« Je pensais qu’il fallait passer par une tutelle pour gérer les comptes de ma mère » : au tribunal, on m’a expliqué la mesure qui évite le compte rendu tous les ans

Marie a longtemps cru qu'une seule voie existait pour gérer les comptes de sa mère devenue incapable de signer un chèque : la tutelle, avec son cortège de paperasse. Au greffe du tribunal judiciaire, la greffière lui a parlé d'une autre mesure, l'habilitation familiale.

En habilitation familiale, il n'y a pas de compte annuel de gestion à adresser au juge des tutelles. Une différence qui change tout pour un aidant qui jongle déjà entre travail et visites chez le médecin.

Une mesure taillée pour les familles unies

L'habilitation familiale s'adresse à un proche qui souhaite représenter un parent devenu incapable d'exprimer sa volonté, sans passer par toute la mécanique judiciaire de la tutelle classique. Si le majeur ne peut plus exprimer sa volonté et qu'un proche fiable est disponible, l'habilitation familiale générale offre la même protection qu'une tutelle, sans la lourdeur du compte de gestion annuel.

La demande se dépose auprès du juge des contentieux de la protection, l'ancien juge des tutelles. La personne qui souhaite demander une habilitation familiale pour un proche doit s'adresser au juge des contentieux de la protection, auprès du greffe du tribunal judiciaire.

Le certificat médical, étape incontournable

Impossible de sauter cette case : un médecin doit constater l'altération des facultés du parent concerné. Il faut joindre à la demande d'habilitation familiale un certificat médical circonstancié, et seul un médecin figurant sur la liste établie par le procureur de la République a le droit d'établir un tel certificat.

Ce médecin agréé n'est pas forcément le généraliste habituel de la famille. Il faut obtenir un certificat médical circonstancié auprès d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République, et ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.

La liste précise de ces praticiens habilités se trouve directement au greffe. La liste des médecins compétents peut être obtenue auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger auprès du greffe du juge des contentieux de la protection. Un détail qui évite bien des allers-retours inutiles.

L'accord de toute la famille, condition non négociable

Contrairement à la tutelle, où le juge peut trancher seul en cas de désaccord, l'habilitation familiale repose sur un consensus. L'habilitation familiale est judiciaire : elle est prononcée par le juge après altération des facultés et suppose l'accord de toute la famille.

Concrètement, chaque proche concerné doit donner son feu vert par écrit. La demande doit obligatoirement comporter des lettres des membres de la famille acceptant cette nomination. Sans cette adhésion collective, le juge peut réorienter le dossier vers une mesure plus classique.

D'ailleurs, ce garde-fou n'est pas qu'une formalité administrative. L'habilitation suppose un consensus familial et un proche réellement disponible ; sans ces conditions, le juge refuse l'habilitation et oriente vers une mesure judiciaire.

La vraie économie : plus de compte rendu tous les ans

C'est le cœur du soulagement pour Marie. Là où le tuteur doit produire un document détaillé chaque année, la personne habilitée en est dispensée. L'habilitation familiale ne requiert aucun compte rendu régulier : seules les fautes de gestion ou les désaccords familiaux peuvent conduire le juge à réexaminer la mesure.

Cette liberté se retrouve aussi côté banque. La personne habilitée n'est pas tenue de dresser un inventaire ni de rendre des comptes annuels de gestion, alors que le tuteur doit être autorisé par le juge pour ouvrir ou modifier les comptes bancaires, ce qui n'est pas le cas pour la personne habilitée.

Attention toutefois, la prudence reste de mise selon les praticiens du secteur. Il est prudent pour la personne habilitée de conserver l'ensemble des justificatifs de gestion afin de pouvoir démontrer la régularité de sa gestion. Le juge garde la main en cas de suspicion.

Une durée qui limite les allers-retours au tribunal

Autre avantage concret : la mesure peut courir longtemps sans qu'il faille repasser devant le juge. En cas d'habilitation générale, la durée fixée par le juge ne peut excéder dix ans.

Et si l'état du proche ne peut s'améliorer, la durée peut encore s'allonger. Si le juge estime que l'altération des facultés personnelles de la personne sous habilitation familiale ne peut connaître une amélioration, il peut, par décision spécialement motivée et sur avis d'un médecin expert, renouveler la mesure pour une durée plus longue qui ne peut excéder vingt ans.

Des actes qui restent sous contrôle du juge

La liberté n'est pas totale pour autant, et c'est plutôt rassurant. Certaines décisions engageantes nécessitent toujours l'aval du magistrat. Elle se limite à trois catégories : les actes en lien avec la résidence principale ou secondaire, comme un déménagement ou la vente du logement, et les actes à titre gratuit, tels que les donations ou le changement de clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.

Un point que confirme un autre spécialiste du droit des majeurs protégés. L'habilitation peut également porter sur un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger ; lorsque l'habilitation familiale est limitée, la personne sous protection conserve les droits qui n'entrent pas dans le cadre de l'habilitation.

Un point à surveiller pour les prochaines années : un registre national des mesures de protection des majeurs entre progressivement en vigueur pour centraliser ces dossiers. Selon un site spécialisé en droit patrimonial, ce registre est piloté par la Cour de cassation, renforce la transparence et évite les abus en matière de gestion patrimoniale. De quoi rassurer les proches qui hésitent encore à franchir la porte du tribunal.

Sources : kohenavocats.com | aide-sociale.fr