« La banque a prélevé 400 € sur le compte de ma mère décédée » : pourquoi ces frais sont désormais contestables

Pendant des années, la scène s'est répétée des milliers de fois dans les familles françaises : quelques semaines après un deuil, les héritiers découvrent sur le relevé de compte du défunt un prélèvement bancaire de plusieurs centaines d'euros, sans explication claire, sans plafond, sans recours évident. Selon UFC-Que Choisir, les frais bancaires de succession ont augmenté de près de 30 % entre 2021 et 2024, passant de 233 € à 303 € en moyenne, pour une manne annuelle estimée à 150 millions d'euros. Autant dire une mécanique bien rodée, longtemps hors de tout contrôle légal. C'est désormais terminé.

Ce que la banque facturait, et pourquoi personne ne le contestait

Les banques facturaient, sous la dénomination "frais bancaires de succession", les diverses démarches qu'elles devaient effectuer lors du décès d'un de leurs clients : entre autres, un inventaire des fonds, le transfert de l'argent aux héritiers et l'établissement d'échanges avec le notaire. Rien d'illégitime dans le principe. Le problème tenait à l'opacité totale de la tarification.

Jusqu'à présent, aucune réglementation ne limitait ces frais, qui pouvaient varier d'une banque à l'autre. Selon UFC-Que Choisir (février 2024), pour une succession de 20 000 €, les frais pouvaient aller de 80 € à 527,50 € selon l'établissement. Le même dossier, la même famille, cinq fois plus cher selon que vous étiez client d'une enseigne ou d'une autre. Ces différences, difficiles à justifier, étaient perçues comme une "taxe sur le deuil".

Un exemple a particulièrement choqué l'opinion : en 2021, La Banque Postale avait prélevé 138 € pour fermer le Livret A d'un enfant de 9 ans décédé d'un cancer, alors que les sommes présentes sur le compte étaient très faibles. Ce type de situation, absurde et moralement insupportable, a pesé lourd dans le vote de la loi.

La loi du 13 mai 2025 : ce qui a changé concrètement

La nouvelle loi sur les frais bancaires de succession est entrée en vigueur le 13 novembre 2025 et encadre les frais que les banques peuvent facturer lors du règlement d'une succession. Le texte, la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, complétée par le décret n° 2025-813 du 13 août 2025, instaure un double plafond incontournable qui s'impose à toutes les banques.

Premier garde-fou : depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires liés à la succession sont désormais encadrés, ils ne peuvent excéder 1 % des avoirs du défunt, avec un plafond fixé à 857 € (plafond revalorisé au 1er janvier 2026). Ce double verrou joue en faveur de l'héritier : c'est le montant le plus bas qui s'applique. Pour une succession avec 100 000 euros d'avoirs, les frais ne pourront dépasser 850 euros, le plafond de 1 % (soit 1 000 euros) étant supérieur.

Deuxième volet, plus structurant encore : la loi instaure trois cas de gratuité totale. La gratuité s'applique lorsque le titulaire des comptes était mineur ; lorsque le solde total des comptes et produits d'épargne est inférieur à un plafond désormais fixé à 5 965 euros depuis le 1er janvier 2026 ; et enfin elle concerne les successions simples lorsque tous les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation signée conjointement, à l'exclusion notamment des situations comportant des crédits immobiliers ou des comptes professionnels.

Ce dernier cas couvre en réalité la grande majorité des successions familiales courantes. Deux enfants qui héritent d'une mère retraitée sans emprunt en cours, avec un Livret A et un compte courant ? Gratuité totale, à condition de se munir du bon document chez le notaire.

Une succession est considérée comme complexe lorsqu'elle implique l'absence d'héritiers en ligne directe, un crédit immobilier en cours, des comptes professionnels, des sûretés comme un nantissement, ou des éléments d'extranéité, héritiers ou défunt domiciliés à l'étranger, ou application d'une loi étrangère. Hors de ces cinq situations précises, la banque ne peut rien facturer.

Vous avez été prélevé abusivement : voici comment réagir

La loi ne protège que ceux qui la connaissent. Première étape : vérifier le relevé de compte du défunt et demander à la banque un justificatif détaillé ligne par ligne. La réglementation impose désormais aux banques de fournir une justification détaillée des frais perçus, permettant aux familles de mieux comprendre les prélèvements effectués.

Si le montant dépasse le plafond légal, ou si votre situation relève d'un des cas de gratuité, en cas de dépassement du plafond légal, vous avez la possibilité de contester immédiatement auprès de votre banque. Si la réponse n'est pas satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire ou faire appel à la Banque de France. La démarche, par courrier recommandé avec accusé de réception, doit préciser votre qualité d'héritier, l'identité du défunt et les frais contestés, en citant explicitement la loi n° 2025-415. La nouvelle législation permet de recourir à un médiateur bancaire en cas de contestation du montant des frais.

Attention au périmètre exact de la réforme. Certains produits comme le plan d'épargne avenir climat ou le compte PME innovation ne sont pas concernés par ce plafonnement : les banques pourront donc continuer à appliquer librement leurs frais de succession pour ces produits. La réforme concerne les comptes de dépôts, les comptes sur livrets et les produits d'épargne réglementés (Livret A, LEP, LDDS, PEL, CEL, etc.), à l'exception des PEA, PEA-PME, PEAC. Si le défunt détenait des actions en direct ou un portefeuille titres, la vigilance reste de mise.

Ce que les familles peuvent faire dès aujourd'hui

La loi s'applique à toutes les successions ouvertes depuis le 13 novembre 2025. Pour les dossiers antérieurs à cette date, le nouveau régime ne rétroagit pas, mais rien n'interdit de négocier directement avec l'établissement sur des frais manifestement excessifs au regard des pratiques de marché de l'époque.

Pour anticiper et soulager vos proches, quelques réflexes concrets s'imposent dès maintenant. Regrouper ses comptes dans un nombre limité d'établissements réduit mécaniquement le nombre de dossiers à traiter et les risques de cumul de frais. Rédiger une attestation claire des héritiers en ligne directe, et la conserver avec les documents importants, permettra à vos enfants de se prévaloir de la gratuité sans délai ni confusion. Et si un crédit immobilier est en cours au moment du décès, les héritiers doivent savoir qu'ils entrent automatiquement dans la catégorie "complexe", les frais seront dus, mais désormais plafonnés.

Les plafonds seront actualisés chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE. Ce mécanisme d'indexation garantit que la protection ne s'érode pas avec l'inflation, une précaution que le législateur n'avait pas toujours prise dans d'autres textes similaires. Le seuil de gratuité pour les petites successions, fixé à 5 965 € au 1er janvier 2026, suivra la même trajectoire haussière. Pour les familles dont l'essentiel du patrimoine du défunt consistait en un Livret A modeste et un compte courant, c'est une protection durable.

Sources : amoreamaro.fr | legifrance.gouv.fr