Un parent touchait le minimum vieillesse et laisse une maison : au-delà de 108 586 € d’héritage, la caisse de retraite passe avant les enfants

Oui, la caisse de retraite peut se servir sur la succession d'un parent qui touchait le minimum vieillesse. Pour un décès survenu en 2026 en métropole, elle ne le peut que si l'actif net dépasse 108 586,14 €. En dessous, elle ne récupère rien. Au-dessus, elle ne prélève que sur l'excédent, et dans une limite encadrée.

Une aide versée de son vivant, reprise au décès

Le minimum vieillesse porte aujourd'hui le nom d'Aspa, pour allocation de solidarité aux personnes âgées. L'article L815-13 du code de la Sécurité sociale prévoit que les sommes versées de son vivant à l'allocataire peuvent être reprises sur sa succession.

La reprise n'a lieu qu'au décès de l'allocataire.

La caisse qui versait l'allocation, Carsat ou MSA, se manifeste en pratique par l'intermédiaire du notaire chargé de la succession. Le seuil retenu est celui de l'année du décès, pas celui de l'année où l'allocation a commencé à être versée. Un décès en 2025 relevait d'un seuil de 107 616,60 €, soit près de 970 € de moins qu'en 2026. Dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion), la barre monte à 150 000 €.

Le seuil protège les petits patrimoines

Le seuil s'applique à l'actif net, c'est-à-dire au patrimoine du défunt une fois retranchés ses dettes et ses frais d'obsèques. Avec 100 000 € d'actif net, aucune reprise n'est possible, c'est l'exemple que donne l'administration. Avec 110 000 € et 4 ans d'allocation, la reprise est limitée à 1 413,86 €.

La reprise ne fait jamais descendre l'héritage sous le seuil. La caisse ne touche que la part située au-dessus.

Le montant de l'allocation donne l'échelle des sommes en jeu. Depuis le 1er janvier 2026, après une revalorisation de 0,9 %, l'Aspa atteint 1 043,59 € par mois pour une personne seule et 1 620,18 € pour un couple. Cela représente environ 12 500 € par an au taux plein pour une personne seule. Sur 10 ans, la somme versée dépasserait 125 000 €, alors que la reprise sur la même durée ne pourrait pas excéder 84 634 €.

Trois montants comparés, le plus petit l'emporte

La caisse met en regard trois chiffres : la part de l'actif net au-dessus du seuil, le plafond annuel multiplié par le nombre d'années de versement, et le total réellement versé. Elle retient le plus petit des trois. Le plafond annuel est de 8 463,42 € par année complète pour une personne seule, avec un plafond plus élevé pour un couple.

Pour une année incomplète, le plafond est proportionnel à la durée.

Un cas théorique éclaire la mécanique. Pour un actif net de 130 000 €, l'excédent s'élève à 21 413,86 €. Si l'allocation n'a été versée que pendant 2 ans, le plafond tombe à 16 926,84 €, inférieur à cet excédent. La caisse s'arrête alors à ce montant, à condition que le total versé l'atteigne.

Quand la maison fait franchir la barre

La résidence principale n'est pas comptée dans les ressources pour avoir droit à l'Aspa. Elle l'est en revanche dans l'héritage, et c'est ce décalage qui surprend les familles. Un parent modeste, propriétaire de sa maison, a pu toucher l'allocation pendant des années sans que son logement entre en ligne de compte. Au décès, la valeur de la maison, ajoutée à l'épargne éventuelle, peut suffire à dépasser le seuil.

Reprenons l'héritage de 130 000 € dont la part au-dessus du seuil atteint 21 413,86 €.

Cette part est reprise en totalité si l'allocation a été versée pendant au moins 3 ans, puisque 3 x 8 463,42 € font 25 390,26 €. Encore faut-il que le total versé soit suffisant, la reprise ne pouvant jamais dépasser ce qui a été payé. Il reste alors 108 586,14 € à partager entre les héritiers, soit le seuil lui-même.

Ce que les enfants n'ont pas à payer

Les enfants ne remboursent jamais avec leur propre argent.

La reprise ne se fait que sur l'héritage lui-même. Si l'actif net reste sous le seuil, la caisse ne peut rien exiger, quel que soit le total d'allocation perçu par le parent. Un enfant n'a donc pas à puiser dans ses économies pour combler une différence.

Reste un point de vigilance : la caisse raisonne en actif net. Demandez au notaire de chiffrer précisément les dettes et les frais d'obsèques, qui viennent en déduction avant toute comparaison avec le seuil. Sur un patrimoine proche de 108 586,14 €, quelques milliers d'euros de frais peuvent faire disparaître la reprise.

Une réforme adoptée par les députés, pas encore par le Sénat

Une proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2026, par 165 voix pour, 0 contre et 3 abstentions. Elle supprimerait la reprise sur l'héritage. En échange, un forfait logement réduirait l'allocation de quelques dizaines d'euros par mois pour les propriétaires et les personnes logées gratuitement, le montant étant fixé par décret.

Les bénéficiaires actuels auraient un choix entre les deux régimes. La députée qui porte le texte estime à 300 000 le nombre de personnes qui ne demandent pas l'aide, une estimation à prendre comme telle. Le texte adopté par les députés a été transmis au Sénat le 11 juin 2026. Il a été renvoyé en commission des affaires sociales.

Le texte attend toujours d'être examiné par le Sénat. Aucune date d'examen n'est connue, et rien n'assure son adoption. Tant qu'il n'est pas adopté, la règle actuelle s'applique, y compris pour les décès de 2026.

Pour un couple, le plafond annuel de reprise est plus élevé que pour une personne seule. Ce chiffre se vérifie sur la fiche officielle de service-public.fr, dans l'onglet consacré aux couples, avant de refaire le calcul.

Sources : placement.meilleurtaux.com | capretraite.fr