Des milliers de foyers paient leur bois de chauffage en basse saison pour économiser, mais face aux retards de livraison, beaucoup ne savent pas quelles démarches engager. La loi fixe des délais précis et des procédures à respecter pour annuler le contrat et se faire rembourser.
J’ai payé mes stères de bois en juin pour être livré avant l’hiver : fin septembre toujours rien, et personne ne m’avait dit ce que je pouvais faire depuis des semaines
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Payer en juin pour être livré avant les premiers frimas, c'était l'idée. Fin septembre, le camion n'est toujours pas passé, et le silence du fournisseur commence à peser. Ce scénario touche chaque année des milliers de foyers qui ont voulu profiter des tarifs de basse saison sur leur bois de chauffage.
À retenir
- Sans date précise de livraison, le vendeur doit livrer dans les 30 jours suivant la commande au maximum.
- Une mise en demeure par écrit (mail ou lettre recommandée) doit précéder l'annulation du contrat.
- Le remboursement doit intervenir dans les 14 jours après annulation, sinon il s'ajoute une majoration de 10 à 50 %.
Le paiement anticipé, un pari qui peut mal tourner
Acheter son bois entre avril et juillet permet généralement de payer moins cher, les fournisseurs ayant reconstitué leurs stocks après l'hiver et la demande étant encore faible à cette période. Le revers de cette bonne affaire, c'est que le paiement précède parfois la livraison de plusieurs mois, avec tous les aléas que cela suppose.
Le vendeur encaisse, puis le calendrier glisse.
Ce que dit la loi quand aucune date n'a été fixée
Beaucoup de bons de commande pour du bois de chauffage se contentent d'une mention vague, du type "livraison à l'automne" ou "selon disponibilité". Cette imprécision n'est pas anodine : elle déclenche automatiquement une règle protectrice pour l'acheteur.
Selon l'article L216-1 du Code de la consommation, un professionnel qui n'a pas indiqué de date précise doit livrer sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Cette règle s'applique aussi lorsque la date annoncée a été dépassée sans nouvelle proposition sérieuse.
Si le professionnel a manqué à son obligation de livrer le bien ou d'exécuter le service à la date ou dans le délai indiqué, ou à défaut dans le délai légal de 30 jours, le consommateur peut résoudre le contrat en respectant la procédure suivante. Concrètement, ce délai de trente jours court dès la commande, pas dès le paiement complet, ce qui change parfois la date butoir de plusieurs semaines. Pour un stère payé en juin, le compteur légal était donc déjà largement dépassé avant même l'arrivée de l'automne. Encore faut-il connaître cette règle pour s'en servir, ce qui n'est visiblement pas le cas de tout le monde.
La mise en demeure, l'étape que personne n'explique
Passé ce délai de trente jours (ou la date convenue), l'acheteur ne peut pas annuler la commande du jour au lendemain. La loi impose une étape intermédiaire, souvent ignorée des particuliers faute d'information claire sur les démarches à suivre.
Le consommateur enjoint le professionnel par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable, message électronique par exemple, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Un mail avec accusé de lecture suffit donc, pas besoin de se ruer à la poste.
Cette lettre ou ce mail doit mentionner la commande, la date de paiement et fixer un nouveau délai raisonnable. C'est cette trace écrite qui deviendra la pièce maîtresse si le dossier finit devant un médiateur ou un tribunal.
Annuler le contrat et récupérer son argent
Si, malgré tout, la livraison ou l'exécution n'a toujours pas lieu, l'acheteur peut annuler sa commande de la même manière, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un support durable. Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception de ce courrier par le vendeur. Certains cas permettent même de sauter l'étape de la mise en demeure et d'annuler directement, notamment si le vendeur refuse clairement de livrer. Pour un particulier qui a payé au printemps, ce mécanisme reste la seule porte de sortie légale face à un fournisseur professionnel muet.
Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat. Passé ce délai, l'acheteur n'a rien d'autre à faire que d'attendre son remboursement, majoré.
Tout retard entraîne une majoration de plein droit de la somme à rembourser : 10 % pour un retard inférieur ou égal à trente jours, 20 % entre trente et soixante jours, 50 % au-delà de soixante jours. Cette majoration s'applique sans qu'il soit besoin de la réclamer, ce qui dissuade en théorie les vendeurs de traîner sur le remboursement une fois le contrat annulé.
Pourquoi les livraisons de bois prennent autant de retard
Le bois de chauffage suit une chaîne longue : exploitation forestière, débardage, transport, fendage, séchage, stockage, puis livraison chez le particulier. Chaque maillon peut ralentir l'ensemble, surtout quand la demande grimpe brutalement à l'approche du froid.
Les fournisseurs qui ont mal anticipé leurs stocks au printemps se retrouvent débordés dès les premières commandes d'automne.
Commander en octobre ou novembre expose généralement aux prix les plus élevés et aux délais de livraison les plus longs, la demande explosant dès les premières gelées. Payer en juin visait justement à éviter ce piège de calendrier, mais cela ne protège pas contre un fournisseur qui a mal géré son planning de tournées ou accumulé trop de commandes avancées sans avoir les moyens logistiques de les honorer toutes à temps.
Les bons réflexes pour ne pas revivre ça
Avant même de penser à la procédure légale, un simple appel ou mail de relance reste la première étape, avec numéro de commande et date de paiement à l'appui. Garder chaque échange par écrit facilite ensuite toute démarche si la situation se durcit.
Pour une prochaine commande, faire préciser une date de livraison ferme dans le bon de commande change tout : sans date écrite, c'est le délai légal de trente jours qui s'applique par défaut, ce qui laisse davantage de marge au vendeur. Demander que cette date soit qualifiée d'essentielle renforce encore la position de l'acheteur en cas de litige.
Vérifier aussi que le vendeur est bien un professionnel déclaré, avec numéro SIRET visible sur le devis, écarte une bonne partie des mauvaises surprises. Ce sont d'ailleurs les livreurs les plus sérieux qui affichent clairement leurs délais et leur zone de tournée, plutôt que de promettre une date vague pour décrocher la commande.
Un stère payé en juin et jamais livré fin septembre n'est donc pas une fatalité à subir en silence. La loi donne un calendrier précis, de la relance écrite jusqu'au remboursement majoré, encore faut-il le dérouler étape par étape sans se laisser décourager par les silences du vendeur.
Sources : boisdechauffage22.com | lejma.fr