Un véhicule stationnéDevant mon portail depuis trois jours m’a poussée à appeler la mairie. La réponse m’a choquée : cette place n’a jamais été mienne, et la loi est bien plus nuancée qu’il n’y paraît.
J’ai appelé la mairie pour la voiture stationnée devant mon portail depuis trois jours : on m’a expliqué à qui appartenait vraiment cette place
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Trois jours que cette voiture grise squatte l'espace devant mon portail, sans bouger d'un centimètre. J'ai fini par appeler la mairie, persuadée qu'on allait m'expliquer comment la faire enlever. La réponse m'a surprise : cette portion de rue ne m'appartient pas, et ne m'a jamais appartenu.
À retenir
- La rue devant votre maison ne vous appartient jamais, même si vous la considérez comme votre place de parking
- L'article R417-10 du Code de la route protège les entrées carrossables, mais sous une seule condition précise
- Le marquage au sol et les arrêtés municipaux changent tout : vérifiez avant d'appeler la mairie
La rue devant chez soi : un bien qui ne vous appartient pas
L'agent municipal a été clair d'entrée. Si aucun emplacement de stationnement n'est prévu, la rue qui passe devant votre maison appartient au domaine public et doit rester praticable pour tous les usagers.
ce bout de bitume que je considérais comme "ma" place n'a jamais été privatif. Un autre site consulté résume la chose sans détour : votre maison vous appartient, mais la rue non.
Le principe d'égalité entre citoyens s'applique intégralement ici. Si la place de stationnement devant chez vous se trouve sur la voie publique, vous n'avez pas le droit d'en interdire l'accès à qui que ce soit, y compris à votre voisin, car les autorités locales régissent la voie publique par principe d'égalité pour tous les citoyens.
Ce que dit vraiment l'article R417-10 du Code de la route
La mairie m'a orientée vers un texte précis : l'article R417-10 du Code de la route. Selon ce dernier, le stationnement d'une voiture devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain est gênant pour la circulation publique, une entrée carrossable étant tout accès permettant à un véhicule de sortir d'une propriété privée pour accéder à la voie publique ou l'inverse.
Un portail motorisé entre évidemment dans cette catégorie. La présence d'un portail, d'une porte de garage ou d'une grille motorisée est le signe d'une entrée carrossable.
Ce qui m'a le plus étonnée, c'est l'absence totale d'exception, même pour le propriétaire des lieux. L'article R417-10 interdit le stationnement devant toute entrée carrossable même si celle-ci appartient au conducteur, une règle qui s'applique à tous, sans exception, afin de préserver la circulation publique et l'accès des véhicules de secours.
Blocage réel contre simple gêne visuelle : la nuance qui change tout
C'est là que la réponse de la mairie prend tout son sens. Occuper la voie publique devant chez soi n'est pas en tant que tel sanctionnable, ce qui l'est, c'est de créer une entrave réelle à un accès carrossable.
Un site spécialisé dans les questions de voisinage l'illustre bien avec la formule qui résume tout : devant chez vous, ce n'est pas chez vous, mais si une voiture bloque votre accès, là, vous avez votre mot à dire.
La jurisprudence a d'ailleurs tranché ce point à plusieurs reprises. La Cour de cassation a confirmé, dans une décision du 20 juin 2017, que le fait de disposer soi-même de l'accès carrossable ne change rien à l'interdiction.
Concrètement, un véhicule garé devant mon portail relève de cette catégorie. Un véhicule garé plus loin dans la même rue, même s'il me gêne visuellement, ne l'est pas.
Pourquoi la mairie n'a pas envoyé la fourrière sur-le-champ
J'espérais une intervention immédiate. Elle m'a expliqué que la procédure suit toujours les mêmes étapes, même en cas d'infraction constatée.
D'abord la contravention, ensuite seulement l'enlèvement forcé si besoin. Contrevenir à l'interdiction de stationnement devant une entrée carrossable est classé comme une infraction de deuxième classe donnant lieu à une amende de 35 euros, et si le conducteur est absent ou refuse de déplacer son véhicule malgré la demande des forces de l'ordre, la loi autorise l'immobilisation ou la mise en fourrière.
Ce montant peut grimper en cas de retard de paiement. Le montant est susceptible de grimper jusqu'à 75 euros en cas de dépassement du délai de paiement.
Fait notable : cette infraction, bien que sanctionnée financièrement, ne fait perdre aucun point. Aucun point n'est retiré du permis de conduire pour cette infraction précise.
Ce qu'on peut réellement exiger de sa mairie
Le marquage au sol reste l'arme la plus efficace pour éviter que la scène se répète. Si la place en question bloque l'accès à votre garage ou votre portail, vous êtes en droit de demander que l'accès reste libre, et si la mairie a effectué un marquage au sol spécifique comme une bande jaune, vous pouvez faire valoir cette signalisation.
Mais attention, ce marquage n'est jamais une obligation légale préalable. Il n'est pas obligatoire de préciser que le stationnement est interdit au moyen d'un panneau "Défense de stationner" ou d'un marquage.
Le maire dispose par ailleurs d'un pouvoir réglementaire local qui peut compliquer ou faciliter les choses selon les rues. L'article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales précise qu'un maire peut, par arrêté motivé, réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ainsi que la desserte des immeubles riverains.
Autant dire qu'avant de s'énerver contre un voisin ou un inconnu, mieux vaut vérifier ce qui figure sur l'arrêté municipal de sa propre rue.
La marche à suivre en cas de blocage avéré
Face à une entrée réellement obstruée, la démarche reste toujours la même : signalement à la police municipale, constat sur place, puis mise en demeure du conducteur si présent. Face à cette situation, il est conseillé de privilégier le dialogue quand c'est possible, un mot glissé sous l'essuie-glace ou une discussion directe suffisant parfois à régler le problème sans conflit.
Ce que j'ignorais, c'est que l'appréciation du terrain reste laissée aux forces de l'ordre elles-mêmes. Cette notion est laissée à l'appréciation des forces de l'ordre, qui suppose que l'entrée doit être suffisamment large pour permettre le passage d'une voiture, sans qu'il soit indispensable de disposer d'un bateau sur le trottoir ni d'un panneau d'interdiction pour que l'entrée soit carrossable.
Ma voiture grise a finalement disparu le quatrième jour, sans intervention officielle. Reste que la prochaine fois, je saurai exactement quels mots utiliser au téléphone, et surtout ce que la loi protège vraiment derrière mon portail.
Sources : questions.assemblee-nationale.fr | pap.fr