« Elle pensait que la taxe foncière du pré loué à l’agriculteur était pour elle seule » : pourquoi la quittance de fermage de la Saint-Martin peut tout changer

Ce que l'agriculteur du village vous doit vraiment

Oui, l'exploitant qui fait pâturer ou faucher votre pré doit vous rembourser une fraction de la taxe foncière, et la règle n'a rien de récent. L'impôt foncier reste à la charge du propriétaire, mais le preneur rembourse au bailleur une fraction, fixée à un cinquième à défaut d'accord entre les parties. C'est l'article L415-3 du Code rural qui l'écrit, et beaucoup de bailleurs ne l'ont jamais ouvert.

La taxe foncière est établie au nom du propriétaire, pas à celui de l'exploitant.

L'avis du pré porte une échéance au 15 octobre, et c'est vous qui réglez. Le fermier n'en reçoit pas forcément copie : il paie son fermage, et personne ne lui demande rien d'autre. Des années plus tard, on découvre que la mécanique prévoyait un partage. C'est un oubli très partagé, qui ne suppose aucune mauvaise foi.

La Saint-Martin, un rendez-vous qui tombe bien

Les fermages se règlent traditionnellement à la Saint-Martin, le 11 novembre, une date que les campagnes n'ont pas lâchée. La quittance remise à cette occasion est le support naturel de la demande.

Le geste est simple : faire figurer sur la quittance la part de taxe foncière qui revient au preneur, et joindre une copie de l'avis du pré. Le fermier voit d'où vient le chiffre, sans avoir à vous croire sur parole. La copie peut voyager dans la même enveloppe que la quittance, ou être remise en main propre le jour du paiement.

27 jours séparent l'échéance du 15 octobre de la Saint-Martin.

Ce que dit l'article L415-3, sans le jargon

Le texte, modifié par la loi 2025-127, est en vigueur sous sa forme actuelle depuis le 16 février 2025. Il met à la charge du preneur, au profit du bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail. Les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins rureaux sont aussi supportées par le preneur. Quant au cinquième, il ne joue qu'à défaut d'accord amiable.

Un accord entre vous peut donc fixer une autre fraction, et c'est lui qui s'applique. Relisez votre bail : muet, il laisse jouer le cinquième ; plus bavard, c'est sa clause qui compte.

Deuxième volet, rarement connu des bailleurs : les exonérations de taxe foncière sur le non bâti accordées aux terres agricoles, comme celle de l'article 1394 B bis du Code général des impôts, doivent revenir au preneur. Le texte parle d'un montant « intégralement rétrocédé » aux preneurs des terres données à bail. L'avantage vise l'exploitant, non le propriétaire qui reçoit l'avis.

Un calcul moins simple qu'il n'y paraît

« Personne ne m'avait prévenu » : la phrase se comprend, puisque l'avis part au nom du seul propriétaire. Le bail, lui, ne détaille pas toujours la fraction ni le sort des exonérations.

Inutile pourtant de sortir la calculatrice en espérant un chèque rond. Pour les terres, le texte fait entrer en jeu l'exonération et un coefficient de 1,43, appliqué à la différence entre deux pourcentages. Selon le cas, le preneur rembourse une fraction au bailleur, ou le bailleur déduit une somme du fermage.

Le texte prévoit les deux cas : remboursement ou déduction.

Aucun montant ne sera avancé ici, et c'est volontaire. Il dépend de votre avis, de la fraction convenue et des éventuels bâtiments loués avec la terre. Des organismes professionnels précisent que le preneur doit aussi rembourser la moitié de la taxe pour frais de chambre d'agriculture, une ligne à repérer sur l'avis. Pour un décompte fiable, la chambre d'agriculture de votre département est le bon interlocuteur, celle de Meurthe-et-Moselle renseignant par exemple sur le remboursement des taxes foncières.

Et les vingt années déjà écoulées ?

La question de l'arriéré vient aussitôt. Combien d'années pouvez-vous réclamer ? La durée de prescription des loyers et charges n'a pas été vérifiée pour cet article, et un chiffre lancé au hasard vous mettrait en difficulté.

Avant toute démarche, réunissez les avis de taxe foncière des dernières années, les quittances et le bail. Ces trois documents permettront à un conseiller de la chambre d'agriculture, ou à un notaire, de dire ce qui est réellement réclamable.

Un rappel sur plusieurs années n'est ni acquis ni exclu. Une demande bien posée dès cette année vaut mieux qu'un bras de fer sur le passé. Et rien n'empêche de traiter l'arriéré dans un second temps, une fois la règle posée pour l'avenir.

Comment en parler sans froisser le voisin

L'agriculteur n'a probablement pas été mieux informé que vous, puisque l'avis ne lui est pas adressé. Un mot sur la quittance, l'avis en pièce jointe, la référence à l'article L415-3 : le ton reste celui d'une mise à jour, pas d'un reproche.

Si votre bail fixe une autre fraction que le cinquième, relisez la clause ensemble. Si rien n'a jamais été écrit, proposez de coucher sur papier ce que vous décidez, y compris la manière dont l'exonération sera prise en compte. Le texte lui-même donne la priorité à l'accord amiable des deux parties.

Une nuance de calcul compte avant d'envoyer quoi que ce soit : le texte distingue selon que la part laissée au preneur atteint 30 % ou non, et sous ce seuil, ce qui est le cas du cinquième légal, c'est le bailleur qui déduit une somme du fermage pour la partie non bâtie. Faites donc établir le décompte avant de réclamer, pour que la quittance de la Saint-Martin affiche un solde exact.

Sources : kohenavocats.fr | lebercailpaysan.fr