Il retirait de l’argent avec la carte de son père chaque samedi matin : une opération contestée a suffi à tout remettre en cause

J'ai fait les courses de mon père avec sa carte bleue chaque samedi matin depuis son hospitalisation le 3 mars dernier : une opération contestée par sa banque en juin a suffi à remettre tout en question, et c'est sa conseillère qui m'a rappelé la règle que je ne connaissais pas.

Un samedi comme les autres, jusqu'au refus de paiement

Le supermarché, le code à quatre chiffres qu'il m'avait donné dès la première semaine, le ticket glissé dans son sac de linge à l'hôpital. Un geste devenu automatique, presque sans y penser.

Puis un samedi, le terminal a refusé la transaction. La banque avait détecté une opération jugée atypique et l'avait bloquée, le temps de vérifier qui l'avait initiée.

Une carte bancaire ne se prête pas, même entre proches

La carte de mon père porte son nom, son numéro, sa signature électronique. Son usage par quelqu'un d'autre, même avec son accord oral, reste contraire aux conditions générales signées avec la banque.

Tant que rien n'est contesté, la banque ne s'en préoccupe pas vraiment. Mais dès qu'une opération est signalée ou qu'un doute surgit, cette irrégularité peut être opposée, y compris si l'argent a servi à payer ses propres courses avec son plein accord.

Le jour où l'opération a été signalée

Dans mon cas, rien de grave : un simple contrôle antifraude déclenché par un montant inhabituel un samedi matin. Mais la conseillère en a profité pour poser la question qui m'a fait froid dans le dos.

Avait-on bien une procuration en règle sur le compte, et savais-je ce qu'il se passerait le jour où mon père ne serait plus là pour dire oui à voix haute ?

Après un décès, la règle ne laisse plus aucune place au doute

Une procuration bancaire permet à un proche d'agir sur le compte du vivant du titulaire, notamment lorsqu'il est hospitalisé et ne peut plus se déplacer lui-même. Elle permet d'effectuer des opérations bancaires sur le compte de leur vivant, à tout moment et notamment s'ils sont dans l'impossibilité de le faire, en cas d'hospitalisation par exemple.

Mais cette autorisation s'éteint au moment précis du décès. La procuration prend fin à la date du décès du titulaire du compte bancaire, le compte est alors bloqué et plus aucune opération ne peut être effectuée.

Continuer à utiliser la carte pour régler les dépenses courantes du défunt, même avec les meilleures intentions du monde, ne change rien à la situation. Au décès du titulaire, la procuration s'éteint automatiquement, et toute opération effectuée après le décès par le mandataire est juridiquement irrégulière, même s'il n'était pas au courant du décès.

Dans les cas les plus lourds, un juriste spécialisé en droit des successions rappelle que ce type d'usage peut même être qualifié d'abus de confiance. Utiliser une procuration après le décès du titulaire peut être qualifié d'abus de confiance, voire de recel successoral si les sommes retirées ne sont pas restituées aux héritiers.

Procuration, mandat de protection future, habilitation familiale : trois outils, trois usages

La procuration bancaire classique reste utile pour gérer le quotidien pendant une hospitalisation ou une perte d'autonomie temporaire. Elle ne survit simplement jamais au décès du titulaire, quelle que soit la bonne foi de celui qui l'utilise.

Le mandat de protection future, lui, se prépare à l'avance et prend le relais si le parent perd durablement sa capacité à gérer ses affaires. L'habilitation familiale, validée par un juge, permet à un ou plusieurs proches d'agir légalement au nom d'un parent devenu incapable de le faire seul.

Ces deux derniers dispositifs organisent une gestion encadrée, sans passer par le prêt discret d'une carte bancaire qui n'a jamais été prévue pour ça.

Les frais bancaires de succession, eux, ont changé depuis 2025

Autre évolution à connaître pour l'aidant qui devra un jour clôturer les comptes d'un parent. La loi du 13 mai 2025 a instauré un plafonnement des frais bancaires sur succession ainsi que des cas d'exonération.

Concrètement, depuis le 13 novembre 2025, les établissements ne peuvent pas facturer plus de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne détenus par le défunt.

Un plafond en euros complète ce pourcentage, revalorisé chaque année pour suivre l'inflation. De quoi limiter les mauvaises surprises au moment où l'on découvre déjà le montant réel de ce qu'il reste à régler.

Depuis ce samedi de juin, je garde le double de chaque ticket de caisse et je note la date sur mon téléphone, par simple habitude prise après coup. Ma sœur, elle, a préféré demander une procuration en bonne et due forme dès la semaine suivante, histoire de ne plus dépendre d'un code de carte griffonné sur un post-it.

Sources : kohenavocats.com | ebene-avocats.fr