« Je pensais qu’un démarcheur pouvait encaisser mon acompte le jour de sa visite » : à la répression des fraudes, on m’a rappelé le délai

Un acompte réclamé avant même de repartir

Le devis venait d'être signé sur la table de la cuisine. Le commercial a sorti son terminal de paiement en expliquant qu'un acompte de 30 % scellait l'accord.

Persuadé que la loi l'autorisait, j'ai failli sortir mon chéquier. Un appel au service de la répression des fraudes a suffi à stopper la manœuvre.

Sept jours de silence obligatoire avant tout paiement

La règle est nette : sauf exception, aucun paiement ou contrepartie ne doit être versé avant 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

Peu importe la forme envisagée. Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit (chèque postdaté ou non encaissé, autorisation de prélèvement, espèces, numéro de carte bancaire, acompte, etc.), avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Même un chèque simplement remis, sans encaissement immédiat, tombe sous le coup de l'interdiction. Il ne peut vous être demandé de remettre des espèces ou un chèque même si ce dernier n'est pas encaissé pendant le délai de 7 jours, une règle confirmée par la Cour de cassation dès 1996.

Les conséquences pour le vendeur pressé sont sérieuses. Le vendeur à domicile qui ne respecte pas ce délai de 7 jours encourt 2 ans de prison et 150 000 € d'amende, en plus de l'annulation pure et simple de la vente.

Un contrat écrit, condition de validité

Le démarchage à domicile n'est pas interdit en soi. Il reste autorisé, mais il obéit à un formalisme strict que beaucoup de particuliers ignorent encore.

Le document remis doit être complet et lisible. Dans le cas où vous signez un contrat à la suite d'un démarchage à domicile, celui-ci doit vous être remis intégralement et contenir un bordereau de rétractation.

Sans ce bordereau, sans mention claire du droit de revenir sur son engagement, l'accord perd sa solidité juridique. C'est précisément ce qui ouvre la porte à des prolongations de délai, comme on va le voir.

Quatorze jours pour changer d'avis

Une fois le contrat signé dans les règles, le consommateur garde une marge de manœuvre confortable. Le délai de rétractation est de 14 jours et peut être mis en œuvre sans justification.

Le point de départ varie selon la nature de l'achat. S'agissant d'un contrat de service incluant la fourniture du bien, le délai de rétractation commence le lendemain de la livraison du bien, et non le jour de la signature.

Certains vendeurs peu scrupuleux omettent volontairement d'informer clairement de ce droit. La sanction est lourde pour eux : le consommateur peut alors se rétracter jusqu'à douze mois après la fin du délai normal de quatorze jours.

Rénovation énergétique : des garde-fous renforcés

Isolation, pompe à chaleur, chaudière : ce secteur concentre une bonne part des litiges signalés à la DGCCRF. La loi y a donc ajouté une couche de protection supplémentaire.

La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a posé le principe d'une interdiction de tout démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique. Le porte-à-porte physique, lui, demeure licite mais reste soumis au même délai de sept jours avant paiement.

Un contrat conclu malgré l'interdiction du démarchage téléphonique n'a aucune valeur. Tout contrat obtenu par ce moyen est considéré comme nul, et le consommateur peut saisir le juge civil pour le faire constater.

Les contrôles menés par les enquêteurs révèlent l'ampleur du phénomène. Les contrôles menés par la DGCCRF en 2023 auprès de 800 opérateurs ont révélé que la moitié présentaient des anomalies et qu'un quart ont été sanctionnés.

Se rétracter ou signaler un abus, la marche à suivre

Pour se rétracter, un courrier ou le formulaire type joint au contrat suffit, sans justification à fournir ni pénalité à craindre. Le professionnel dispose ensuite de quatorze jours pour rembourser toute somme déjà versée.

En cas de doute sur une pratique commerciale, la plateforme SignalConso de la DGCCRF permet de documenter les comportements abusifs et d'alerter les services compétents. Pour une escroquerie caractérisée, comme une prime détournée ou des travaux jamais réalisés, le dépôt de plainte se fait directement auprès de la gendarmerie ou du commissariat.

Le conseiller que j'ai eu au téléphone m'a glissé un détail que j'ignorais totalement : même une simple autorisation de prélèvement, révocable à tout moment, compte comme un paiement interdit pendant ces sept premiers jours. Autant dire qu'un bon démarcheur, respectueux de la loi, ne devrait jamais insister pour repartir avec un moyen de paiement en poche le jour même de sa visite.

Sources : inc-conso.fr | expertise-renovation.com | economie.gouv.fr