Une vente entre voisins conclue à la poignée de main, sans déclaration de cession, a entraîné l’arrivée d’un avis de contravention au nom du vendeur trois semaines plus tard. Ce cas illustre l’importance du certificat cerfa 15776 et de la déclaration en ligne auprès de l’ANTS dans les 15 jours.
J’ai vendu ma voiture à mon voisin avec une simple poignée de main : trois semaines plus tard, un avis de flash pris à 200 km de chez moi est arrivé à mon nom
Par
À retenir
- L'avis de contravention arrive au titulaire de la carte grise, peu importe qui utilise réellement le véhicule.
- La déclaration de cession doit s'effectuer dans les 15 jours suivant la signature du certificat cerfa 15776.
- Une requête en exonération auprès de l'ANTAI, accompagnée de la déclaration de cession, permet au vendeur de se dégager de sa responsabilité.
Un radar à 200 km, une voiture qui n'est plus la mienne
L'enveloppe est arrivée 3 semaines après la vente. Elle contenait un avis de contravention pour un flash pris à 200 km de chez moi, libellé à mon nom et envoyé à mon adresse. J'ai d'abord cherché l'erreur du côté du radar, avant de comprendre qu'elle se trouvait de mon côté.
Ma voiture roulait ailleurs depuis longtemps.
La vente s'était conclue à l'ancienne : une poignée de main sur le trottoir, avec un voisin que je croise depuis des années. Le prix était fixé, les clés ont changé de main, et nous avons décidé que les papiers attendraient quelques jours. Quelques jours sont devenus 1 semaine, puis 2, puis 3. Entre voisins, la confiance règle tout, sauf ce qui figure dans le fichier des immatriculations.
Pourquoi l'avis tombe chez le vendeur
Tant que la carte grise est à votre nom, l'avis de contravention arrive chez vous. Le radar photographie une plaque, l'administration remonte au titulaire inscrit, et elle ignore tout d'une poignée de main.
La loi prévoit un garde-fou : la déclaration de cession, obligatoire dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession. Elle vaut aussi pour un don, ce qu'on oublie volontiers quand la voiture passe à un cousin ou à un enfant. Une déclaration tardive reste possible, rappellent des spécialistes de la carte grise, ce qui évite de céder à la panique.
Mes 15 jours, eux, étaient largement dépassés. Sans déclaration, la voiture figurait toujours à mon nom dans les fichiers. Sans certificat signé, je n'avais aucune pièce à présenter. Le formulaire de contestation, lui, existe précisément pour ce cas de figure.
Le certificat de cession porte le numéro cerfa 15776.
Le certificat, ce papier qu'on repousse
Il se remplit en 2 exemplaires, un pour chacun, et il fait office de contrat de vente entre les 2 parties. Les 2 signatures sont requises, celle de l'acquéreur comme celle du vendeur. Le vendeur s'appuie ensuite sur son exemplaire pour déclarer la cession en ligne, sur le site de l'ANTS via FranceConnect ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité.
Une fois la déclaration enregistrée, l'ANTS délivre un accusé d'enregistrement à télécharger et un code de cession à transmettre à l'acheteur. L'accusé servira de preuve, le code permettra à l'acheteur de lancer sa propre démarche.
La carte grise doit aussi être barrée, signée et annotée de la mention « vendu » ou « cédé », avec la date. Je l'ai fait ce soir-là, en notant la date réelle de la vente et non celle du jour, car le certificat doit refléter la réalité. Mon voisin a signé à côté de moi, sans discuter. Chacun est reparti avec son exemplaire.
La requête en exonération, mode d'emploi
L'avis contient lui-même la requête en exonération. On la remplit en ligne sur le site de l'ANTAI, l'agence chargée du traitement des infractions, ou on la renvoie par recommandé. J'ai choisi la voie en ligne, avis sous les yeux.
Le formulaire demande de désigner l'acquéreur, avec ses coordonnées, et de joindre la copie de la déclaration de cession. Sans cette pièce, la procédure d'exonération ne tient pas, d'où l'intérêt de régulariser avant de déposer.
Le délai est de 45 jours.
J'ai déposé ma requête bien avant l'échéance, par prudence plus que par mérite. Le recommandé donne une preuve d'envoi, utile pour qui préfère le papier. Dans les 2 cas, l'avis d'origine ne doit pas être égaré, puisque la requête s'y rattache.
Le voisin, le flash et la conversation
Désigner un voisin sur un formulaire officiel n'a rien d'agréable. J'ai préféré le prévenir de vive voix, avis à la main. Il a reconnu l'endroit, et nous avons convenu que la suite le concernait. Ce genre d'échange coûte 5 minutes et épargne des mois de regards en biais sur le palier.
Pour lui, l'étape suivante est la carte grise à son nom. Les professionnels de l'immatriculation évoquent un délai d'environ 1 mois pour la demander, au-delà duquel ils signalent un risque d'amende et d'immobilisation du véhicule.
Le geste à faire le jour même
Le jour de la vente, sortez le certificat cerfa 15776, remplissez-le à 2, signez, et gardez votre exemplaire. Déclarez ensuite la cession en ligne le jour même, avant le dîner si possible. Le délai de 15 jours est une limite, pas un objectif.
Mon dossier tient désormais dans une seule pochette : l'exemplaire du certificat, l'accusé d'enregistrement, la copie de la déclaration de cession. L'accusé s'obtient en déclarant la cession, et selon des sites spécialisés, l'ANTS peut en fournir un duplicata en cas de perte. L'assureur reçoit en principe lui aussi une copie, pour mettre fin au contrat. Une photo de la carte grise barrée, datée, complète le tout.
La suite appartient à l'officier du ministère public, qui examine la requête et ses pièces.
Reste un cas pratique : la téléprocédure refuse parfois la déclaration, par exemple avec un message d'incohérence sur le nom de l'acheteur. L'ANTS renvoie alors vers une rubrique d'aide dédiée de son site, sous « Autres démarches en ligne », accessible uniquement par FranceConnect.
Sources : trouvervotreavocat.com | largus.fr