé chaque année sur l'indice INSEE des prix à la consommation). Le même article de loi prévoit qu'un héritier peut également demander à la banque de fermer le compte et de lui verser les sommes qui y figurent, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque ne dépasse pas ce seuil.

Pour justifier de sa qualité d'héritier auprès de la banque, la personne doit présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par l'ensemble des héritiers, conformément à l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier. Pas forcément besoin d'attendre des semaines que le notaire ait tout réglé : dans les situations simples, une attestation signée par tous les héritiers peut suffire.

Débloquer la situation concrètement : les bons réflexes dans les premiers jours

Pour un compte joint, la désolidarisation permet de le transformer en compte individuel au nom du conjoint survivant, tout en conservant les mêmes coordonnées bancaires (RIB/IBAN). C'est la première démarche à réclamer à votre conseiller bancaire. Pas de rendez-vous la semaine prochaine : une demande écrite, remise en agence avec accusé de réception dès le premier jour.

Dans les cas simples, avec succession notariée, héritiers identifiés et sans conflit, comptez de un à trois mois pour un déblocage complet. Si la succession est contestée ou implique des recherches de comptes, cela peut prendre de six mois à un an. Un à trois mois sans accès à ses finances, c'est long quand le loyer tombe le 5 du mois. C'est précisément pour cela que le mécanisme de l'article L312-1-4 existe.

Si la banque oppose une fin de non-recevoir malgré vos demandes légitimes, la procédure est connue. Si la banque ne répond pas dans les délais ou refuse le déblocage sans raison valable, il faut envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : cette démarche officielle signale votre volonté ferme d'obtenir vos fonds. Vous pouvez ensuite saisir le médiateur bancaire, un service gratuit chargé d'arbitrer entre clients et établissements, souvent efficace pour parvenir à un accord sans recourir aux tribunaux. Notez que le délai avant de pouvoir saisir le médiateur bancaire est de deux mois en l'absence de réponse de la banque, ce qui rend d'autant plus utile d'agir tôt et par écrit.

Ce qu'il faut anticiper avant que la situation ne se présente

Personne ne veut y penser. Pourtant, quelques précautions prises en amont changent tout. Dans le cas d'un compte joint entre époux, la situation peut être influencée par le régime matrimonial choisi. Sous un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, ce dernier peut bénéficier de la totalité des fonds sans qu'ils entrent dans la succession. Cette situation reste cependant exceptionnelle et nécessite une analyse approfondie du contrat de mariage.

Au-delà du régime matrimonial, une gestion anticipée, comme une clause de désolidarisation ou un compte séparé, peut simplifier la situation pour les proches. Avoir son propre compte courant, même modeste, à côté du compte joint : une précaution que beaucoup négligent et que les conseillers patrimoniaux recommandent désormais systématiquement.

La plupart des opérations bancaires liées au décès doivent être gratuites. Si la banque facture, vous êtes en droit de contester. Les frais de succession peuvent en théorie être prélevés par la banque, mais le montant maximal pouvant être prélevé est plafonné, et de nombreux établissements tentent de facturer des "frais de succession" qui dépassent ce cadre réglementaire. Demandez un détail écrit de chaque frais avant de signer quoi que ce soit. Un deuil n'est pas une opportunité commerciale.

Sources : ebene-avocats.fr | annelaureguerin-avocat.com