Mon père est mort il y a bientôt trois ans, et son compte n’a jamais été touché. Quand j’ai enfin appelé la banque, la conseillère a eu une hésitation avant de me répondre.
Mon père est mort il y a bientôt trois ans et personne n’a touché à son compte : à la banque, on m’a expliqué où partait l’argent cet automne
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À retenir
- Après 3 ans sans réclamation, la banque transfère le solde à la Caisse des dépôts.
- La Caisse conserve les fonds 27 ans à compter de ce transfert.
- Passé 3 ans, la recherche sur Ciclade est gratuite et ouvre une demande en ligne.
Où part le solde d'un compte que personne ne réclame
Trois ans après le décès, si personne ne s'est manifesté, la banque ferme le compte et transfère le solde à la Caisse des dépôts. L'argent ne s'évapore pas, il change de coffre. Cette mécanique découle de la loi Eckert du 13 juin 2014, dont les règles figurent aux articles L312-19 et L312-20 du Code monétaire et financier.
La Caisse des dépôts le garde ensuite 27 ans, à compter du transfert.
Le compte devient d'abord inactif 12 mois après le décès, lorsqu'aucun ayant droit ne s'est fait connaître. Les banques doivent ensuite consulter chaque année le fichier des décès de l'Insee, le RNIPP. La loi fait partir le délai de la date du décès, mais en pratique l'établissement doit d'abord en avoir connaissance, et il doit tenter de joindre les héritiers qu'il connaît. Un compte « oublié » l'est donc rarement par négligence pure : il l'est parce que personne n'a décroché le téléphone.
Dix ans pour les vivants, trois pour les défunts
Pour un titulaire vivant, le transfert intervient après 10 ans sans opération, puis la Caisse conserve les fonds pendant 20 ans. Pour un titulaire décédé, la banque garde la main 3 ans, et la Caisse prend le relais pour 27 ans.
Dans les deux cas, le compteur s'arrête à 30 ans au total, après quoi les sommes passent définitivement à l'État. Seule la répartition entre la banque et la Caisse varie. Après un décès, la période où l'argent dort à la Caisse s'allonge de 7 ans, soit 27 ans contre 20, et c'est là que Ciclade devient utile.
Une fois les 30 ans écoulés, plus aucune restitution n'est possible.
Banque ou Ciclade : à quelle porte frapper
Tout dépend de la date. Si le transfert n'a pas encore eu lieu, c'est-à-dire moins de 3 ans après le décès, Ciclade ne trouve rien et il faut s'adresser directement à la banque. Passé ce cap, c'est l'inverse : la recherche sur Ciclade, le service en ligne de la Caisse des dépôts, devient la bonne entrée, et elle ne coûte rien.
Pour lancer la recherche, il faut le nom, les prénoms, les dates de naissance et de décès ainsi que la nationalité du titulaire. Si un compte apparaît, on dépose une demande en ligne. Les justificatifs attendus sont une pièce d'identité, l'acte de décès, un acte de notoriété ou tout document prouvant la qualité d'héritier. Un RIB complète le dossier, car le remboursement se fait par virement.
Le notaire chargé de la succession peut mener cette démarche à votre place et réintégrer la somme dans la succession. Le versement intervient environ 3 mois après l'acceptation de la demande, sans aucun frais.
La Caisse des dépôts ne démarche jamais les particuliers.
Ce que disent les chiffres de 2025
En 2025, 671,09 M€ ont été transférés à la Caisse des dépôts, pour 758 395 comptes et contrats. Ce total mêle les banques, les assureurs et l'épargne salariale, donc des comptes de vivants, de l'assurance vie et des plans d'épargne en entreprise. Il serait faux d'y voir 758 395 comptes de défunts.
Côté restitutions, le bilan 2025 affiche 164,4 M€ rendus à leurs propriétaires, en hausse de 8 %. Chaque dossier rapporte en moyenne 943 €. Les demandes ont atteint 200 000 sur l'année. Elles ont débouché sur environ 174 000 paiements.
Rapportées aux 671,09 M€ transférés la même année, ces restitutions en représentent à peu près le quart, même si elles portent sur des dépôts de millésimes différents. Depuis 2017, le rapport est plus bas : 9,71 Md€ transférés, pour près de 1,2 Md€ rendus, soit environ 12 %. Un euro sur huit seulement retrouve son propriétaire, ce qui laisse penser que beaucoup de familles ignorent encore l'existence du service.
Dans le même temps, 89 M€ ont été versés à l'État en 2025. Depuis 2017, ce sont 13,65 millions de comptes et contrats qui ont été transférés à la Caisse.
Budget 2027 : une ponction possible, un héritier remboursé
Si le budget 2027 est voté en l'état, l'article 23 du projet, déposé le 1er octobre 2026, ferait prélever 17 % des sommes détenues par la Caisse des dépôts au 31 décembre 2026. Le texte n'est pas adopté. Il peut encore évoluer au fil des débats.
Dans cette hypothèse, l'héritier qui réclamerait récupérerait la totalité de la somme, sans rien perdre. Aucune urgence ne justifie donc de se précipiter sur Ciclade, mais rien n'interdit de vérifier dès maintenant.
Les réflexes à avoir avant la date anniversaire
Quand un décès approche des 3 ans, la première démarche se fait auprès de la banque. Contacter l'établissement avant ce délai évite le transfert du solde à la Caisse des dépôts. Prévoyez l'acte de décès et un document prouvant votre qualité d'héritier, soit les pièces que Ciclade réclamerait de toute façon.
Si une succession est ouverte, demandez au notaire si ce compte figure dans son inventaire, car c'est lui qui peut réintégrer des fonds retrouvés ensuite.
La même recherche vaut pour vos propres avoirs. Un livret ouvert à 20 ans, un compte laissé derrière un déménagement : après 10 ans sans opération, ils prennent le chemin de la Caisse. L'épargne salariale et les contrats d'assurance suivent le même circuit. Une vérification sur Ciclade prend quelques minutes, et elle est gratuite.
Une recherche sans résultat ne prouve pas que le compte n'existe pas : elle peut simplement signifier que le délai légal n'est pas atteint, auquel cas les fonds sont encore chez la banque d'origine.
Sources : keops-ingenierie.fr | kohenavocats.fr