La règle « un pour un » oblige le distributeur à reprendre gratuitement votre ancien lave-linge lors de l’achat d’un neuf. Si le livreur réclame un supplément sur le pas de la porte, vous pouvez le refuser : c’est un manquement relevé par la DGCCRF.
J’ai fait livrer mon lave-linge neuf en comptant sur le livreur pour emporter l’ancien : sur le pas de la porte, on m’a réclamé un supplément que le magasin n’avait pas le droit de me faire payer
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À retenir
- La reprise de l'ancien appareil est gratuite lors de l'achat d'un neuf, selon la règle « un pour un » du Code de l'environnement.
- Le magasin peut proposer la reprise lors de la livraison à domicile ou en dépôt en magasin, mais sans frais supplémentaires.
- L'éco-participation est déjà incluse dans le prix du lave-linge neuf ; facturer l'enlèvement en sus revient à faire payer deux fois.
Le supplément que le magasin ne pouvait pas exiger
Le vendeur doit proposer la reprise gratuite de votre ancien lave-linge dès que vous en achetez un neuf. C'est la règle dite « un pour un », inscrite à l'article R543-180 du Code de l'environnement : pour un équipement électrique acheté, le distributeur reprend gratuitement l'ancien appareil de même type. Un lave-linge remplace un lave-linge, un réfrigérateur remplace un réfrigérateur, et la facture n'a pas à s'alourdir.
Gratuite, cela veut dire zéro euro, pas « offerte sous conditions ».
Les pannes de rentrée ont leur rituel. La machine rend l'âme au retour des vacances, quand le linge s'est accumulé, et l'on commande vite. On choisit la livraison à domicile en comptant sur le livreur pour repartir avec l'ancienne carcasse. Sur le palier, un tarif d'enlèvement est annoncé comme une évidence, alors que rien ne le justifie dans la situation décrite ici.
Livraison ou magasin : deux voies pour la reprise
Le règlement du service public de prévention des déchets de la communauté de communes du Pays Rochois, daté de juin 2026, rappelle que la reprise se fait soit lors de la livraison à domicile, soit par dépôt en magasin. Vous choisissez selon votre situation : charger l'ancienne machine dans un coffre ou la laisser partir avec le livreur.
Avec une livraison à domicile, l'appareil usagé est repris à ce moment-là. Si le neuf arrive ailleurs que chez vous, dans un relais colis par exemple, l'ancien doit être repris sur place, ou une autre solution de reprise doit vous être proposée. Trois cas de figure, donc, et aucun ne prévoit de facture à part.
Les conditions pratiques du jour J, comme le branchement de la machine ou l'accès jusqu'à elle, ne sont pas détaillées ici. Un appel au magasin avant la livraison permet de les faire confirmer.
Ce que la DGCCRF a relevé dans les magasins
La DGCCRF a mené une enquête sur la reprise des déchets d'équipements électriques et électroniques, publiée le 4 octobre 2017. Elle a porté sur des spécialistes de l'électroménager, des hyper et supermarchés, des magasins de meubles et la vente à distance. La moitié des contrôles a visé les gros appareils, ceux dont il est question ici. Le taux d'anomalies global, en matière de reprise et d'information, atteignait 17 %.
Pourtant, 99 % des magasins physiques contrôlés assuraient la reprise.
Les manquements tenaient à des informations incomplètes, ambiguës ou erronées, dont une reprise gratuite prévue uniquement dans le cadre d'une livraison à domicile facturée. Le cas du supplément sur le palier n'est donc pas une lubie de livreur. À la suite de ces contrôles, 144 établissements ont reçu des avertissements, 9 une injonction et 6 un procès-verbal pénal.
Le piège est rarement frontal. Il peut se glisser dans une offre « livraison avec enlèvement » à prix majoré, ou dans une case cochée au moment du paiement.
L'éco-participation, vous l'avez déjà réglée
Le prix affiché d'un lave-linge neuf contient déjà l'éco-participation. Elle concerne la fin de vie des appareils, et vous l'avez payée en passant en caisse. Réclamer en plus un montant pour l'enlèvement de l'ancienne machine revient, à mon sens, à faire payer deux fois.
Le transport du neuf jusqu'à chez vous peut, lui, faire l'objet d'un tarif, variable selon les enseignes. C'est donc la ligne « enlèvement de l'ancien appareil » qu'il faut examiner au moment de la commande. Une reprise présentée comme un service payant doit vous alerter. Elle ressemble aux formulations ambiguës que la DGCCRF avait déjà repérées lors de ses contrôles.
Sur le palier : les bons gestes
Ne réglez pas sur-le-champ un supplément qui ne figurait pas à la commande. Demandez au livreur de noter votre demande de reprise sur le bon de livraison, puis contactez le magasin, facture en main. Les contrôles relèvent de la DGCCRF, auprès de laquelle un signalement reste possible si le refus persiste.
Le livreur applique sans doute les consignes du magasin. Le litige se règle donc avec le vendeur, pas avec lui.
Un message écrit avant la livraison vaut mieux qu'un débat sur le palier.
Dans ce message, précisez que vous souhaitez l'enlèvement de l'ancien appareil au titre de la reprise « un pour un », et gardez la réponse. Le jour venu, montrez-la au livreur avant qu'il ne descende la machine.
Et pour les petits appareils ?
Les petits équipements relèvent d'une autre logique, le « un pour zéro » : selon la DGCCRF, ils peuvent être rapportés sans achat dans les grandes surfaces. Une bouilloire, un grille-pain ou un sèche-cheveux hors d'usage entrent dans ce cadre. Un lave-linge, volumineux, reste dans celui du « un pour un », avec l'achat d'un appareil équivalent.
Pour les équipements électriques et électroniques, le seuil de surface de vente est d'au moins 400 m². Un coup de fil au magasin avant de charger le coffre évite le voyage pour rien.
Reste une réserve : une enseigne précise qu'elle peut refuser un produit présentant un risque pour la santé et la sécurité de son personnel, en citant le IV de l'article R543-180.
Sources : elixus.org | clcv.org