Comment demander l’attestation pour le paiement des retraites ?

Un actif comme un retraité peut être concerné à tout moment par certaines dispositions prises ou à prendre en rapport avec sa retraite. La personne qui cotise ou a cotisé doit pouvoir être au courant des éléments qui la concerne mais aussi les justifier dans certaines situations. Il existe plusieurs attestations de retraite, chacune correspondant à des besoins spécifiques. Quelles sont ces attestations ? Comment peut-on les obtenir ?

Document Attestation Retraite
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Les différentes attestations de retraite

Attestation de situation vis à vis de la retraite anticipée

Certains assurés peuvent décider de quitter la vie active avant l'âge légal (soit 62 ans pour ceux nés à partir de 1952). Il leur faut tout de même avoir atteint l'âge minimum de départ à la retraite. C'est, par exemple, le cas des personnes en situation de handicap ou pour les actifs ayant commencé à travailler jeunes et qui peuvent justifier de tous leurs trimestres de cotisation. Pour avoir droit à un départ anticipé, l'assuré doit être sûr que sa caisse de retraite propose ce genre de prestations.

Une fois la demande de l'assuré étudiée, il reçoit une attestation de situation. Ce document lui confirmera ou non qu'il est éligible à une retraite anticipée. Si la réponse est positive, l'attestation précise la date à laquelle l'assuré pourra liquider ses droits. Il doit conserver ce document et le joindre à sa future demande de retraite. Si la réponse est négative, le courrier précise les raisons du refus de la caisse de retraite.

Notification de retraite

Dès que les droits sont liquidés, la caisse de retraite envoie à l'assuré une notification de retraite. C'est un document officiel qui souligne son statut de retraité. Il détaille le point de départ de la retraite ainsi que les éléments pris en compte pour le calcul de la pension, le montant de la pension de retraite et les diverses voies de recours si l'assuré veut contester quelque chose.

Il s'agit d'un document essentiel que l'assuré se doit de conserver. Il peut être particulièrement utile en cas de déménagement, si l'assuré doit s'inscrire dans une nouvelle caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). En effet, ce document lui permettrait alors de bénéficier de remboursements de la part de la sécurité sociale. Normalement, le retraité n'a pas besoin de faire de demande pour recevoir sa notification de retraite à sa caisse.

Attestation de paiement de retraite

Contrairement aux salariés avec leur bulletin de salaire, les retraités ne reçoivent pas un justificatif du versement de leurs pensions tous les mois. Ils peuvent cependant être amenés à devoir prouver le montant de leurs ressources. En effet, cela peut leur être demandé par un bailleur en cas de location d'un logement, par une banque dans le cadre d'un crédit immobilier ou bien encore par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) pour calculer leurs droits à l'aide personnalisée au logement (ou APL). Il est possible de faire la demande par téléphone ou par courrier auprès de sa caisse de retraite. Dans la majorité des cas, il est aussi possible de demander le document sur le site de la caisse, via l'espace personnel. Vous recevez alors le document en format PDF. Il vous est possible de l'enregistrer sur votre ordinateur puis de l'imprimer.

Attestation fiscale de pension

Les différentes caisses de retraite doivent communiquer à l'administration fiscale le montant des pensions qu'elles distribuent. Ensuite, le fisc fait la somme des retraites perçues par chaque assuré et pré-inscrit le chiffre obtenu dans la vase AJ ou BJ de la déclaration de revenus de l'assuré. L'information est alors parmi les diverses données pré-remplies de la déclaration, à l'image des salaires ou de nombre de parts fiscales.

De ce fait, il y a de moins en moins de caisses de retraite qui transmettent, par courrier, l'attestation fiscale de pension. Mais certains retraités veulent vérifier, parfois, que le montant inscrit sur leur déclaration de revenus est correct. Voilà pourquoi il est possible, sur le site des caisses de retraites, de faire une demande d'attestation fiscale. La démarche est la même que pour l'attestation de paiement.

Obtenir un justificatif de situation

Il y a deux situations qui font que l'on peut demander une attestation vis-à-vis de la retraite anticipée : une carrière longue ou le handicap.

Pour carrière longue

Si vous avez commencé à travailler jeune, il est possible de partir à la retraite avant l'âge légal. Cela dépend de votre année de naissance, de l'âge prévu de départ à la retraite anticipée et de l'âge que vous aviez quand vous êtes entré dans la vie active. Il est possible, pour l'obtenir, de remplir un formulaire disponible sur le site de votre caisse de retraite (ou sur divers sites Internet) pour demander une retraite anticipée.

Il vous faut renseigner, dans le formulaire :

  • vos enfants et tous les enfants que vous avez élevés
  • les adultes handicapés que vous avez eu à votre charge permanente
  • l'existence d'un compte professionnel de prévention (CPP)
  • le rachat d'années d'études supérieures ou d'années incomplètes dans un régime différent du régime général
  • votre relevé de carrière

Après vérification, votre caisse de retraite vous dit si, oui ou non, vous remplissez les conditions pour avoir droit à la retraite anticipée pour carrière longue. La caisse de retraite vous adressera ensuite une attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée et un formulaire de demande de retraite anticipée (si vous y avez droit).

Documents Retraite
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En raison d'un handicap

Si vous êtes un assuré en situation de handicap, vous avez droit à un départ en retraite anticipé. Il vous faut tout d'abord vous rapprocher de la Caisse d'Assurance Retraite et Santé au Travail (Carsat) à laquelle vous appartenez et faire votre demande d'attestation.

Il y a un formulaire en ligne à remplir pour demander une attestation de retraite anticipée des assurés handicapés. Il faut remplir les rubriques suivantes :

  • vos enfants à charge et ceux que vous avez élevés
  • les adultes reconnus handicapés que vous avez eu à votre charge
  • l'existence d'un CPP
  • le rachat d'années d'études supérieures ou d'années incomplètes dans un régime différent du régime général
  • votre relevé de carrière

Vous devez joindre quelques pièces justificatives concernant votre incapacité pendant la période d'assurance vieillesse exigée ou la Reconnaissance de votre Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Pour les périodes où il n'y a pas de reconnaissance administrative, vous devez fournir :

  • un courrier qui reprend les périodes concernées
  • la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui justifie d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80%
  • Un dossier médical confidentiel sous pli fermé et qui justifie de votre taux d'incapacité pour les périodes concernées.

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