Parmi les différentes aides et prestations handicap existantes, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver et d’y voir clair. De fait, la prestation de compensation du handicap (ou PCH) n’est pas un revenu en soi mais une aide « en nature ». Cela signifie que cette aide permet le remboursement des dépenses liées directement au handicap. Qu’est-ce que la PCH ? Comment en bénéficier ? On vous en dit plus sur la prestation de compensation du handicap.
Qu’est-ce que la prestation de compensation du handicap ?
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Comment ça fonctionne ?
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière dédiée aux remboursements des dépenses liées à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Il s'agit d'une aide modulable qui peut se décliner en 6 grands types de prestations. Cela inclut :
- l'aide humaine
- l'aide technique
- l'aide à l'aménagement du logement
- l'aide au transport
- les aides spécifiques et exceptionnelles
- l'aide animalière
Il s'agit d'une aide personnalisée qui peut s'adapter aux besoins du bénéficiaire. Elle se destine aux personnes handicapées vivant à domicile ou chez leur aidant familial. Il existe également une prestation de compensation du handicap en établissement concernant les personnes handicapées qui sont hospitalisées dans un établissement de santé ou bien hébergées dans un établissement médico-social ou social. La prestation de compensation en établissement présente les mêmes types d'aides que la PCH.
Pour qui ?
Toute personne handicapée vivant en France de façon régulière a droit à une PCH. Depuis 2005, cela concerne aussi les personnes souffrant de handicap physique. La PCH est un droit accordé à toute personne handicapée âgée de 20 à 59 ans et qui lui est attribuée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées après évaluation et élaboration d'un plan personnalisé défini par les équipes de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Ce n'est pas le taux d'incapacité qui est pris en compte mais la difficulté à réaliser une activité (la personne ne peut pas réaliser une activité donnée elle-même ou bien peut l'effectuer mais difficilement et de façon altérée).
Comment en bénéficier ?
Il y a des conditions ouvrant droit à la PCH qui sont définies par plusieurs décrets. Il faut :
- avoir plus de 20 ans ;
- avoir un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80% ;
- avoir une réelle difficulté à réaliser une activité ou une difficulté grave à réaliser au moins deux activités (les difficultés devant être définitives ou durer au moins un an) ;
- vivre en France de manière régulière.
Si vous avez plus de 60 ans, vous pouvez demander la PCH si vous remplissiez déjà les critères d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.
La PCH est attribuée sans condition de ressources, mais le montant de l'aide peut varier en fonction des ressources. Si celles-ci ne dépassent pas 27 007,02 euros par an, le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100% des montants limites par type d'aide. Si vos ressources sont supérieures à ce montant, alors le taux minimum de prise en charge de la PCH est de 80%.
Les enfants peuvent-ils en bénéficier ?
Les enfants et adolescents peuvent bénéficier de la PCH. Il faut que l'enfant ait moins de 20 ans et que vous perceviez déjà l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Que prend en charge la prestation de compensation du handicap ?
L'attribution de la PCH est décidée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sur proposition de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). L'aide est ensuite versée par le département. La date de versement dépend de la date de dépôt de la demande. Il faut compter environ 4 mois pour que la CDAPH rende sa décision après le dépôt de la demande.
Quel est le montant de la prestation ?
La prestation de compensation du handicap comprend 6 formes d'aide qui possèdent chacune ses propres calculs.
L'aide humaine permet de rémunérer un service d'aide à domicile ou bien de dédommager un aidant familial. Ce dernier ne peut pas être salarié du bénéficiaire de la PCH.
