J’ai laissé les feuilles du platane s’entasser devant mon portail en attendant la balayeuse de la mairie : quand une passante a glissé, l’assurance m’a expliqué vers qui elle se tournait

Un trottoir public, mais un balai qui peut être le vôtre

Attendre la balayeuse de la mairie ne décharge pas le riverain si un arrêté municipal lui impose le balayage. Le trottoir appartient juridiquement au domaine public communal, sous l'autorité du maire. Mais le Code général des collectivités territoriales confie au maire la sûreté et la commodité du passage dans les rues, nettoiement compris, et la jurisprudence (Conseil d'État, Garnotel, 15 octobre 1980) l'autorise à en confier le balayage aux riverains. Propriétaire ou locataire, peu importe.

Un arrêté suffit donc à transformer votre bout de trottoir en zone de vigilance.

Il n'existe pas d'obligation de principe pour les riverains, et le maire décide au cas par cas, selon les moyens de la commune. Votre voisin d'une ville située à dix kilomètres peut donc n'avoir rien à faire, quand vous devez passer le balai. Certaines municipalités sont explicites, comme Chatou, dans les Yvelines, où l'entretien incombe au riverain le long de sa propriété, en toute saison, et particulièrement à la chute des feuilles. La même commune précise qu'elle organise aussi un nettoyage régulier des voies, ce qui n'efface pas la consigne donnée aux habitants.

Ce que risque celui qui laisse les feuilles s'entasser

Le premier risque est mince : une contravention de 1re classe, soit 38 €, prévue par l'article R610-5 du Code pénal pour le non-respect d'un arrêté. Personne ne s'est jamais ruiné avec ça.

Le second risque est d'une autre taille. Si un passant glisse et se blesse, le juge apprécie si les précautions nécessaires ont été prises, et une négligence avérée constitue une faute engageant la responsabilité du propriétaire. Les textes cités à l'origine, les articles 1382 et 1383 du Code civil, sont devenus les articles 1240 et 1241 depuis la réforme de 2016. Un poignet ou une cheville fracturés se chiffrent en milliers d'euros, parfois davantage quand une incapacité s'installe.

Reste la question de l'arbre. Les feuilles d'un arbre privé ne créent pas, à elles seules, une obligation générale de nettoyer le domaine public, mais elles peuvent être retenues contre l'occupant si l'arrêté lui impose de garder le passage propre. Un platane planté dans votre jardin, c'est un arbre de plus de deux mètres, donc soumis à la distance de plantation de deux mètres de la limite fixée par le Code civil.

Quand l'assureur entre en scène

Dans la pratique, c'est le contrat d'assurance habitation qui encaisse le choc. Sa garantie responsabilité civile vie privée couvre en principe les dommages corporels causés à des tiers, à hauteur des plafonds et après la franchise prévus au contrat. Les locataires, tenus de s'assurer, en bénéficient aussi ; le propriétaire non occupant doit vérifier que son propre contrat prévoit cette garantie.

Le sinistre se déclare sous cinq jours ouvrés, photos à l'appui.

L'assureur regarde d'abord si un arrêté existe et quelle zone il vise, de la façade au caniveau ou seulement une bande près du mur. Il demande depuis combien de temps les feuilles étaient là, s'il avait plu, et si quelqu'un peut en témoigner. Le dossier se joue souvent sur ces détails de calendrier, bien plus que sur la gravité de la chute. Il peut aussi se retourner vers la commune si la voirie a manqué d'entretien normal.

Mairie ou riverain : qui porte quoi

La victime commence par chercher un responsable. Ce peut être la mairie, si elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour entretenir correctement l'espace public. Si un arrêté a délégué le balayage et que le riverain n'a rien fait, la responsabilité bascule de son côté. Dans bien des dossiers, les deux sont mis en cause, et l'assureur plaide alors le partage.

La victime n'est pas toujours blanche comme neige : chaussures inadaptées, téléphone à la main ou éclairage correct peuvent réduire l'indemnisation.

En copropriété, l'arrêté vise l'immeuble, et c'est souvent le syndic qui organise le balayage par un prestataire ou le gardien. La question des occupants, des copropriétaires et du syndic revient régulièrement devant les parlementaires, preuve que la répartition n'a rien d'évident.

Balayer sans y laisser son dos

Le platane pose un problème particulier : ses grandes feuilles coriaces tombent en octobre et novembre, par vagues, et deviennent glissantes dès la première averse. Un passage de balai deux fois par semaine pendant cette période, plus un après chaque grosse pluie, tient la route. Balayez sur toute la largeur du trottoir, jusqu'à la bordure, et dégagez les abords des bouches d'égout, car cette action prévient l'obstruction des caniveaux.

Pour les feuilles ramassées, oubliez le feu : le brûlage des déchets verts à l'air libre est interdit et peut coûter jusqu'à 450 €. Le compost, le paillage au pied des massifs ou la déchèterie font mieux l'affaire, et un tas de platane se décompose lentement, mieux vaut le mélanger à de l'herbe tondue.

Une photo datée après chaque passage prend dix secondes.

Les bons réflexes avant le premier gel

Commencez par lire l'arrêté. Il se trouve sur le site de la mairie, au recueil des actes administratifs ou à l'accueil, et il précise la zone, la fréquence et parfois les horaires. Certains textes visent aussi la neige et le verglas, ce qui vous évite de redécouvrir la question en janvier.

Appelez ensuite votre assureur pour vérifier trois points : la présence de la responsabilité civile, le plafond des dommages corporels et le montant de la franchise. Ce coup de fil dure un quart d'heure. Si vous partez en vacances d'automne, confiez le balai à un voisin, car l'arrêté s'applique que vous soyez là ou non.

Dernier cas de figure : l'arbre appartient à la commune, planté en alignement le long de la rue. Les feuilles sont alors les siennes, mais l'obligation de balayer, si l'arrêté existe, reste la vôtre.

Un point reste moins connu : un député a demandé au gouvernement si les habitants qui balaient sont des auxiliaires du service public, couverts par l'assurance de la commune. La réponse rappelle que le Conseil d'État, depuis 1946 (arrêt Saint-Priest-la-Plaine), n'indemnise sans faute que les personnes dont la collaboration est effective et directe. Avant de compter sur la mairie en cas de blessure personnelle, demandez à la fois à votre assureur et au service juridique de la commune comment votre arrêté est rédigé.

Sources : assureur-ideal.com | chatou.fr | assemblee-nationale.fr