Une procuration bancaire s’éteint instantanément au décès du titulaire, même pour payer les obsèques. Pourtant, une procédure légale existe pour débloquer jusqu’à 5 965 € sans avancer un centime. Apprenez les règles qui évitent les pièges successoraux.
Il a continué à payer les obsèques avec le compte de sa mère grâce à sa procuration : à la banque, on lui a expliqué depuis quand elle ne valait plus rien
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Une procuration bancaire ne survit jamais à son titulaire, pas même le temps d'enterrer un parent. C'est la première chose que découvrent beaucoup de mandataires, souvent trop tard, en réglant une facture de pompes funèbres.
L'histoire revient sans cesse dans les agences bancaires. Un enfant, muni d'une procuration sur le compte de sa mère, continue à payer les dépenses courantes après le décès. Il pense agir dans son droit, jusqu'au jour où le conseiller lui explique que ce droit avait disparu depuis l'instant même du décès.
À retenir
- Votre pouvoir disparaît à la seconde du décès, pas quand la banque l'apprend
- Un plafond secret permet de débloquer des fonds pour les obsèques sans héritiers
- Utiliser la carte du défunt après son décès peut vous exposer à des accusations graves
Une procuration meurt en même temps que celui qui l'a signée
La règle tient en une phrase, tirée du code civil : toute procuration donnée par le défunt sur ses comptes prend fin au jour du décès, en application de l'article 2003 du code civil, qui prévoit que le mandat s'éteint par la mort du mandant.
Aucune tolérance, aucun délai de grâce pour finaliser les obsèques. Le mandataire perd son pouvoir d'agir à la seconde précise du décès, pas au moment où la banque en est informée.
D'ailleurs, le mandataire ne peut plus effectuer aucune opération, même s'il n'a pas encore été informé du décès. Ce détail change tout : le fils qui retire de l'argent la veille au soir, ignorant tout du décès survenu quelques heures plus tôt à l'hôpital, agit déjà sans autorisation légale.
Ce que la banque verrouille dès qu'elle apprend la nouvelle
Dès qu'un notaire, un héritier ou l'état civil informe l'établissement, la mécanique s'enclenche automatiquement. La banque bloque les comptes individuels du défunt, le solde est gelé, les cartes bancaires sont désactivées, les virements programmés et les prélèvements automatiques sont rejetés, et les procurations sont annulées.
Le compte joint échappe à ce blocage total. La réponse dépend du type de compte : un compte individuel est bloqué, une procuration prend fin, mais le cotitulaire survivant garde l'usage du compte joint, à une nuance près.
La moitié des sommes présentes sur ce compte joint au jour du décès appartient présumément au défunt. Elles font donc partie de sa succession, et le cotitulaire du compte devra les restituer aux héritiers lors du règlement de la succession, sauf à prouver le contraire.
La seule brèche légale, réservée aux frais d'obsèques
La loi n'abandonne pas totalement les familles face à un compte figé. Depuis la réforme bancaire de 2013, un mécanisme précis existe pour éviter que les proches n'avancent des sommes de leur poche.
Sur présentation de la facture des pompes funèbres, la banque peut régler directement l'opérateur funéraire depuis le compte du défunt, dans la limite de 5 965 € au 1er janvier 2026, un plafond révisé chaque année selon l'inflation.
Ce virement n'a rien d'une faveur accordée par un guichetier compréhensif. La loi autorise un déblocage exceptionnel pour régler la facture de pompes funèbres, même avant l'ouverture officielle de la succession, et la banque peut prélever directement sur le compte du défunt, sur simple présentation de la facture.
Autre précision utile : n'importe quelle personne, héritier ou non, peut demander ce déblocage en apportant la facture des pompes funèbres et un justificatif d'identité. Nul besoin d'attendre l'accord de toute la fratrie pour ce montant plafonné.
Retirer soi-même l'argent, un geste qui coûte cher
Le cas typique reste celui du mandataire qui, ignorant tout de cette procédure officielle, continue à utiliser la carte ou le chéquier de sa mère décédée pour régler directement les frais. Cette opération, techniquement, est irrégulière.
Si des prélèvements ou des virements sont réalisés après le décès sans ratification par les héritiers, ils sont irréguliers, comme l'a rappelé la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt de 2017 concernant des échéances de prêt débitées après un décès.
Le risque ne se limite pas à une simple contestation entre héritiers. Un mandataire qui puise sur le compte sans justificatif s'expose à devoir restituer les sommes, voire à être suspecté de recel successoral si les autres héritiers estiment qu'il a profité de la situation.
La bonne marche à suivre, sans avancer un centime
Le réflexe le plus simple reste aussi le plus efficace : garder précieusement la facture ou même le devis validé du prestataire funéraire, et le transmettre directement à l'agence bancaire du défunt.
La banque vire alors directement la somme à l'entreprise de pompes funèbres, ou rembourse la personne qui a déjà avancé les frais. Pas de retrait au distributeur, pas de virement improvisé depuis un compte qui n'appartient déjà plus à personne.
Si le solde disponible ne suffit pas, ou si l'établissement traîne à traiter la demande, les héritiers avancent parfois les frais eux-mêmes. Cette avance sera ensuite remboursée par prélèvement sur l'actif successoral au moment du règlement de la succession, et elle est également déductible fiscalement dans certaines limites.
Un détail surprend souvent les familles : ce plafond de déblocage s'applique par établissement. Un défunt titulaire de comptes dans deux banques différentes ouvre, en théorie, deux enveloppes distinctes pour financer les mêmes obsèques, à condition que chaque solde le permette et que les factures correspondent.
Source : esspace.fr