J’ai déposé la montre de mon père chez l’horloger pour une simple pile, puis je l’ai oubliée : plus d’un an après, au comptoir, on m’a expliqué pourquoi elle n’était plus là

Une montre confiée pour une simple pile, puis oubliée plus d'un an au comptoir, n'appartient pas pour autant à l'horloger. Elle entre dans le champ d'une loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, en vigueur depuis le 8 janvier 1904. Ce texte, que peu de clients connaissent, fixe ce qu'un professionnel a le droit de faire d'un objet jamais repris.

Un délai de 1 an, puis une simple faculté

Tout commence par un délai : 1 an.

L'article 1er vise les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés. S'ils n'ont pas été retirés dans le délai de 1 an, ils pourront être vendus, dit le texte, qui retient 3 mois pour les véhicules. Le verbe compte : « pourront », pas « seront ». La loi ouvre une faculté au professionnel, elle ne lui attribue pas l'objet.

La durée n'a pas toujours été celle-là. Un rapport du Sénat de 1967-1968 rappelait que la loi de 1903 prévoyait 2 ans, déjà ramenés à 1 an pour les automobiles par un décret du 28 mars 1960.

Le juge passe avant l'horloger

Passé ce délai, le professionnel ne peut pas vendre de sa propre autorité. Il doit présenter une requête au juge du tribunal judiciaire, ou au président de ce tribunal selon la valeur des objets abandonnés. Pour chaque objet, il indique la date de réception, la désignation, le prix du travail réclamé, le nom du propriétaire et le lieu où l'objet a été confié.

L'ordonnance du juge fixe le jour, l'heure et le lieu de la vente, et désigne l'officier public chargé de la conduire. Lorsqu'elle a été rendue hors de votre présence, cet officier vous prévient 8 jours francs à l'avance, par lettre recommandée.

Encore faut-il que votre domicile soit connu.

Des enchères publiques, pas un arrangement de comptoir

La vente se déroule aux enchères publiques, annoncée 8 jours à l'avance par des affiches apposées dans les lieux que le juge désigne. Une mention portée au procès-verbal de vente atteste que cette publicité a bien été faite. La montre de votre père passerait donc sous le marteau comme n'importe quel autre lot, au milieu d'objets d'inconnus.

Le propriétaire n'est pas désarmé. Il peut s'opposer à la vente par exploit, un acte signifié au professionnel. Cette opposition vaut citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente. Le désaccord se règle alors devant le juge, pas au comptoir.

Où va l'argent de la vente

Sur le produit de la vente, l'officier public prélève d'abord les frais, puis paie la créance du professionnel, c'est-à-dire ce que vous lui devez pour son travail. Le surplus éventuel est versé à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire. Si le produit ne couvre même pas les frais, le professionnel règle la différence, sauf recours contre le propriétaire.

Ce surplus ne s'évapore pas : il est consigné à votre nom. Vous disposez de 5 ans à compter du dépôt pour le réclamer. Au-delà, le montant, intérêts compris, est acquis de plein droit au Trésor public, donc à l'État. Le texte cite aussi les représentants et les créanciers du propriétaire parmi ceux qui peuvent le réclamer dans l'intervalle.

Passé 5 ans sans réclamation, l'argent change de mains.

La procédure a un coût, et le rapport sénatorial de 1967-1968 observait déjà que la vente aux enchères n'était guère utilisée pour les objets de faible valeur, dont le prix ne couvrait même pas les frais. Une montre à quartz banale pourrait se trouver dans ce cas. Une montre de famille de belle facture justifierait peut-être davantage l'effort pour le professionnel, mais rien ne permet de l'affirmer sans connaître l'objet.

Même texte chez le pressing ou le cordonnier

La loi parle de « professionnel », pas d'horloger. L'INC, dans sa fiche consacrée aux pressings, confirme qu'elle s'applique aux objets oubliés chez le teinturier.

Le cordonnier qui garde des chaussures ressemelées, la retoucheuse, le réparateur : tous relèvent de la même mécanique dès lors que l'objet a été confié pour être travaillé, réparé ou nettoyé. Le délai de 1 an vaut pour le manteau comme pour la montre. Seuls les véhicules passent à 3 mois.

Ce que vous pouvez faire dès cette semaine

Appelez l'artisan, ou passez le voir, avec votre bon de dépôt si vous l'avez conservé. Demandez-lui si une requête a été déposée devant le tribunal judiciaire et si une date de vente a été fixée. Une vente annoncée laisse la porte de l'opposition ouverte, par exploit signifié au professionnel. Faites-le avant le jour de l'enchère : après, il ne resterait en principe que l'éventuel surplus.

Si la montre a déjà été vendue, l'officier public chargé de la vente devrait pouvoir vous dire si un surplus a été versé à la Caisse des dépôts. Le délai de 5 ans court depuis ce dépôt.

Une précision pour finir : la loi ne dit pas que ces ventes sont systématiques, et rien dans le texte n'oblige un professionnel à les engager. Une montre oubliée peut très bien dormir dans un tiroir de l'atelier, ce qui rend l'appel téléphonique plus prometteur qu'on ne le croit. Quant à celle de votre père, la première information utile reste la plus simple : savoir si elle s'y trouve encore.

Sources : doctrine.fr | lexbase.fr