Faire un don à ses enfants ou petits-enfants pour les aider à boucler un projet, et se retrouver des mois plus tard avec un redressement fiscal sur les bras : le contraste surprend, mais il est bien réel. Chaque année, des retraités de bonne foi versent de l'argent à leurs proches sans savoir qu'une règle précise encadre ce geste. Entre l'abattement classique et le dispositif spécifique aux dons familiaux de sommes d'argent, les textes se chevauchent et les pièges administratifs guettent ceux qui pensaient simplement faire preuve de générosité. Voici ce qu'il faut absolument connaître avant de signer un chèque à un enfant ou un petit-enfant.
- Le don familial de sommes d'argent est exonéré jusqu'à 31 865 euros tous les quinze ans, pour un donateur de moins de 80 ans à un bénéficiaire majeur, cumulable avec l'abattement classique de 100 000 euros en ligne directe
- Tout don manuel, même conforme aux plafonds, doit obligatoirement être déclaré à l'administration fiscale sous peine de redressement avec pénalités lors d'une succession ou d'un contrôle
- Le projet de loi « Transmissions 2027 », non encore voté, prévoit de relever ce plafond à 50 000 euros pour les dons effectués entre janvier et juin 2027
Le don familial exonéré : un avantage fiscal encadré par des règles strictes
L'article 790 G du Code général des impôts prévoit une exonération spécifique pour les dons familiaux de sommes d'argent. Concrètement, un don peut échapper totalement aux droits de donation dans la limite de 31 865 euros, et ce renouvelable tous les quinze ans. Ce dispositif s'adresse aux dons versés aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, et à défaut de descendance directe, aux neveux et nièces. Ce qui change tout par rapport à une idée reçue répandue, c'est que ce plafond ne s'applique pas globalement à l'ensemble du patrimoine du donateur. Il s'apprécie par couple donateur-donataire. Autrement dit, un grand-parent peut verser 31 865 euros exonérés à chacun de ses petits-enfants majeurs, sans que ces montants s'additionnent entre eux. MoneyVox l'a rappelé fin septembre 2026 : cet abattement est propre à chaque personne, et non calculé par foyer. Autre avantage non négligeable, ce dispositif se cumule avec l'abattement classique en ligne directe, fixé à 100 000 euros tous les quinze ans par l'article 779 du CGI. Un parent de 78 ans peut ainsi transmettre à son enfant majeur 100 000 euros au titre de l'abattement général, plus 31 865 euros au titre du don familial de sommes d'argent, soit 131 865 euros en totale franchise d'impôt.
Les conditions d'âge et de lien de parenté à respecter pour bénéficier de l'exonération
Ce régime avantageux n'est pas ouvert à tout le monde et répond à deux conditions précises. Le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment du don. Passé cet âge, l'exonération spécifique aux dons familiaux de sommes d'argent ne s'applique plus, même si l'abattement classique de 100 000 euros reste lui disponible. Le bénéficiaire, de son côté, doit être majeur ou émancipé. Un don versé à un petit-enfant mineur non émancipé ne peut donc pas profiter de ce dispositif. Le lien de parenté compte également : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants sont concernés en priorité, et les neveux ou nièces ne peuvent en bénéficier qu'en l'absence de descendance directe. Ces critères, souvent méconnus, expliquent pourquoi certains dons familiaux, pourtant faits avec les meilleures intentions, ne rentrent pas dans le cadre de l'exonération et basculent automatiquement sous le régime classique, moins favorable. Il est donc essentiel de vérifier l'âge du donateur et la situation du bénéficiaire avant d'effectuer le virement, pour éviter une mauvaise surprise au moment de la déclaration.
Un nouveau dispositif pourrait bientôt élargir ces marges de manœuvre. Le gouvernement a déposé, début octobre 2026, son projet de loi de finances pour 2027, qui intègre un plan baptisé « Transmissions 2027 ». Ce texte prévoit de relever le plafond de l'abattement pour les dons familiaux de sommes d'argent, de 31 865 euros à 50 000 euros, pour les donateurs de moins de 80 ans donnant à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur. Les dons devraient être effectués entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 pour en bénéficier. Au-delà de ce nouveau plafond, un taux unique de 6 % s'appliquerait, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur de moins de 50 ans. Attention toutefois : ce projet n'est pas encore voté, il est actuellement en cours d'examen au Parlement, et rien ne garantit son adoption en l'état.
Les erreurs qui transforment un cadeau généreux en redressement fiscal
La ligne rouge que l'administration fiscale ne pardonne jamais tient en un mot : l'oubli de déclaration. Un don manuel, même modeste, même consenti dans le respect des plafonds, doit être déclaré à l'administration fiscale. Beaucoup de retraités pensent, à tort, qu'un virement bancaire reste discret ou qu'un simple chèque échappe au contrôle. En réalité, un don non déclaré s'expose à une requalification et à une taxation au jour de sa révélation, c'est-à-dire potentiellement des années plus tard, lors d'une succession ou d'un contrôle fiscal, avec des pénalités de retard qui s'ajoutent aux droits dus. Autre piège fréquent : confondre les plafonds et cumuler sans les déclarer séparément l'abattement classique de 100 000 euros et l'exonération spécifique de 31 865 euros, alors que chacun répond à des règles de déclaration propres. Il existe aussi un dispositif temporaire, à ne pas rater avant son extinction : les dons destinés à l'achat d'un logement ou à des travaux, effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, bénéficient d'une exonération allant jusqu'à 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par donataire. Passé cette échéance, cette fenêtre se refermera définitivement, sauf prolongation décidée par le législateur.
| Dispositif | Plafond | Condition d'âge du donateur | Échéance |
|---|---|---|---|
| Don familial de sommes d'argent (art. 790 G) | 31 865 € | Moins de 80 ans | Renouvelable tous les 15 ans |
| Abattement parent-enfant (art. 779) | 100 000 € | Aucune | Renouvelable tous les 15 ans |
| Don logement ou travaux (dispositif temporaire) | 100 000 € / 300 000 € | Aucune | Jusqu'au 31 décembre 2026 |
| Projet « Transmission 2027 » (non voté) | 50 000 € | Moins de 80 ans | Du 1er janvier au 30 juin 2027 |
Pour rester dans les clous, la règle à retenir est simple : un don familial de sommes d'argent peut être exonéré jusqu'à 31 865 euros tous les quinze ans, sous conditions d'âge et de lien de parenté, mais il doit impérativement être déclaré à l'administration fiscale, même lorsqu'il entre parfaitement dans les plafonds. C'est cette formalité, souvent négligée, qui fait toute la différence entre un cadeau serein et un redressement douloureux des années plus tard. Avec la réforme envisagée pour 2027, les retraités souhaitant transmettre une partie de leur patrimoine auront tout intérêt à suivre l'avancée du projet de loi de finances avant de planifier leurs prochains versements.