J’ai rangé mes relevés de compte sans les ouvrir pendant des mois : au guichet, on m’a expliqué jusqu’à quand je pouvais encore récupérer ce qui avait été débité

13 mois pour contester, mais pas toujours

Ranger ses relevés sans les ouvrir n'a rien d'exceptionnel, et la loi laisse une marge confortable. Pour un paiement non autorisé ou mal exécuté dans l'Espace économique européen, la contestation reste possible jusqu'à 13 mois après la date de débit. Le conseiller au guichet vous le confirmera, puis ajoutera une réserve : le texte demande d'agir « sans tarder ».

Le compteur part de la date du débit, pas de l'ouverture de l'enveloppe.

L'Institut national de la consommation (INC) rappelle, dans une fiche vérifiée en novembre 2024, que ce délai relève de l'article L. 133-24 du code monétaire et financier. C'est un délai de forclusion : une fois le terme dépassé, la porte se ferme. Vous perdez alors le bénéfice de la prescription de droit commun, fixée à 5 ans, pour agir ensuite en justice. Selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 mai 2024, ces 13 mois s'appliqueraient d'ailleurs aussi à la saisine du juge.

Quand les 13 mois ne courent pas encore

Le délai de 13 mois ne vaut que si votre banque vous a réellement informé de l'opération, soit après chacune d'elles, soit par le relevé mensuel (article L. 314-14 du code monétaire et financier). À défaut, c'est la prescription de 5 ans de l'article L. 110-4 du code de commerce qui s'applique.

Pour des relevés rangés sans lecture, la nuance pèse lourd. Un relevé mensuel bel et bien fourni, même jamais ouvert, ferait selon toute logique courir le délai. L'absence d'information ouvre en revanche une fenêtre bien plus large, mais il vous revient de vérifier ce que votre banque vous a adressé, et à quelle date.

Hors d'Europe, le calendrier se resserre

Pour un paiement réalisé hors de l'EEE (les 27 États de l'Union européenne, plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège), le délai tombe à 70 jours. Le contrat peut le prolonger, sans jamais dépasser 120 jours.

Un débit hors EEE vieux de 5 mois est hors délai, même prolongé.

Si vous avez voyagé, les relevés de cette période sont donc les premiers à ouvrir. Les conditions générales de votre carte indiquent si une extension au-delà de 70 jours existe. Certains établissements annoncent 70 jours minimum, d'autres jusqu'à 120, d'après Les clés de la banque. Entre les deux, 50 jours d'écart, et tout se joue dans une clause du contrat.

Autorisé mais trop élevé : seulement 8 semaines

Autre situation, plus sournoise : vous avez validé le paiement, mais le montant débité est excessif. Le remboursement se demande alors dans les 8 semaines suivant le débit, en vertu de l'article L. 133-25 III. La banque dispose ensuite de 10 jours ouvrables pour rembourser ou justifier son refus.

Huit semaines, cela représente environ 2 mois, contre 13 pour une opération non autorisée. Un relevé ouvert avec 3 mois de retard arrive donc hors délai sur ce terrain précis.

Carte en poche, débit inconnu : à la banque de prouver

Un débit non autorisé apparaît alors que vous avez toujours votre carte ? La banque rembourse immédiatement et rétablit le compte dans l'état où il se trouvait. Les frais liés suivent, agios et frais de rejet compris (articles L. 133-18 et L. 133-22 I). Cette règle connaît une seule exception : la fraude ou la négligence grave du titulaire (article L. 133-23).

Dans ce cas, c'est à la banque d'apporter la preuve. Les exemples de négligence grave viennent de la jurisprudence, et les juges tranchent au cas par cas. Un internaute s'est vu opposer par sa banque un délai de 6 mois pour un piratage de carte, alors que MoneyVox n'a trouvé, à sa connaissance, aucun délai légal de ce type. Le délai de référence reste bien les 13 mois.

L'enregistrement de l'opération ne suffit pas à prouver qu'elle a été autorisée.

Pour un virement non autorisé, la banque peut tenter de rappeler les fonds auprès de la banque du bénéficiaire, une procédure appelée « recall ». Elle la lance d'autant plus tôt que vous la prévenez vite. Les 13 mois valent là aussi, puisque ce sont les articles L. 133-18 et suivants qui s'appliquent.

Que faire de la pile d'enveloppes

Sortez les enveloppes, ou téléchargez les relevés en ligne, en commençant par les plus anciens : ce sont eux qui approchent de l'échéance. Pointez chaque ligne, puis notez la date, le montant et le libellé de celles que vous ne reconnaissez pas.

La contestation passe par un formulaire auprès de votre établissement ou par un message sécurisé, selon les banques. Un recommandé avec accusé de réception laisse une trace datée de votre démarche. Pour une fraude, signalez-la aussi sur la plateforme Perceval, accessible depuis service-public.fr avec FranceConnect.

Perceval sert à signaler la fraude. La demande de remboursement, elle, s'adresse à votre banque.

Le délai court ligne par ligne, pas relevé par relevé. Un débit de novembre 2025 reste contestable jusqu'en décembre 2026, alors qu'un débit de juillet 2025 ne l'est plus, sauf si la banque ne vous avait pas fourni l'information, auquel cas les 5 ans s'appliquent.

Sources : lesclesdelabanque.com | moneyvox.fr