Les montants des prises en charge seront les suivants, jusqu'au 31 mars 2021 :
| Aides | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
| Emploi direct d'une tierce personne | 100% dans la limite de
14,04 euros l'heure ou 14,73 euros si gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales réalisés |
80% dans la limite de 14,04 euros l'heure ou 14,73 euros si des gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales réalisés |
| Recours à un service mandataire | 100% dans la limite de 15,44 ou 16,20 euros si gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales réalisés | 80% dans la limite de 15,44 ou 16,20 euros si des gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales réalisés |
| Recours à un service prestataire agréé | 100% dans la limite de 17,77 euros l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département | 80% dans la limite de 17,77 euros l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département |
| Aidant familial | 100% et dédommagement à hauteur de 3,94 euros ou 5,91 euros l'heure si l'aidant réduit ou quitte son activité professionnelle | 80% et dédommagement à hauteur de 3,94 ou 5,91 euros l'heure si l'aidant réduit ou quitte son activité professionnelle |
L'aide technique permet d'acheter ou de louer du matériel pour compenser le handicap. Le remboursement diffère si le matériel est sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR).
| Aides | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
| Aide figurant sur la LPPR | A 100% dans la limite de 3960 euros par période de 3 ans. Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3000 euros, cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité Sociale | A 80% dans la limite de 3960 euros par période de 3 ans |
| Aide ne figurant pas sur la LPPR | A 75% dans la limite de 3960 euros par période de 3 ans | A 75% dans la limite de 3960 euros par période de 3 ans |
L'aide à l'aménagement du logement a été mise en place pour pallier aux limitations d'activité du bénéficiaire, définitives ou temporaires. Les travaux d'aménagement ne peuvent être entrepris que si les limitations ont une durée prévisible d'au moins un an.
| Aides | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
| Travaux jusqu'à 1500 euros | A 100% dans la limite de 10 000 euros par période de 10 ans | A 80% dans la limite de 10 000 euros par période de 10 ans |
| Travaux supérieurs à 1500 euros | A 50% dans la limite de 10 000 euros par période de 10 ans | A 50% dans la limite de 10 000 euros par période de 10 ans |
Les frais de déménagement peuvent être pris en compte si le bénéficiaire de la PCH choisit de vivre dans un logement avec normes d'accessibilité (si aménager son logement actuel est trop coûteux ou impossible). Les frais de déménagement sont pris en charge à hauteur de 3000 euros par période de 10 ans.
L'aide au transport finance l'aménagement d'un véhicule et les éventuels surcoûts des trajets. L'assuré doit avoir le permis avec pension restrictive d'un poste de conduite adapté. Les surcoûts sont pris en charge si les transports sont réguliers, fréquents ou correspondent à un départ annuel en congés. Cela comprend aussi le déplacement entre le domicile et l'hôpital effectué par un tiers ou si la distance est supérieure à 50 km.
| Aide | Prise en charge à taux plein | Prise en charge à taux partiel |
| Aménagement du véhicule jusqu'à 1500 euros | 100% | 80% |
| Aménagement du véhicule supérieur à 1500 euros | 75% dans la limite maximale de 5000 euros sur une période de 5 ans | 75% dans la limite de 5000 euros sur une période de 5 ans |
| Surcoût lié au trajet en voiture particulière | 100% dans la limite de 0,50 euros par km et de 12 000 euros sur une période de 5 ans | 80% dans la limite de 0,50 euros par km et de 12 000 euros sur une période de 5 ans |
| Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport | 75% dans la limite de 5000 euros dans la limite de 5000 euros sur une période de 5 ans | 75% dans la limite de 5000 euros sur une période de 5 ans |
Les aides spécifiques ou exceptionnelles prennent en charge les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap comme l'entretien d'un fauteuil roulant ou les charges liées aux réparations d'un lit médicalisé.
| Aides | Prise en charge à taux partiel et plein |
| Charges spécifiques | 75% dans la limite de 100 euros par mois |
| Charges exceptionnelles | 75% dans la limite de 1800 euros par période de 3 ans |
L'aide animalière permet d'acquérir un animal et de veiller à son entretien. L'animal doit participer à l'autonomie de la personne handicapée. Il faut que le chien ait été éduqué par des éducateurs qualifiés. Le remboursement peut aller jusqu'à 100% des frais en cas de prise en charge à taux plein et 80% pour une prise en charge à taux partiel dans la limite de 3000 euros par période de 5 ans.