Un sinistre catastrophe naturelle a entraîné une retenue de 760 euros au lieu de la franchise légale de 380 euros. L’assureur s’appuyait sur une ligne précise du code des assurances qui s’applique de manière stricte et non négociable. Comprendre ce mécanisme permet d’éviter ce doublement de franchise.
J’avais 760 € retirés de mon indemnisation après l’inondation : mon assureur m’a montré la ligne du code qui l’empêchait de me les rendre
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Sept cent soixante euros envolés, alors que la loi ne prévoit qu'une franchise de 380 € pour un sinistre catastrophe naturelle. L'assureur n'a pas eu besoin de longs discours : il a simplement affiché la ligne exacte du texte réglementaire qui autorise cette double retenue.
Le mécanisme paraît injuste au premier regard. Il est pourtant parfaitement légal, et il repose sur une mécanique contractuelle que peu d'assurés connaissent avant de la subir.
À retenir
- Comment l'assureur a justifié légalement le retrait de 760 € au lieu de 380 €
- Quel article du code des assurances permet cette double franchise sans discussion possible
- Quelles configurations immobilières multiplient les franchises et comment les détecter avant de signer
Une franchise qui semblait doublée par erreur
Le réflexe, face à une déduction de 760 €, c'est de crier à l'erreur de calcul. La franchise légale catastrophe naturelle est fixée à 380 euros par sinistre, une franchise minimale et opposable à tous les contrats que l'assureur ne peut pas supprimer ni réduire.
Sur le papier, 380 € aurait dû suffire. Mais la formule "par sinistre" cache une subtilité qui change tout : elle ne s'applique pas "par personne", elle s'applique par contrat.
Ce que précise l'article A125-1 du code des assurances
Le texte est sans ambiguïté sur le montant applicable aux particuliers. Pour les biens à usage d'habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 380 euros, sauf exception pour la sécheresse.
Cette franchise fonctionne différemment d'une franchise classique. Contrairement à une franchise contractuelle ordinaire que l'assureur peut moduler, la franchise Cat-Nat est fixée par arrêté ministériel et s'impose à tous les assureurs et assurés sans possibilité de négociation ou de rachat.
Le texte précise aussi que cette franchise s'applique pour chaque bien sinistré. C'est exactement là que se niche le piège des 760 €.
Pourquoi deux fois 380 € et non une seule fois
Un même sinistre peut concerner deux contrats distincts. Un propriétaire non occupant assure le bâti, tandis que son locataire assure le mobilier avec un autre assureur, ou une autre police.
Autre configuration fréquente : une habitation principale et une dépendance (garage, atelier, cabanon) assurées séparément. Chaque contrat déclenche sa propre garantie catastrophe naturelle, donc sa propre franchise de 380 €.
Le code des assurances l'illustre d'ailleurs très concrètement pour d'autres biens. Si une catastrophe naturelle a causé des dommages à un meuble et à votre voiture, vous allez devoir payer deux fois 380 euros avant de bénéficier de la prise en charge de votre assureur habitation.
Le principe reste identique quand deux contrats habitation couvrent des biens différents sur le même sinistre. Chaque police est traitée indépendamment, avec sa franchise propre, non mutualisable entre les deux polices.
Une franchise gravée dans le marbre, non négociable
Face à ce type de situation, beaucoup de sinistrés tentent de discuter. La réponse de l'assureur est toujours la même, et elle est fondée : contrairement aux autres franchises de votre contrat d'assurance habitation, la franchise catastrophe naturelle obéit à des règles particulières fixées par la loi ; vous ne pouvez pas la négocier avec votre assureur, elle s'impose à tous les contrats français.
Certains contrats proposent pourtant des options de "rachat de franchise" pour le dégât des eaux ou le bris de glace. Ces options ne fonctionnent jamais sur la garantie catastrophe naturelle, quel que soit l'assureur ou le niveau de gamme du contrat souscrit.
L'indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle reste soumise à une franchise légale, fixée par l'État et non rachetable. Ce verrou réglementaire explique pourquoi montrer "la ligne du code" suffit généralement à clore toute discussion avec un conseiller.
Ce qu'il faut vérifier avant de signer deux contrats séparés
La leçon à tirer de cette mésaventure concerne surtout les propriétaires bailleurs et les copropriétaires de dépendances. Multiplier les contrats d'assurance sur un même bien immobilier peut sembler pratique pour répartir les responsabilités, mais cela multiplie aussi les franchises en cas de catastrophe naturelle.
Un couple propriétaire d'une maison avec un garage assuré séparément paiera potentiellement deux franchises pour un seul événement climatique. Il vaut mieux vérifier, dès la souscription, si un contrat unique couvrant l'ensemble du bâti et des dépendances ne serait pas plus avantageux en cas de sinistre.
La question mérite d'autant plus d'attention que le régime Cat Nat repose sur la solidarité, financé par une taxe de 12 % sur les assurances habitation et 6 % sur les assurances auto, avant qu'elle ne soit relevée depuis. Un système collectif, donc, mais dont l'application reste strictement individuelle, contrat par contrat, sans aucune marge d'interprétation pour l'agent qui reçoit la déclaration de sinistre.
Source : esspace.fr