Quand vous achetez une voiture d’occasion chez un garagiste, c’est lui qui se connecte au système d’immatriculation des véhicules, le SIV, et qui commande votre carte grise à votre place. Ce droit d’accès s’appelle une habilitation, le garage la signe avec la préfecture, et l’arrêté du 21 juillet 2026 en a durci les conditions : trois ans d’existence légale, un local professionnel dédié à cette activité, et au moins 200 opérations d’immatriculation dans les douze mois qui précèdent la demande. Les garages habilités avant la réforme ont jusqu’au 1er octobre pour prouver qu’ils remplissent ces conditions, et ceux qui échouent perdent l’accès automatiquement. Votre propre délai ne change pas pour autant : il reste d’un mois après l’achat.
Près d’un million de véhicules immatriculés par de faux garages : la réforme risque aussi d’exclure le vôtre du SIV
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Un million de véhicules passés par des garages fictifs
Les guichets cartes grises des préfectures ont fermé en 2017, et la démarche est passée aux professionnels habilités. Interrogé au Sénat sur le rapport de la Cour des comptes consacré au SIV, le ministère de l'Intérieur a indiqué le 28 mai 2026, en reprenant l'estimation de la Cour, que près d'un million de véhicules auraient été immatriculés par des garages fictifs entre 2022 et 2024, pour plus de 550 millions d'euros de taxes jamais encaissées.
Le seuil de 200 opérations vise ces garages-là, sauf qu'il attrape au passage le réparateur de village qui vend quinze voitures par an et rend ce service à ses clients depuis vingt ans. La Fédération nationale de l'automobile a protesté dans un communiqué du 29 juillet : elle juge qu'on ne mesure pas la fiabilité d'un professionnel au nombre de ses immatriculations, et demande un seuil plus bas et un délai plus long.
Aucun registre ne dit quels garages sont habilités
Vérification faite ce dimanche, un particulier n'a aucun moyen de contrôler l'habilitation de son garagiste. Les préfectures de l'Oise et du Loir-et-Cher, par exemple, détaillent la procédure sur leur site et donnent une adresse mail, sans publier de liste. Ni l'ANTS ni service-public.fr ne proposent de vérification. Il reste à poser la question au comptoir et à demander le numéro d'habilitation, qui doit figurer sur le mandat que vous signez.
Le dossier à déposer, relevé le 13 septembre sur demarche.numerique.gouv.fr, annonce 87 minutes de remplissage et une vingtaine de pièces : extrait K-bis, déclaration des bénéficiaires effectifs, justificatifs de locaux, facture d'un coffre-fort numérique, pièces d'identité de chaque salarié autorisé à télétransmettre.
Que faire si le vendeur ne peut plus déposer votre demande ?
Vous avez un mois à compter de la date de cession pour faire établir la carte grise à votre nom, et ce délai court même si le garage qui devait s'en charger perd son accès entre-temps. Au-delà, un contrôle routier vous coûte 135 € et le véhicule peut être immobilisé.
Commencez par récupérer votre exemplaire du certificat de cession et le code de cession, que le vendeur obtient en déclarant la vente. Ajoutez le rapport du contrôle technique s'il a moins de six mois et si la voiture a plus de quatre ans, puis un justificatif de domicile. Vous déposez ensuite la demande vous-même sur le site de l'ANTS, ou sur l'application Simplimmat pour les véhicules les plus courants, et vous n'y payez que les taxes : 215 € de taxe régionale pour une 5 CV en Auvergne-Rhône-Alpes, où le cheval fiscal est à 43 €, plus 11 € de taxe fixe et 2,76 € d'acheminement.
Passer par un mandataire habilité ajoute des frais de service, relevés à la même date à partir de 29,90 € chez eplaque et de 39,90 € chez France Carte Grise. Dans les deux cas, le certificat provisoire d'immatriculation délivré dès l'enregistrement de la demande vous laisse rouler un mois en France, le temps que l'Imprimerie nationale expédie la carte grise définitive à votre adresse.