« Elle pensait que l’assurance de son crédit immobilier était figée jusqu’à la dernière mensualité » : pourquoi la banque ne regarde en réalité qu’une seule chose

Un prélèvement que l'on ne regarde plus

Chaque mois, l'assurance du prêt immobilier se glisse dans la mensualité, et beaucoup d'emprunteurs la croient intouchable jusqu'à la dernière échéance. C'est une idée reçue, et tenace. Selon service-public, vous pouvez changer d'assureur à tout moment après la signature du crédit immobilier.

Le contrat proposé par la banque n'enferme personne jusqu'au bout.

Cette croyance a pourtant eu sa part de vérité. La loi Lagarde de 2010 avait ouvert la délégation d'assurance, la loi Hamon de 2014 avait permis de changer pendant la première année du prêt, puis l'amendement Bourquin avait ajouté la date anniversaire. Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine du 28 février 2022 a fait disparaître ces fenêtres de tir. Même les contrats déjà en cours sont concernés, précise le ministère de l'Économie.

Ce que la banque contrôle, et rien d'autre

Le prêteur garde un pouvoir, mais un seul. Le tarif du nouvel assureur n'entre pas dans son examen. Il vérifie que le niveau de garantie du nouveau contrat tient la comparaison avec celui qu'il exigeait au départ.

Le point de comparaison, ce sont les garanties minimales demandées par l'établissement, le décès et l'invalidité par exemple, rappelle le site economie.gouv. Un contrat qui les respecte peut remplacer celui de la banque. Celui qui les rogne risque d'être écarté.

Une vérification, donc, et elle porte sur les garanties.

On comprend mieux, avec ce recul, le malentendu qui s'installe au guichet. L'emprunteur imagine un tête-à-tête où la banque défendrait son propre contrat, comme un vendeur défend son rayon. La loi lui assigne plutôt un rôle de contrôleur d'équivalence. Le jour où vous demandez à changer, votre interlocuteur compare des lignes de garanties, pas des arguments commerciaux.

Deux démarches, deux destinataires

Changer d'assurance suppose en réalité deux démarches distinctes. La première s'adresse à l'assureur actuel, c'est la demande de résiliation, la seconde au prêteur, c'est la demande de substitution, nouveau contrat à l'appui.

Pour la résiliation, l'article L.113-14 du Code des assurances ouvre plusieurs voies, détaille le ministère de l'Économie : une lettre ou tout autre support durable, une déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur, ou un acte extrajudiciaire. Ce dernier passe par un commissaire de justice, le nom actuel des huissiers. Votre contrat peut aussi prévoir un autre moyen, ce que ses conditions générales indiquent.

Une lettre recommandée avec accusé de réception date précisément l'envoi.

Un détail rarement connu : l'assureur doit vous rappeler chaque année que vous pouvez résilier à tout moment, relève l'ABE Infoservice. Il doit aussi vous préciser les modalités pratiques de ce droit. Si vous avez rangé ce courrier sans le lire, il contient donc la marche à suivre propre à votre contrat.

Le seul refus que la banque puisse opposer

Le seul refus légitime tient à des garanties qui ne se valent pas : si le contrat de remplacement couvre moins bien que celui exigé, la banque peut s'y opposer. S'il couvre autant, elle n'a pas de motif à invoquer, puisque son examen se limite à cette équivalence.

Deux points restent hors de cet article : le délai de réponse de la banque et les suites d'un refus qui ne serait pas fondé. Ils n'ont pas été revérifiés pour ce texte, donc rien n'en est affirmé ici. Demandez-les par écrit à votre établissement, ou consultez la fiche service-public F1671 consacrée au changement d'assurance de prêt.

Avant d'écrire quoi que ce soit

Posez côte à côte votre offre de prêt et le contrat envisagé, garantie par garantie. Décès et invalidité sont les exemples cités par le ministère, mais votre banque peut en exiger d'autres, d'où l'intérêt de lire sa liste à elle. Un devis séduisant qui oublie l'une de ces lignes ne passera sans doute pas le contrôle. BNP Paribas rappelle d'ailleurs sur son site que l'assurance est une condition du maintien du prêt, ce qui explique qu'il faille proposer un contrat de remplacement.

Cette condition a une conséquence pratique : résilier l'ancien contrat sans en avoir un nouveau en main laisserait le prêt sans assurance. Mieux vaut donc joindre le nouveau contrat à la demande de substitution.

Conservez une copie de chaque envoi, accusé de réception compris. Notez aussi la date à laquelle la banque reçoit votre demande de substitution. Elle servira de point de repère si la réponse tarde.

Un droit, pas une faveur

On ne sollicite pas une faveur auprès de son banquier, on exerce un droit prévu par la loi. Le ministère de l'Économie souligne que la résiliation se fait sans frais. Que vous en soyez à la 3e ou à la 17e année de remboursement, aucune date anniversaire ne conditionne plus la démarche.

Rien ne vous oblige à y toucher, bien sûr. L'assurance représente toutefois une part importante du coût global de l'emprunt, rappelle la MAIF, ce qui justifie au moins de relire son contrat une fois.

Une limite mérite d'être connue : ce droit de substitution à tout moment ne vaut que pour les prêts immobiliers, précise l'ABE Infoservice. Pour un crédit à la consommation, si l'assurance n'a pas été exigée par le prêteur, la résiliation se demande à l'échéance annuelle. Deux crédits d'un même foyer peuvent donc suivre deux règles différentes.

Sources : economie.gouv.fr | abe-infoservice.fr | maif.fr