« Je pensais que les racines du cerisier du voisin qui soulèvent ma terrasse étaient son affaire » : chez le conciliateur de justice, on m’a expliqué qui avait le droit d’y toucher, et à quels frais

« Je pensais que les racines du cerisier du voisin qui soulèvent ma terrasse étaient son affaire » : c'est à moi qu'on a répondu. Ma mère habite depuis vingt ans une petite maison mitoyenne, avec un cerisier planté chez le voisin juste à côté de la clôture. Les dalles de sa terrasse se soulevaient d'année en année, et elle était persuadée que la réparation reviendrait au propriétaire de l'arbre.

Une confusion classique entre branches et racines

Chez le conciliateur de justice, la première chose qu'on nous a expliquée, c'est que le code civil ne traite pas du tout les branches et les racines de la même façon. Pour les branches qui dépassent au-dessus du jardin, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

impossible de sortir soi-même la scie pour tailler ce qui pousse au-dessus de sa tête. On peut seulement exiger, au besoin devant le juge, que le propriétaire de l'arbre s'en charge.

Pour les racines, c'est l'inverse total. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Un droit d'agir soi-même, pas une obligation pour le voisin

Ce détail change tout dans la pratique. Le conciliateur a insisté : ce texte donne un droit d'action, pas une créance de réparation.

Le propriétaire du cerisier n'a aucune obligation légale de venir couper lui-même les racines chez ma mère. C'est à elle, si elle le souhaite, de les sectionner à la limite exacte des deux terrains, à ses frais.

Un avocat spécialisé résume bien cette logique un peu déroutante : il s'agit là d'une sorte de justice privée autorisée par le Code civil. Le législateur préfère qu'on règle soi-même le problème plutôt que de multiplier les procès pour quelques centimètres de racine.

Et pour les dégâts sur la terrasse, qui paie ?

Là, ma mère espérait encore un peu de justice. Mais le conciliateur a été clair : le simple fait que des racines soulèvent une terrasse ne rend pas automatiquement le propriétaire de l'arbre responsable des dégâts.

Le droit de couper prévu à l'article 673 reste avant tout un outil de prévention, pas une garantie de réparation. Pour obtenir une indemnisation, il faut démontrer autre chose : un trouble anormal de voisinage, notion aujourd'hui inscrite à l'article 1253 du code civil.

Un cabinet d'avocats parisien le formule ainsi : l'action fondée sur les troubles anormaux du voisinage permet d'appréhender le préjudice concret subi par les voisins, notamment les ravages racinaires souterrains, en faisant primer la réalité du dommage sur la régularité formelle de l'implantation des végétaux.

Ce que la jurisprudence exige concrètement

Concrètement, il ne suffit pas de montrer trois dalles fissurées pour gagner. Les tribunaux examinent l'ampleur du désordre, sa progression dans le temps, et si les inconvénients dépassent ce qu'un voisinage normal peut supporter.

Une chose intéressante : ne pas avoir coupé soi-même les racines à temps n'empêche pas de demander réparation ensuite. La jurisprudence l'a précisé dès 1965, l'absence d'exercice de la faculté de couper soi-même les racines ne remettant pas en question le droit à réparation, selon une décision ancienne de la Cour de cassation citée par plusieurs juristes spécialisés en droit du voisinage.

Mais dans les faits, obtenir gain de cause suppose souvent une expertise, parfois coûteuse, pour établir le lien entre les racines précises et les fissures constatées.

Ce que ma mère a finalement décidé de faire

Face à ce constat, le conciliateur lui a conseillé une double démarche, plus pragmatique qu'un procès immédiat. D'abord faire couper les racines à la limite de propriété, par un professionnel capable d'intervenir sans fragiliser l'arbre ni sa propre terrasse.

Ensuite, garder une trace écrite et photographique de l'évolution des dégâts, utile si jamais une action pour trouble anormal devait être engagée plus tard.

Le voisin, prévenu de la situation, a fini par proposer de partager les frais d'intervention, alors même que rien ne l'y obligeait juridiquement. Une solution à l'amiable qui, selon le conciliateur, reste la façon la plus fréquente et la moins onéreuse de clore ce genre de différend entre voisins.

Reste un point que peu de gens anticipent : ce droit de couper les racines est imprescriptible, ce qui signifie qu'on peut l'exercer des années après la plantation de l'arbre, sans qu'aucun délai ne vienne l'éteindre. De quoi rassurer ceux qui, comme ma mère, ont laissé traîner la situation bien trop longtemps avant de s'en inquiéter.

Sources : village-justice.com | acr-avocats.com | blin-avocat.fr