J’ai rangé sans l’ouvrir la lettre de ma banque sur les tarifs de l’an prochain : au guichet, on m’a expliqué ce que mon silence venait d’accepter

Une enveloppe restée fermée sous les prospectus

L'enveloppe portait la mention « conditions tarifaires », et elle est restée fermée sur le buffet de l'entrée, glissée sous le courrier publicitaire. Je l'ai rangée sans l'ouvrir, persuadé qu'il s'agissait d'une brochure de plus, de celles qui promettent une carte plus brillante ou un livret plus généreux. Or ce pli n'a rien d'une réclame : l'ignorer revient, en droit, à répondre oui.

Le délai minimal imposé à la banque est de 2 mois.

Au guichet, j'ai posé l'enveloppe, toujours scellée, devant le conseiller. Il m'a expliqué que mon silence n'avait rien de neutre : une modification annoncée et non refusée à temps est réputée acceptée. Le calendrier court pendant qu'on regarde ailleurs, et personne ne sonne à la porte pour le rappeler. Je suis reparti avec la sensation, un peu vexante, d'avoir donné mon accord sans y penser.

Ce que dit le texte, sans détour

La règle figure à l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 24 mai 2019 (loi n° 2019-486). Tout projet de modification de la convention de compte de dépôt doit vous être fourni sur papier ou sur un autre support durable, au plus tard 2 mois avant la date d'application envisagée.

La banque doit aussi vous informer que vous êtes réputé avoir accepté la modification si vous ne lui avez pas notifié votre refus avant la date d'entrée en vigueur proposée. Cette mention doit donc figurer dans le courrier lui-même, ce qui justifie de l'ouvrir plutôt que de le deviner. Mon conseiller l'a repérée d'un coup d'œil, ce que je n'avais pas pu faire faute d'avoir décacheté le pli.

La règle vise toute modification de la convention, pas seulement la grille tarifaire.

Le mot qui compte est « réputé ». Il ne suppose ni signature, ni réponse, ni même une lecture attentive de votre part. La date, elle, est celle que la banque propose elle-même dans son projet.

Votre refus doit lui être notifié avant cette date, pas après.

Papier ou écran : où la lettre peut se cacher

Le texte parle de papier ou d'un autre support durable. La lettre peut donc se trouver dans votre espace client en ligne plutôt que dans votre boîte aux lettres, sans enveloppe à pousser du coude sur un buffet. Si le courrier postal de votre banque s'est raréfié, un tour dans cet espace s'impose avant de conclure que rien n'a été envoyé.

La date d'application est souvent le 1er janvier, d'après l'usage de la place, mais rien ne dit que toutes les banques suivent ce calendrier. Si la vôtre le suit, la lettre doit vous parvenir au plus tard 2 mois avant, soit autour du 1er novembre, ce qui laisse au moins 2 mois pour lire, comparer et décider.

Refuser, et ce que cela ouvre

Refuser n'a rien d'une querelle de voisinage. Le texte prévoit qu'en cas de refus, vous pouvez résilier la convention de compte de dépôt sans frais. C'est la contrepartie du silence réputé accepté : une porte de sortie existe, et elle ne coûte rien à franchir.

Mon conseiller a insisté sur un point : la lettre n'est qu'un projet de modification, et la banque parle d'une date d'application envisagée. Tant que cette date n'est pas atteinte, la décision reste entre vos mains.

Cette faculté de résilier sans frais vaut avant la date d'entrée en vigueur.

Mon conseil, que je formule au conditionnel faute de procédure détaillée dans le texte : garder une trace datée de votre refus, par écrit ou depuis l'espace client si votre banque le permet. Le texte exige que le refus soit « notifié », et une trace évite toute discussion sur le jour où il a été envoyé. Votre conseiller peut vous indiquer le canal que l'établissement retient pour recevoir un refus. J'ai fait noter la date d'entrée en vigueur au dos de ma lettre, au stylo, avant de repartir.

Comparer avant de trancher

Le comparateur public tarifs-bancaires.gouv.fr est le point de départ naturel pour situer votre banque avant de décider de rester ou de partir. Je ne vous cite aucun chiffre ici, volontairement : les grilles changent d'un établissement à l'autre, et ce sont les lignes de votre propre usage qui comptent.

Gardez vos derniers relevés de compte à côté de la lettre. Qui règle surtout par carte et ne fait presque jamais de virement ne scrute pas les mêmes lignes que celui qui retire souvent des espèces. Les services que vous n'utilisez jamais pèsent peu dans la comparaison, ceux de vos habitudes pèsent lourd.

Le réflexe que j'ai gardé

Le pli de la banque s'ouvre désormais le jour même où il arrive.

Je note la date d'entrée en vigueur dans mon agenda, avec un rappel placé quelques semaines avant, puisque c'est cette date qui fixe la limite pour refuser. Je consulte aussi mon espace client à intervalles réguliers, au cas où une lettre y serait déposée sans bruit, et je range les courriers de la banque dans une chemise à part, loin de la publicité.

Le texte parle d'un « au plus tard » : 2 mois est un plancher, et rien n'interdit à une banque de prévenir plus tôt. Regardez donc la date inscrite dans la lettre, pas le jour où elle est arrivée. Les établissements doivent d'ailleurs tenir leurs conditions générales et tarifaires à la disposition de leur clientèle et du public, clients ou non, de quoi comparer sans attendre la prochaine lettre.

Sources : legifrance.gouv.fr | doctrine.fr