Le coup de vent a fendu le frêne planté sur la limite et j’en ai fait mes bûches : à la mairie, on m’a expliqué à qui elles revenaient

La moitié des bûches appartient au voisin

Un frêne planté pile sur la limite, fendu par le vent puis débité en bûches : la moitié du bois revient à votre voisin. L'article 670 du Code civil répute mitoyens les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages, et ces arbres sont partagés par moitié une fois coupés ou arrachés. Pas de part du lion pour celui qui a sorti la tronçonneuse, pas de bonus pour celui dont la cheminée tire le mieux.

Chacun repart avec la moitié de la pile.

Après le coup de vent et la pluie de ces 7 et 8 octobre, les jardins comptent leurs branches cassées, leurs troncs fendus, parfois un arbre couché sur le grillage. Le premier froid arrive juste derrière, avec le premier feu de la saison et l'envie bien naturelle de remplir le bûcher sans attendre. Beaucoup de jardiniers pensent que le bois tombé chez eux est à eux. Pour un arbre de limite, la règle est autre, et mieux vaut la connaître avant la première coupe.

Ce que dit l'article 670, sans détour

L'article 670 figure dans le Code civil depuis 1804. Il pose que les arbres d'une haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie, et que ceux plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens.

Le texte poursuit : lorsque ces arbres meurent ou sont coupés ou arrachés, ils sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, qu'ils tombent naturellement, que leur chute soit provoquée ou qu'on les cueille. Chaque propriétaire a enfin le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

Le sujet a même atteint l'Assemblée nationale, avec la question écrite n° 10923 de 2023, inquiète des conséquences de l'arrachage sur la biodiversité. La réponse ministérielle rappelle la règle : bois et fruits se partagent par moitié.

La logique est celle de la copropriété. La mitoyenneté désigne un régime de copropriété qui concerne les clôtures séparatives : murs, haies, fossés. Un arbre planté sur la ligne y est assimilé par l'article 670, ce qui explique le partage. Ce qui appartient à deux se répartit à deux, du tronc jusqu'aux fruits.

Encore faut-il que le tronc soit sur la ligne

Le mot qui compte dans l'article, c'est « réputés ». Il s'agit d'une présomption simple, c'est-à-dire qu'elle tient tant qu'on ne démontre pas le contraire. Pour établir qu'un arbre se trouve vraiment sur la ligne, c'est vers le bornage ou le titre de propriété qu'il faut se tourner, plutôt que vers l'impression de l'œil ou le souvenir de l'ancien propriétaire.

Un frêne entièrement chez vous ne relèverait pas de cet article.

Dans votre cas, la fente causée par le vent ne change rien en soi : le texte vise les arbres qui meurent, sont coupés ou arrachés. C'est donc au moment de la coupe que la question du partage se pose.

Prévenir le voisin avant de sortir la tronçonneuse

Le geste utile tient en une conversation. Frappez à la porte, ou laissez un mot, avant de débiter : un arbre mitoyen appartient aux deux propriétaires, et le couper puis l'empiler sans rien dire laisserait penser que vous avez gardé sa moitié. Un voisin averti, même gêné par le bruit de la machine, se sent associé plutôt qu'écarté.

Cet échange permet de poser les bonnes questions. Veut-il sa moitié du bois, préfère-t-il vous la laisser, souhaite-t-il que la souche soit arrachée, ce que chaque propriétaire peut exiger ? Mieux vaut le savoir avant que le tronc soit en rondins.

Avant de couper, photographiez l'arbre tel que le vent l'a laissé, de face et de profil. Si une borne ou une clôture se voit à l'arrière-plan, gardez-la dans le cadre. Ces clichés montrent l'état du frêne et sa position par rapport à la limite. Ils serviront si un désaccord surgit plus tard, sur la date de la chute comme sur l'emplacement du tronc.

Partager par moitié, ou convenir par écrit

Le partage par moitié se fait sans calculette : deux piles de volume comparable, une pour chaque voisin, montées côte à côte à mesure que vous débitez. Le plus simple consiste à fendre et empiler ensemble, un après-midi, ce qui évite de discuter ensuite du moindre rondin. Si l'un des deux n'a pas de poêle, il peut très bien vous laisser sa part.

Un mot daté et signé des deux voisins fixe l'accord noir sur blanc.

Ce papier peut tenir en quatre lignes : l'arbre concerné, la date de la coupe, le sort du bois (partagé ou cédé à l'un des deux) et celui de la souche. Il évite qu'un changement de propriétaire ou un souvenir flou ne rouvre le débat quelques années plus tard. Gardez-en un exemplaire chacun.

Souche, fruits et replantation

Reste la souche. Puisque chaque propriétaire peut exiger l'arrachage d'un arbre mitoyen, mieux vaut décider à deux de la laisser en place ou de la faire enlever.

La même logique vaut pour les fruits si votre limite porte un noyer ou un pommier : ils sont recueillis à frais communs, puis partagés par moitié. L'automne est justement la saison des noix et des pommes tombées au pied de l'arbre. Un accord sur la cueillette, noté en même temps que celui sur le bois, règle les deux sujets d'un coup.

Avant de replanter, une dernière vérification s'impose. L'article 670 ne dit rien de la distance du futur arbre, qui relève d'autres règles du Code civil. À défaut de règlement particulier ou d'usage local, des distances minimales par rapport à la ligne séparative s'appliquent. La mairie peut vous renseigner sur l'usage local avant que vous n'achetiez le jeune plant.

Sources : kohenavocats.fr | questions.assemblee-nationale.fr