Leur père ne reconnaissait plus ses papiers depuis l’été : au tribunal, ce n’est pas la fille qui vivait chez lui qui a été désignée

Depuis le mois de juillet, ce retraité de 84 ans ne reconnaissait plus ses propres papiers d'identité, ni les factures qui s'accumulaient sur la table de la cuisine. Sa fille cadette, installée chez lui depuis quatre ans pour l'accompagner au quotidien, gérait déjà ses rendez-vous médicaux et une partie de ses comptes bancaires. Quand la situation s'est aggravée à la rentrée, la famille a saisi le tribunal judiciaire pour organiser sa protection.

Le juge n'a pas désigné cette fille comme protectrice.

Le fils aîné, installé à trois cents kilomètres et qui ne voyait son père que deux fois par an, a été nommé curateur. Une décision qui a stupéfié la fille, persuadée que sa présence quotidienne suffirait à faire pencher la balance. Le droit français ne fonctionne pourtant pas ainsi.

Ce que la plupart des familles croient, à tort

Vivre sous le même toit qu'un parent vulnérable, s'occuper de ses courses ou de ses rendez-vous, ne confère aucune priorité légale automatique. Le code civil ne prévoit pas de hiérarchie entre les enfants lorsqu'il s'agit de désigner un tuteur ou un curateur.

Le juge des contentieux de la protection vérifie l'altération des facultés de la personne à protéger, prononce la mesure adaptée à sa situation et désigne ensuite le protecteur, qui peut être un membre de la famille, un proche ou un professionnel. Rien n'oblige le magistrat à privilégier l'enfant qui partage le quotidien du parent plutôt qu'un frère ou une sœur plus éloignés. L'intérêt de la personne protégée prime sur toute autre considération familiale. Le juge peut même, dans certains dossiers, écarter l'ensemble de la fratrie au profit d'un tiers.

La cohabitation n'est qu'un critère parmi d'autres.

Le mandat de protection future, l'outil que personne n'anticipe

Il existe pourtant un moyen d'éviter que ce choix ne revienne entièrement à un juge inconnu de la famille. Toute personne majeure ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes pour la représenter, le jour où elle ne pourra plus gérer seule ses affaires. Ce document s'appelle le mandat de protection future, et il se signe pendant que la personne est encore pleinement lucide. Ce mandat ne fait perdre ni droits, ni capacité juridique au mandant tant qu'il n'a pas été activé.

Un médecin doit constater médicalement que les capacités physiques ou mentales sont altérées, et il doit s'agir d'un médecin agréé inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Le mandataire se présente ensuite au greffe du tribunal, avec les documents requis, pour que le mandat devienne opérant.

Le mandat, une fois activé, ne met pas complètement le tribunal hors-jeu pour autant. Si un proche estime que le mandataire désigné ne protège pas correctement les intérêts du mandant, il peut saisir le juge des contentieux de la protection. Celui-ci peut alors maintenir le mandat, l'aménager, ou l'écarter au profit d'une tutelle classique. La Cour de cassation a d'ailleurs confirmé qu'un mandat de protection future ne fait pas obstacle à la mise sous curatelle si les intérêts du mandant sont mis en danger par les agissements du mandataire, même si le juge dispose du pouvoir de maintenir le mandat lors de l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle, s'il estime que ce contrat protège efficacement les intérêts de l'incapable.

Notarié ou sous seing privé : deux versions, deux portées

Rédigé sous seing privé, le mandat est daté et signé de la main du mandant, puis contresigné par un avocat ou établi selon un modèle défini par décret. Cette version, plus simple, limite la gestion du patrimoine aux actes qu'un tuteur peut accomplir sans autorisation du juge.

Le mandat notarié, lui, offre une étendue plus large: le mandataire peut accomplir des actes de disposition, comme la vente d'un bien immobilier ou des placements financiers, sans autorisation préalable du juge. Le notaire conserve l'original, veille au respect des obligations du mandataire, et peut saisir le juge en cas de manquement. Cette formule authentique est généralement conseillée dès que le patrimoine comprend un logement ou des placements conséquents.

Le choix entre les deux formes engage donc bien plus qu'une simple formalité administrative.

Sans mandat, c'est le tribunal qui tranche

Faute de mandat signé à l'avance, la famille du retraité n'avait qu'une option: demander l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire. Le juge a alors dû instruire le dossier, entendre les proches et vérifier l'altération des facultés du père. Rien dans la loi ne l'obligeait à privilégier la fille qui partageait son quotidien plutôt que le fils installé loin.

Dans certains dossiers plus complexes, quand un conflit oppose les héritiers ou que le magistrat doute de l'objectivité d'un aidant familial, la protection est même confiée à une association habilitée, extérieure à la famille. Un précédent l'illustre bien: une femme avait été placée sous sauvegarde de justice puis mise sous curatelle renforcée, dont la gestion avait été confiée à une association compétente en matière d'administration légale, plutôt qu'à son propre fils.

La procédure judiciaire, elle, ne se met pas en route du jour au lendemain. Le tribunal doit recevoir une requête, s'appuyer sur un certificat médical circonstancié, puis entendre les proches concernés avant de statuer. Aucun texte n'impose au juge un délai serré pour rendre sa décision. Pendant cette instruction, aucune personne désignée à l'avance ne peut agir au nom du parent, faute de mandat déjà activé.

C'est précisément ce délai que le mandat de protection future permet d'éviter.

Des comptes à rendre, même une fois désigné

Une fois le mandat activé, le mandataire n'est pas pour autant livré à lui-même. Il doit remettre l'inventaire du patrimoine et le rapport annuel de gestion des comptes, selon la forme choisie pour le mandat.

Si le mandat est notarié, le mandataire rend compte au notaire du mandant, et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel, et le notaire saisit le juge de tout mouvement de fonds ou de tout acte non justifié. Dans le cas d'un mandat sous seing privé, ces mêmes documents sont adressés directement au juge des tutelles. La famille du retraité l'a appris à ses dépens: sans mandat, c'est un magistrat qu'elle ne connaissait pas qui a eu le dernier mot sur l'organisation de son père.

Le mandat de protection future prend fin si la personne retrouve ses facultés ou décède, mais aussi si le juge estime qu'il n'est plus une protection suffisante et que l'état de la personne requiert une mesure plus adaptée.

Le mandat ne retire aucun droit à celui qui le signe: il continue de décider librement tant que ses facultés le permettent, et peut même choisir que la protection de ses biens et celle de sa personne soient assurées par des mandataires différents. Tant qu'il n'est pas activé, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans les mêmes formes que sa signature initiale. Peu de familles savent aussi que les parents d'un enfant souffrant de maladie ou de handicap peuvent utiliser ce même mandat pour organiser sa protection après eux, bien avant que la question ne se pose devant un tribunal.

Sources : simonnetavocat.fr | maillage91.sante-idf.fr