J’ai payé la maison de retraite de ma mère pendant 2 ans sans rien demander : au CCAS, on m’a expliqué ce que j’aurais pu faire dès le premier mois

Deux ans de virements mensuels, sans jamais imaginer qu'une autre voie existait. Voilà le bilan que j'ai dressé au guichet du CCAS de ma commune, la semaine dernière, en déposant un dossier que j'aurais dû ouvrir bien avant. La conseillère m'a écoutée cinq minutes, puis m'a expliqué qu'une partie de ce que j'avais payé aurait pu être prise en charge dès le premier mois d'entrée de ma mère en établissement.

J'aurais pu demander de l'aide dès le début.

Ce genre de découverte tardive n'a rien d'exceptionnel. Les avis de taxe foncière arrivent ces jours-ci dans les boîtes aux lettres, la météo annonce une chute de 10 degrés pour mercredi 16, et pendant ce temps, des milliers de familles continuent de régler seules des factures d'hébergement sans avoir sollicité le moindre dispositif. Le problème n'est pas l'absence d'aides. Il tient à l'ordre dans lequel on les découvre, souvent après coup, souvent trop tard pour en tirer tout le bénéfice.

L'aide au logement, la première brique que l'on oublie

Avant même de parler d'aide sociale à l'hébergement, un premier réflexe existe : vérifier si l'établissement ouvre droit à une aide au logement. Les prestations sociales, notamment les aides au logement en EHPAD (APL si l'établissement est conventionné, ou Allocation de Logement Social dans les autres cas) viennent en effet réduire la facture avant tout autre calcul. Cette aide se demande auprès de la caisse d'allocations familiales, indépendamment du conseil départemental.

Le conventionnement de l'établissement conditionne le type d'aide accessible. Un simple appel au service administratif de l'EHPAD permet de le savoir, et cette vérification devrait, dans l'idéal, précéder même la signature du contrat d'accueil.

L'aide sociale à l'hébergement, le dispositif que le CCAS connaît par cœur

Vient ensuite l'aide sociale à l'hébergement, l'ASH, pilotée par le conseil départemental. Les personnes âgées hébergées en EHPAD qui ont des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement peuvent faire une demande d'ASH auprès du département, qui paie alors la différence entre le montant de la facture et la contribution du résident. Le CCAS de la commune joue souvent le rôle de premier interlocuteur, celui qui reçoit le dossier avant de le transmettre. C'est précisément ce point d'entrée que j'avais ignoré pendant deux ans.

Le calendrier de la demande change tout.

La demande doit idéalement être faite simultanément aux démarches d'admission en établissement, car si elle est déposée dans un délai court suivant l'entrée dans l'établissement, les sommes dues peuvent être versées de façon rétroactive à compter de la date d'entrée. Passé ce délai, propre à chaque situation et fixé par la réglementation en vigueur, l'effet rétroactif disparaît ou se réduit fortement. Le conseil départemental reste seul compétent pour préciser, au cas par cas, jusqu'où cette rétroactivité peut s'appliquer.

Les aides liées à l'autonomie, un dossier à part

L'aide personnalisée d'autonomie, l'APA, fonctionne selon une logique distincte de l'ASH. Si la personne âgée bénéficiaire souffre d'une perte d'autonomie, elle peut avoir recours à l'aide personnalisée à l'autonomie, qui prend en compte un tarif dépendance pour l'hébergement en établissement médico-social. Elle se demande également auprès des services du département, mais son montant dépend du degré de dépendance évalué par une grille nationale, pas seulement des ressources.

Les deux dispositifs se cumulent souvent, sous conditions de ressources et de perte d'autonomie propres à chaque dossier. Un comparateur des restes à charge existe pour s'y retrouver, déduction faite des aides logement et de l'APA, mais rien ne remplace un entretien avec le service dédié du département.

L'obligation alimentaire, la pièce que personne n'explique spontanément

Voilà l'angle mort de la plupart des familles. Lorsque la personne âgée ne dispose pas des moyens financiers suffisants, une demande d'aide sociale peut être déposée auprès des CCAS et des conseils départementaux, mais cette demande n'intervient qu'après la mise en œuvre de l'obligation alimentaire et en fonction de son montant. le département regarde d'abord ce que la famille peut apporter avant de compléter.

Cette obligation ne concerne pas tout le monde de la même façon. La contribution des obligés alimentaires, enfants, gendres ou belles-filles, peut être sollicitée par le département pour participer aux frais, mais depuis la loi Bien vieillir du 8 avril 2024, les petits-enfants sont désormais dispensés de cette obligation alimentaire dans le cadre d'une demande d'ASH pour un grand-parent. Les gendres et belles-filles restent concernés sous certaines conditions, cette obligation cessant notamment en cas de divorce.

Le montant demandé n'a rien d'automatique. Le conseil départemental étudie la situation des obligés alimentaires d'une personne qui ne peut pas payer seule son hébergement en EHPAD pour déterminer le montant de l'ASH à verser, en tenant compte des ressources et des charges de chaque enfant sollicité, selon un règlement départemental d'aide sociale propre à chaque territoire. En cas de désaccord persistant entre les héritiers ou avec le département, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher.

La déductibilité fiscale, l'autre volet méconnu

Payer sans demander d'aide n'empêche pas, au moins, d'alléger sa feuille d'impôt. Les sommes versées au titre de l'obligation alimentaire sont déductibles du revenu imposable de l'aidant, cette déduction n'étant pas plafonnée à condition que les montants restent proportionnés aux besoins du parent et aux ressources de l'enfant. Cette déduction se déclare dans une case spécifique du formulaire de revenus, dédiée aux pensions alimentaires versées à un ascendant.

Un point mérite d'être clarifié avant de se lancer. La déduction de pension alimentaire et la réduction d'impôt pour frais d'EHPAD sont, pour une même personne hébergée, deux dispositifs mutuellement exclusifs, le choix dépendant de la situation fiscale respective du résident et de l'aidant. Un centre des finances publiques ou un service social peut aider à déterminer laquelle des deux options est la plus favorable selon le foyer.

Un détail change souvent la donne fiscale.

Le parent bénéficiaire de la pension doit lui-même déclarer cette pension alimentaire versée, ce qui peut modifier son revenu fiscal de référence et, par ricochet, certains de ses droits sociaux. Avant de choisir cette voie, mieux vaut donc vérifier l'effet global sur les deux déclarations, celle de l'enfant et celle du parent hébergé.

Trois portes, un seul dossier

Le CCAS de la commune reste, dans la pratique, le point d'entrée le plus accessible. C'est lui qui oriente vers le bon service, transmet les pièces au département et répond aux premières questions sans rendez-vous compliqué à obtenir. Le service social de l'établissement, présent dans la quasi-totalité des EHPAD, connaît par ailleurs les démarches propres à la structure et peut préremplir une partie du dossier.

Le conseil départemental, enfin, instruit et décide. C'est lui qui statue sur l'ASH, évalue la participation des obligés alimentaires et fixe les conditions de la rétroactivité éventuelle. Solliciter ces trois interlocuteurs dans la même semaine, plutôt que l'un après l'autre à des mois d'écart, évite la situation que j'ai vécue pendant deux ans sans le savoir.

Le service social qui m'a reçue avait un mot simple pour résumer la règle : personne ne relance les familles qui ne demandent rien, le silence n'ouvre aucun droit et n'en supprime aucun non plus, il retarde simplement le moment où l'on découvre ce qui existait déjà.

Sources : pour-les-personnes-agees.gouv.fr | trouver-maison-de-retraite.fr | aide-sociale.fr