Allocation de veuvage : définition et conditions d'obtention

Conditions pour obtenir l'allocation veuvage

L'allocation veuvage est en fait une aide versée, aux personnes ayant perdu leur conjoint(e), pendant 2 ans par la Sécurité Sociale ou encore la Mutuelle sociale agricole (MSA). Il est nécessaire que le/a conjoint(e) décédé(e) ait cotisé au moins 3 mois, en continu ou non, à l'assurance vieillesse l'année précédant son décès. Cela concerne les salariés du privé, les agents public non-titularisé, les salariés agricoles, les non-salariés agricoles (NSA) ou encore les demandeurs d'emploi même si la personne était en congé maternité, en invalidité ou en arrêt suite à un accident du travail.

Seuls les conjoints mariés peuvent prétendre à l'allocation veuvage. En effet, ce n'est pas une aide qui peut être versée aux conjoints divorcés, remariés, pacsés ou vivant en concubinage. L'allocation est versée tous les mois et pendant 2 ans, au maximum ou bien jusqu'à ce que le conjoint survivant atteigne les 55 ans, s'il avait 50 ans au moment du décès. La personne qui fait une demande d'allocation veuvage doit être âgée de moins de 55 ans. S'il est plus âgé, il doit se tourner vers une pension de réversion.

Le montant net par mois d'une allocation veuvage correspond à 625,31 euros. La dernière revalorisation date du 1er janvier 2021.

Pour toucher l'allocation veuvage, le demandeur doit faire parvenir sa demande dans les deux ans à partir du 1er jour du mois du décès de son/sa conjoint(e). Il ne faut pas que ses ressources dépassent 781,64 euros par mois (ou 2344,92 euros) pour les trois mois précédant sa demande.

Pour toucher l'allocation veuvage, le demandeur doit vivre en France (sauf situation exceptionnelle nécessitant de se renseigner directement auprès de l'Assurance retraite, de la MSA ou bien de la caisse de retraite de la personne concernée).

Le versement de l'allocation veuvage

Peu importe les conditions dans lesquelles le conjoint est décédé, cela n'aura pas d'importance en ce qui concerne le versement de l'allocation veuvage. La mise en place de l'allocation dépendra de la date à laquelle la demande a été faite. En effet :

soit au 1er jour du mois pendant lequel a eu lieu le décès et si la demande a été faite dans les 12 mois qui suivent l’événement,
soit au 1er jour du mois durant lequel la demande a été faite si c'est plus de 12 mois après le décès.

Le montant de 625,31 euros peut être diminué selon les ressources du conjoint survivant. Si, en additionnant l'allocation veuvage et les autres ressources du demandeur, le plafond est dépassé, alors le montant de l'allocation est diminué afin que le montant soit à nouveau sous le plafond fixé.

Si l'allocataire reprend une activité ou une formation rémunéré, il lui est possible de cumuler les revenus liés à son activité et l'allocation veuvage. Il lui faut alors se rapprocher de la Caf ou de la MSA pour leur en faire part.

Certains revenus ne sont pas pris en compte lors du calcul de l'allocation veuvage. Cela comprend :

l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
l'allocation de logement
l'aide personnalisée aux logements (APL)
le capital décès versé par le régime général ou par le régime agricole
le Revenu de solidarité active (RSA)
la retraite du combattant
les Prestations familiales, d'assurance maladie ou bien d'assurance maternité.

Les revenus qui sont étudiés pour la demande sont :

l'allocation veuvage en soi
les revenus professionnels (salariés ou non)
les avantages d'invalidité et de vieillesse
les revenus liés aux biens mobiliers et immobiliers et ceux dont la personne concernée a fait donation
les ressources et prestations d'origine étrangère ou bien versées par une organisation internationale (sous réserve d'appliquer les accords internationaux de sécurité sociale)
les pensions de veuve de guerre
les capitaux décès

La CAF a mis en place un dispositif appelé « parcours attentionné » permettant de venir en aide aux personnes ayant perdu leur conjoint. La CPAM peut aussi compléter l'allocation veuvage en mettant en place un capital décès (si la personne décédée était salariée, allocataire indemnisé par Pôle Emploi, touchait une pension d'invalidité, bénéficiait d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnel). Ce capital peut aussi être versé si le défunt était travailleur indépendant en activité ou retraité.

Alt=Femme senior formation retraite — © iStock

Faire sa demande d'allocation veuvage

L'allocation veuvage n'est pas versée de manière automatique. Il convient d'en faire la demande. Il faut pour cela envoyer un courrier à la caisse de laquelle dépendait le conjoint défunt. Il peut s'agir de la Caisse nationale d'assurance vieille (CNAV) pour le régime général (et plus particulièrement auprès de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou CARSAT) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole. Le conjoint survivant doit respecter un délai de 2 ans pour déposer sa demande d'allocation veuvage. Au-delà, elle ne pourra plus être acceptée.

Il faut remplir un formulaire de demande qu'il est facile de trouver sur Internet. Il faut télécharger le formulaire cerfa n°12098*04 ou le 14954*01 si vous dépendez de la MSA. C'est un formulaire qui contient 4 pages dont une notice explicative qui vous aidera à effectuer les bonnes démarches facilement.

Certaines pièces justificatives peuvent vous être demandées, comme :

le justificatif de décès
la copie de votre carte d'identité, passeport, titre de séjour ou récépissé de la demande en cours de validité
les 3 derniers bulletins de salaire du conjoint décédé,
un Relevé d'identité bancaire (RIB) ou de caisse d'épargne (RICE),
le livret de famille ou les pages concernant les deux conjoints.

Dans certains cas particuliers, d'autres pièces peuvent éventuellement être demandées.

Votre dossier de demande peut être envoyé soit directement en ligne soit par courrier.