« La banque exigeait un acte notarié pour débloquer le compte de mon père » : au guichet, on m’a expliqué la règle des 5 910 € qui rendait cette dépense inutile

Un compte bloqué, un employé de banque qui brandit l'obligation de passer par un notaire, et une famille qui s'apprête à payer plusieurs centaines d'euros de frais pour une succession qui n'en valait pas la peine. Cette scène se répète des milliers de fois chaque année en France, et pourtant la loi prévoit une solution beaucoup plus simple dès que le montant en jeu reste modeste. Le seuil à connaître : 5 910 euros. En dessous, une attestation signée des héritiers suffit largement à débloquer les comptes du défunt, sans qu'aucun acte notarié ne soit nécessaire.

Le seuil de 5 910 euros, une règle méconnue même des conseillers bancaires

C'est l'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier autorise les banques à débloquer les comptes du défunt sur simple présentation d'un certificat d'hérédité ou d'une attestation signée des héritiers, dans la limite d'un plafond revalorisé chaque année. Ce plafond, fixé aujourd'hui à 5 910 euros, remplace l'ancien seuil de 5 000 euros qui a longtemps servi de référence. Beaucoup de banques, et parfois leurs propres conseillers, continuent pourtant à raisonner sur l'ancien montant, ou pire, exigent systématiquement un passage chez le notaire quelle que soit la somme concernée.

Concrètement, quand la succession ne dépasse pas ce seuil, les héritiers peuvent établir une attestation manuscrite signée de tous, certifiant qu'ils sont bien les seuls héritiers, qu'il n'existe ni testament ni bien immobilier dans la succession, et qu'aucune contestation n'est en cours. Ce document, gratuit et rédigé en quelques minutes, remplace intégralement l'acte de notoriété que dresserait un notaire moyennant plusieurs centaines d'euros d'honoraires. Depuis 2015, ce mécanisme a même remplacé l'ancien certificat d'hérédité que délivraient autrefois certaines mairies, un dispositif qui a disparu au profit de cette attestation rédigée directement par les ayants droit.

Ce que l'attestation permet vraiment de faire

L'attestation des héritiers n'est pas un simple courrier informel. Pour être recevable, elle doit contenir des mentions précises. Les héritiers y certifient qu'il n'existe pas de testament, ni autres héritiers du défunt, qu'ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers, et qu'il n'y a ni procès ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession. Tous les héritiers, sans exception, doivent apposer leur signature.

Une fois ce document en main, accompagné du certificat de décès et des actes d'état civil, les démarches vont assez vite. Le même article de loi prévoit qu'un héritier peut également demander à la banque de fermer le compte et de lui verser les sommes qui y figurent, à condition bien sûr de rester sous le plafond légal. Un cas particulier mérite d'être signalé : les frais funéraires. Le compte bancaire du défunt peut être débité pour régler le paiement de ses frais funéraires, et les sommes disponibles sur le compte peuvent être utilisées dans la limite de 5 910 euros. même avant que la succession ne soit officiellement réglée, une facture de pompes funèbres peut être honorée directement depuis le compte bloqué, sur simple présentation d'un devis ou d'une facture.

Ce dispositif simplifié a ses limites, et elles sont strictes. Dès que l'un des critères suivants s'applique, l'attestation ne suffit plus et le recours au notaire devient obligatoire : un bien immobilier dans la succession, l'existence d'un testament ou d'une donation entre époux, un contrat de mariage particulier, la présence d'un héritier mineur ou sous tutelle, ou tout simplement un désaccord entre les ayants droit. Dès que la succession dépasse 5 000 euros, qu'elle comprend un bien immobilier, qu'il existe un testament, un contrat de mariage, un litige entre héritiers ou un héritier mineur ou protégé, l'attestation des héritiers ne suffit plus. Il faut alors solliciter un notaire, qui établira un acte de notoriété.

Pourquoi les banques imposent parfois le notaire à tort

La prudence des établissements bancaires n'est pas totalement injustifiée. En cas d'erreur ou de fausse déclaration, c'est bien la banque qui reste responsable vis-à-vis des héritiers comme de l'administration fiscale. Certains conseillers préfèrent donc, par excès de précaution ou méconnaissance du texte, orienter systématiquement les familles vers un notaire, même pour des successions très modestes. C'est exactement ce qui s'est produit dans le témoignage qui a inspiré cet article : une banque qui réclame un acte notarié alors que la somme en jeu restait largement sous le plafond légal.

Le problème, c'est que ce réflexe coûte cher aux familles pour rien. Les honoraires d'un acte de notoriété, même pour une petite succession, représentent une dépense qui n'a aucune justification légale dès lors que les conditions du régime simplifié sont réunies. Il suffit parfois d'insister au guichet, texte de loi à l'appui, pour que la situation se débloque. D'ailleurs, un détail pratique mérite d'être connu : la banque dispose de 30 jours en moyenne pour vérifier les pièces et procéder au virement aux héritiers, un délai qui peut varier selon les établissements et la complexité du dossier.

Un dernier point à ne pas négliger : même sans notaire, la fiscalité reste due. Une déclaration de succession doit être déposée dans un délai de six mois auprès de l'administration fiscale, et ce quel que soit le montant en jeu ou la simplicité apparente du dossier. Le régime simplifié allège la paperasse et le porte-monnaie, mais il ne dispense jamais des obligations déclaratives qui accompagnent tout décès en France.

Sources : lagbd.org | legavox.fr