Lorsqu’une personne âgée dépose un dossier d’allocation personnalisée d’autonomie, elle ne reçoit pas une décision bureaucratique automatique. Six semaines plus tard, c’est une équipe médico-sociale venue à domicile qui détermine réellement le montant accordé, en appliquant des critères précis et objectifs.
Elle a déposé son dossier d’aide à domicile en juin : six semaines plus tard, c’est une équipe venue chez elle qui a fixé le montant
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Elle a déposé son dossier d'allocation personnalisée d'autonomie début juin, convaincue de connaître déjà la réponse. Six semaines plus tard, c'est une équipe venue chez elle, un matin de juillet, qui a fixé le montant réellement accordé.
Entre les deux dates, aucune décision n'est tombée d'un bureau anonyme. Un protocole précis s'est enclenché, avec ses délais, ses acteurs et une visite à domicile qui change tout.
À retenir
- Entre le dépôt du dossier et la notification, deux mois s'écoulent, mais une visite à domicile change tout
- Une grille nationale invisible décide de votre GIR, et seuls certains niveaux ouvrent vraiment droit à l'APA
- Deux personnes avec le même degré de dépendance peuvent recevoir des montants totalement différents
Le dépôt du dossier, point de départ d'un compte à rebours
Une fois le dossier complet réceptionné par le département, l'administration accuse réception sous dix jours. Après dépôt, l'administration accuse réception sous 10 jours.
Ce n'est que le début. Le Président du Conseil départemental dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier complet pour notifier sa décision.
Deux mois, c'est long quand on attend une aide pour rester chez soi. Mais ce délai englobe une étape obligatoire, et c'est elle qui compte vraiment.
Une équipe débarque chez elle, pas un formulaire
La visite à domicile n'a rien d'accessoire. L'évaluation médico-sociale à domicile suit, généralement dans un délai de 2 semaines à un mois.
Ce ne sont pas des fonctionnaires isolés qui viennent. Une équipe médico-sociale départementale, composée d'une assistante sociale et d'une infirmière ou d'un médecin, se rend chez la personne âgée pour évaluer son degré de perte d'autonomie.
Un choix volontaire de l'administration, d'ailleurs. Le fait que cette phase de l'instruction ne soit pas effectuée par le médecin traitant, mais par une instance tierce, offre une garantie de neutralité.
Le médecin traitant n'est pas exclu pour autant. Il peut assister à la visite d'évaluation si la personne âgée le souhaite.
La grille qui classe, invisible mais décisive
Pendant cette visite, l'équipe ne discute pas au hasard. Elle applique un outil national, la grille AGGIR, conçue pour objectiver ce qui semble subjectif au premier regard.
Chaque variable est cotée A pour fait seul, totalement, habituellement et correctement, B pour fait partiellement ou pas habituellement, ou C pour ne fait pas. Une mécanique fine, loin d'une simple addition de points.
Le résultat classe la personne dans un groupe iso-ressources, de 1 à 6. Cette perte d'autonomie est classée en 6 catégories, appelées GIR, qui évaluent la capacité à accomplir les actes essentiels du quotidien.
Seuls certains niveaux ouvrent réellement droit à l'aide. Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l'allocation personnalisée d'autonomie. Les GIR 5 et 6 orientent vers d'autres dispositifs, moins généreux.
Le calcul du montant, une équation à deux inconnues
Le GIR fixe un plafond, pas une somme définitive. Le plan d'aide ne peut pas dépasser, au 1er janvier 2026, 2 080,33 € par mois en GIR 1, 1 682,30 € en GIR 2, 1 215,99 € en GIR 3 et 811,52 € en GIR 4.
Un plafond n'est jamais un montant versé. L'APA est égale au montant de la fraction du plan d'aide que le bénéficiaire utilise, diminué d'une participation à la charge de celui-ci.
Cette participation dépend uniquement des revenus, jamais du patrimoine ou de l'épargne. Si les ressources sont inférieures à 933,89 € par mois au 1er janvier 2026, l'aide est intégrale.
Au-delà de ce seuil, la note grimpe progressivement. Entre 933,90 € et 3 439,31 € de revenus mensuels, la participation est progressive, de 0 % à 90 %.
Deux personnes classées dans le même GIR peuvent donc recevoir des montants totalement différents. Le niveau de dépendance ouvre la porte, les revenus déterminent ce qui reste réellement à charge.
Dix jours pour dire oui, ou pour négocier
Une fois l'évaluation terminée, un plan d'aide écrit arrive par courrier. Suite à l'évaluation de la perte d'autonomie, une proposition de plan d'aide est envoyée.
Rien n'est figé pour autant. Le bénéficiaire dispose de 10 jours, à compter de la réception, pour l'accepter ou demander des modifications.
En cas de désaccord, la procédure prévoit un ajustement rapide. Si des aménagements sont demandés, une proposition définitive est adressée dans les huit jours. Un silence prolongé, en revanche, vaut refus tacite.
Qui a réellement fixé le montant
Le document final qui atterrit dans la boîte aux lettres ne vient ni d'un médecin traitant, ni d'un simple guichet administratif. Il porte la marque de deux acteurs distincts, dont les rôles ne se confondent jamais.
L'équipe médico-sociale, venue à domicile, a établi le GIR et rédigé la proposition de plan d'aide. Mais la notification officielle, celle qui engage juridiquement le département, relève d'une autre autorité.
C'est le Président du Conseil départemental qui notifie sa décision, dans un délai de deux mois à compter de l'enregistrement du dossier complet. Une signature qui scelle, sur la base du travail de terrain de l'équipe médico-sociale, ce qui a été observé chez elle, un matin de juillet.
Sources : info.gouv.fr | aide-sociale.fr | questions.assemblee-nationale.fr