Un vol annulé, c'est déjà agaçant. Mais depuis quelques mois, se précipiter au tribunal pour réclamer une indemnisation ne fonctionne plus, quelle que soit la bonne foi du passager. Un décret publié durant l'été a changé les règles du jeu, et beaucoup de voyageurs continuent d'ignorer cette nouvelle étape, pourtant obligatoire et gratuite.
- Depuis février 2026, un décret impose de saisir le Médiateur Tourisme et Voyage avant tout recours au tribunal, sous peine d'irrecevabilité.
- La procédure obligatoire se déroule en deux étapes : réclamation écrite à la compagnie avec deux mois de délai de réponse, puis saisine gratuite du médiateur qui dispose de 90 jours pour statuer.
- L'UFC-Que Choisir a saisi le Conseil d'État pour demander l'annulation de ce décret, jugeant qu'il complexifie l'accès à la justice pour les passagers.
La fin du réflexe je saute direct au tribunal
Pendant longtemps, un passager lésé par une compagnie aérienne pouvait saisir directement la justice après un refus d'indemnisation. Cette époque est révolue. Un texte réglementaire, entré en vigueur en février 2026, impose désormais un passage obligé avant toute procédure judiciaire.
Concrètement, les tribunaux appliquent cette règle avec rigueur. Un juge peut déclarer irrecevable une demande d'indemnisation si le passager n'a pas respecté cette étape, même si la compagnie aérienne ne soulève pas ce point elle-même. Autant dire que sauter cette phase revient à perdre son dossier avant même de l'avoir plaidé.
Le règlement européen 261/2004 continue pourtant de s'appliquer normalement. Il garantit toujours une indemnisation pouvant atteindre 600 euros selon la distance du vol et la durée du retard subi. Le droit du passager reste intact, mais le chemin pour y accéder s'est allongé.
Réclamation écrite puis médiateur : le parcours obligatoire en deux temps
La procédure se décompose en deux phases distinctes. D'abord, le passager doit adresser une réclamation écrite à la compagnie aérienne, par mail avec accusé de réception ou par courrier recommandé. Cette trace écrite sert de preuve en cas de litige ultérieur.
La compagnie dispose ensuite d'un délai de deux mois pour répondre. Passé ce délai, ou en cas de refus, le passager doit obligatoirement saisir le Médiateur Tourisme et Voyage avant d'envisager la moindre action en justice. Aucune exception n'est prévue, quel que soit le motif du litige : annulation, retard important ou refus d'embarquement.
Bonne nouvelle tout de même : cette saisine ne coûte rien au consommateur. Le coût de la médiation est intégralement supporté par les compagnies aériennes elles-mêmes. Le médiateur dispose alors de 90 jours pour rendre son avis sur le dossier, un délai qui peut sembler long mais qui reste plus rapide qu'une procédure judiciaire classique.
Ce qu'il faut retenir avant de réclamer votre indemnisation
Ce décret, numéroté 2025-772 et daté du 5 août 2025, visait officiellement à moderniser le traitement des contentieux entre passagers et compagnies aériennes. L'intention affichée : désengorger les tribunaux et favoriser le règlement amiable des litiges.
Mais tout le monde ne partage pas cet enthousiasme. L'UFC-Que Choisir a saisi le Conseil d'État pour demander l'annulation pure et simple de ce texte. L'association dénonce une complexification de l'accès à la justice, estimant que cette étape supplémentaire décourage certains passagers de faire valoir leurs droits.
Un point mérite d'être souligné : la gratuité de la médiation change la donne par rapport à une action en justice, souvent coûteuse en temps et parfois en frais d'avocat. Pour les voyageurs seniors, habitués à privilégier les démarches simples et sans risque financier, cette voie amiable pourrait finalement s'avérer plus accessible qu'elle n'en a l'air, à condition de respecter scrupuleusement les délais et les formes imposées.
Retenir l'ordre des étapes reste la clé pour ne pas perdre de temps ni de droits. Réclamation écrite d'abord, patience de deux mois ensuite, puis saisine du médiateur avant tout recours au tribunal. Un parcours balisé qui, malgré les critiques, offre une alternative gratuite à ceux qui hésitaient jusqu'ici à se lancer dans une procédure judiciaire jugée trop lourde.