J’ai attendu que l’eau se retire pour appeler mon assurance après l’épisode méditerranéen : à l’assurance, on m’a expliqué à partir de quel jour mon délai commençait vraiment

Le jour de départ n'est pas celui de la crue

Le délai ne court ni à l'arrivée de l'eau ni à son départ. Il commence à la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel qui reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour votre commune. Attendre la décrue avant de téléphoner n'a donc rien de fautif, à condition de ne pas rester les bras croisés pendant ce temps.

Le compte à rebours dépend de l'État, pas de la météo.

L'épisode méditerranéen a frappé le Sud-Est à partir du 30 septembre 2026. Météo-France l'a qualifié de remarquable, avec des pluies intenses et durables, et le Gard comme l'Hérault ont été placés en vigilance rouge pluie-inondation. Des cumuls de 250 à 350 mm, localement autour de 400 mm, étaient attendus sur les reliefs cévenols. Ce 1er octobre, aucun arrêté propre à cet épisode ne nous est connu : le délai n'a donc pas commencé, et la liste des communes se consulte sur Légifrance ou auprès de votre mairie.

Ce que prévoit le Code des assurances

Le texte de référence est l'article L125-2. Depuis la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, l'assuré dispose de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté pour déclarer son sinistre, contre 10 jours auparavant. Ce délai triplé a été pensé pour des sinistrés qui ont d'autres urgences que le courrier.

Une déclaration faite dès le sinistre reste valable, et elle est même conseillée. Rien ne vous oblige à attendre la parution pour prévenir votre assureur, puisque l'arrêté fixe seulement la date butoir.

Passé les 30 jours, le dossier risque d'être rejeté.

Les gestes à faire pendant que l'on attend

Photographiez avant de nettoyer : murs, sols, mobilier, compteurs, et surtout la trace laissée par la hauteur d'eau. Conservez les objets abîmés tant que c'est possible, car un expert voudra peut-être les voir. Dressez enfin une liste datée des biens touchés, avec factures ou anciennes photos, qui deviendra votre état estimatif des pertes.

Coupez l'électricité dans les pièces touchées, pompez, aérez, séchez. Gardez les factures de pompage ou de location de déshumidificateurs : elles prouvent que vous avez limité l'aggravation des dégâts.

Entre quelques jours et seize mois d'attente

Le calendrier des arrêtés varie fortement d'un dossier à l'autre. Après les inondations de février 2026 en Charente-Maritime, une procédure accélérée a donné un arrêté daté du 24 février et publié le 25, pour 25 communes touchées entre le 9 et le 24 février. À l'autre bout de l'échelle, Saint-Paul-de-Vence a vu reconnaître en février 2026 des inondations survenues du 16 au 20 octobre 2024, soit seize mois plus tard. Une commune peut en effet déposer sa demande jusqu'à 24 mois après le début de l'événement.

Entre ces deux extrêmes, la commission interministérielle procède par vagues. Un ajournement n'est pas un refus : en Charente-Maritime, les dossiers ajournés ont été réexaminés avec une expertise complémentaire lors de commissions fixées aux 3 et 10 mars.

Un exemple pour le calcul : un arrêté publié le 27 Février 2026 laissait jusqu'au 29 mars pour déclarer. Le jour de la parution ouvre le délai, et la date de l'arrêté lui-même n'a aucune importance pour votre échéance. Votre mairie relaie en général l'information, mais le Journal officiel fait foi.

Retenez la date de parution, pas celle de la signature.

Franchise, provision, indemnisation

Une franchise légale reste à votre charge : 380 € par habitation, fixée par l'article A125-1 du Code des assurances. Elle est identique chez tous les assureurs et aucun contrat ne permet de la racheter. Elle monte à 1 520 € pour la sécheresse, ce qui n'est pas votre cas ici.

L'assureur doit ensuite verser une provision sous un mois et indemniser sous trois mois, à compter de votre déclaration ou de la publication de l'arrêté si celle-ci est postérieure. Si vous déclarez le 2 octobre et que l'arrêté paraît le 20, les horloges de l'assureur démarrent donc le 20. Une déclaration précoce ne raccourcit pas ces délais, mais elle verrouille votre dossier. Gardez une trace datée de l'envoi : accusé de réception, courriel ou lettre recommandée.

La provision n'est qu'une avance sur l'indemnité finale. Son montant s'appuie sur votre état estimatif, d'où l'intérêt de l'avoir soigné.

Quand le sinistre sort du cadre CatNat

La garantie catastrophe naturelle est obligatoire dans tout contrat multirisque habitation depuis 1982. Un dégât des eaux ordinaire suit un autre régime, avec un délai habituel de 5 jours ouvrés après le constat. Votre assureur saura dire si vos dégâts relèvent de cette garantie ou d'une autre, par exemple tempête ou grêle.

La voiture emportée par la crue est aussi concernée si votre contrat couvre ses dommages, avec la même franchise de 380 €. Ce volet s'oublie souvent lors de l'appel à l'assureur habitation, car il dépend du contrat auto.

Le calendrier à garder sous la main

Dès la parution de l'arrêté, inscrivez dans l'agenda de votre téléphone la date du trentième jour, avec une alerte une semaine avant. Vérifiez que votre commune et votre type de dommage y figurent bien : inondation et coulée de boue ne sont pas les seuls phénomènes recensés par ces textes. Envoyez ensuite votre déclaration par un moyen daté, même si vous avez déjà prévenu par téléphone.

Les arrêtés se succèdent au fil de l'année : celui paru le 22 septembre 2026 reconnaissait près de 180 communes, surtout pour des sécheresses et des inondations de 2025 et 2026. L'épisode du 30 septembre n'y figure donc pas, et sa reconnaissance passera par un arrêté à venir dont la date reste inconnue.

Sources : legifrance.gouv.fr | banquedesterritoires.fr