Mon voisin a décoché une case sur son espace client le mois dernier et ce n’est pas pour recevoir moins de courrier

« Je pensais que le compteur Linky de ma mère envoyait désormais sa consommation heure par heure, sans qu'elle ait rien signé » : à la Commission de régulation de l'énergie, on m'a expliqué que ce fameux décret n'existe tout simplement pas.

Une rumeur qui a enflammé les réseaux sociaux

Depuis fin août 2026, des publications circulent sur Facebook, X et TikTok. Elles affirment que cette courbe de charge serait récupérée y compris toutes les demi-heures, automatiquement, sans accord préalable de l'abonné.

Ces messages reprennent des articles évoquant un décret publié en février qui autoriserait Enedis depuis début mars à aspirer la courbe de charge. Ces publications évoquent un décret publié en février autorisant Enedis depuis début mars, concernant les 35 millions de foyers équipés Linky. Pour un aidant qui gère le compteur de son parent isolé, la phrase fait froid dans le dos.

Ce que répond la Commission de régulation de l'énergie

Interrogée directement sur le sujet, l'autorité a été catégorique. La Commission de régulation de l'énergie a assuré le 28 août à l'AFP qu'il n'y a pas eu de décret autorisant la récupération des données des « 35 millions de foyers équipés » en compteurs Linky publié ces derniers mois.

Le verdict est net. La dernière allégation qui circule en cette fin d'été 2026 est fausse, aucun décret tel qu'évoqué dans les publications sur les réseaux sociaux n'a pu être retrouvé. Personne n'a donc changé les règles du jeu du jour au lendemain pour l'ensemble du parc.

Le vrai fonctionnement de votre courbe de charge

Le cadre actuel remonte à 2017. Il a été posé par la CNIL dans un avis rendu en 2017 et pris en compte dans le décret du 10 mai 2017. Rien n'a bougé sur ce point depuis.

Dans les faits, deux niveaux existent. L'enregistrement des données localement dans le compteur est réalisé chaque heure, afin que le client puisse suivre facilement sa consommation, mais il peut s'y opposer.

Pour que ces données quittent le compteur et arrivent chez Enedis, il faut un geste volontaire. La collecte et l'envoi des données toutes les heures ou demi-heures sont soumis à son autorisation explicite ; la collecte toutes les dix minutes n'est quant à elle pas autorisée à ce jour.

Sans cette autorisation, la facturation continue normalement. Sans consentement à ces intervalles rapprochés, la collecte se fait par défaut sur une base journalière pour établir la facturation. Le parent qui n'a jamais touché à son espace client reste donc sur ce mode basique.

Où se cache la fameuse case à cocher

Cette autorisation explicite prend une forme très concrète. C'est un opt-in : il faut activer la transmission depuis son espace client Enedis en cochant une case. Tant que personne n'a coché cette case, aucune remontée fine ne part vers Enedis.

Pourquoi cette case existe-t-elle malgré tout ? La CNIL avait posé le diagnostic dès 2012, dans une délibération restée une référence. « Une courbe de charge avec un pas de 10 minutes permet notamment d'identifier les heures de lever et de coucher, les heures ou périodes d'absence, ou encore, sous certaines conditions, le volume d'eau chaude consommée par jour, le nombre de personnes présentes dans le logement », écrivait l'autorité.

C'est précisément ce risque qui justifie le verrou du consentement. Un aidant peut vérifier ce point en deux minutes : se connecter à l'espace client du parent, chercher l'onglet consommation détaillée, et regarder si une case y est cochée ou non.

Le seul vrai décret de 2026, très différent de la rumeur

Un texte a bien été publié cette année, mais il n'a rien à voir avec ce qui circule en ligne. Le décret n° 2026-339 du 30 avril 2026, publié au Journal officiel le 5 mai, autorise Enedis à collecter les courbes de charge d'un échantillon de consommateurs résidentiels sans recueil préalable de leur consentement individuel.

Ce dispositif reste circonscrit. L'expérimentation concerne les abonnés en option « Base » avec une puissance souscrite de 6 kilovoltampères ; le dispositif n'est pas généralisé à l'ensemble du parc. L'objectif affiché ? Tester des signaux tarifaires, c'est-à-dire des variations de prix selon l'heure, pour observer si les ménages adaptent leur consommation.

Un échantillon ciblé, une expérimentation tarifaire, une puissance souscrite précise : rien à voir avec les 35 millions de foyers annoncés sur les réseaux sociaux. La confusion entre ce texte réel et la rumeur virale explique sans doute une bonne partie du malentendu.

Enedis, de son côté, a tenu à rappeler sa position officielle face à l'AFP. « La collecte et l'utilisation des courbes de charge détaillées du compteur Linky sont soumises à des conditions spécifiques et reposent, selon les usages concernés, sur une demande ou le consentement du client, conformément aux exigences du RGPD », a insisté l'entreprise.

Ce qui pourrait changer d'ici 2027

Le vrai mouvement à surveiller n'est pas celui qu'on croit. Un projet de texte, encore soumis à consultation, vise à mieux encadrer le partage de ces données avec des tiers. Ce texte reste un projet, transmis pour avis au Conseil supérieur de l'énergie après une consultation publique menée du 15 avril au 18 mai 2026, et sa mise en œuvre a été repoussée au 1er janvier 2027.

En attendant cette échéance, la règle actuelle ne change pas d'un iota. Le partage de la courbe de charge se gère et se révoque à tout moment depuis l'espace client Enedis. De quoi rassurer, sans baisser la garde : la meilleure protection reste de vérifier soi-même, une fois par an, ce qui a été coché dans l'espace client d'un parent qui vit seul.

Sources : lenergeek.com | mon-assistant-perso.fr