Le courrier de clôture est arrivé, avec une ligne de frais que je ne m’attendais pas à trouver là. Au guichet, le conseiller n’a pas tourné autour du pot : il m’a donné un seul chiffre à vérifier.
J’ai reçu le courrier de clôture des comptes de mon père, qui avait 20 000 € sur son livret : au guichet, on m’a expliqué le seul chiffre à vérifier sur la ligne des frais
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Sur le courrier de clôture, la ligne des frais appelle un seul réflexe : la rapprocher de 1 % du total des avoirs de votre père. Pour 20 000 € sur un livret, ce plafond légal s'établit à 200 €. Une facture de 600 €, par exemple, dépasserait donc ce seuil de 400 €.
20 000 € × 1 % : 200 € au maximum, pas un euro de plus.
Précisons-le : le cas du titre, un livret de 20 000 € et un courrier de clôture, sert ici d'exemple de calcul, pas de dossier réel. La règle que vous opposerait un conseiller au guichet, elle, est bien en vigueur. Selon la fiche de Service-public consacrée au sort d'un compte bancaire après un décès, la banque peut facturer les démarches qu'elle effectue dans le cadre de la succession. Ces frais sont limités à 1 % du solde total des comptes et produits d'épargne du défunt, et ne peuvent pas dépasser 857 €.
À retenir
- Les frais de démarches sont plafonnés à 1 % du solde total des comptes du défunt.
- Le plafond en euros est de 857 € en 2026, après revalorisation annuelle.
- Depuis le 20 juin 2026, plus aucun cas de gratuité légale ne subsiste.
Deux plafonds, et c'est le plus bas qui l'emporte
Deux limites jouent en même temps. Le pourcentage d'abord, puis un plafond en euros : 857 € en 2026. Ce montant était de 850 € du 13 novembre au 31 décembre 2025, avant une revalorisation qui se répète chaque année.
Le point de bascule se calcule vite : 857 € ÷ 1 % = 85 700 €. En dessous de ce total d'avoirs, le pourcentage commande ; au-dessus, c'est le plafond qui coupe (pour 150 000 €, 1 % donnerait 1 500 €, ramenés à 857 €).
Le cadre repose sur la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, qui a introduit l'article L312-1-4-1 du Code monétaire et financier. Le décret n° 2025-813 du 13 août 2025 a complété le dispositif, entré en vigueur le 13 novembre 2025. Le plafond en euros relève du décret, ce qui explique qu'il soit ajusté sans repasser devant le Parlement.
L'assiette du 1 % : tous les comptes, pas seulement le livret
La subtilité tient à la base de calcul. Le 1 % porte sur le total des soldes des comptes et des produits d'épargne du défunt, pas sur le seul livret. Si votre père avait aussi 3 000 € sur un compte courant, l'assiette passerait à 23 000 € et le maximum à 230 €. Une ligne de 230 € ne serait alors pas anormale, alors qu'elle le serait sur le seul livret.
Demandez à la banque le détail des soldes retenus.
Rapprochez ensuite la somme totale mentionnée des relevés dont vous disposez. Si les deux ne coïncident pas, le calcul du maximum n'a plus de base solide. Un écart de 5 000 € sur l'assiette déplace le plafond de 50 €.
La gratuité n'existe plus depuis le 20 juin 2026
Avant la décision du 19 juin 2026, la loi prévoyait trois cas de gratuité. Le Conseil constitutionnel les a censurés par sa décision n° 2026-1207 QPC, publiée au Journal officiel du 20 juin 2026.
Les trois situations visées : l'héritier qui justifie de sa qualité avec des opérations sans complexité manifeste, le total des avoirs sous un seuil fixé par arrêté, le titulaire mineur au décès. La censure est immédiate, aucune de ces situations n'ouvre plus droit à la gratuité légale. Les juges ont en revanche déclaré le plafonnement à 1 % conforme.
Pour 20 000 €, la banque est donc fondée à réclamer jusqu'à 200 €.
À mon sens, ce revirement pèse surtout sur les petits héritages. Un plafond proportionnel protège, mais il ne remplace pas une exonération. Sur 20 000 €, l'écart se chiffre à 200 € ; sur 85 700 €, il atteint 857 €. Dans les deux cas, toute somme au-dessus de la règle peut se contester.
Que faire si la ligne dépasse le plafond
Écrivez d'abord au service réclamations de la banque, en joignant le courrier de clôture et votre calcul. Si la réponse ne vous satisfait pas, le médiateur bancaire constitue l'étape suivante. Les délais à respecter, je ne les cite pas : mieux vaut les vérifier auprès de la banque ou du médiateur.
Un cas reste à part : une succession ouverte avant le 13 novembre 2025 dont les frais seraient facturés après cette date. Je n'ai pas pu confirmer sur une source officielle que le plafond s'y applique, et je ne l'affirme donc pas. Posez la question par écrit à la banque.
Gardez trois documents sous la main : le courrier de clôture, les relevés des soldes de tous les comptes de votre père et votre calcul à 1 %. Le conseiller n'aura plus qu'à confronter ses chiffres aux vôtres. Un simple tableau à deux colonnes suffit, avec le solde de chaque compte d'un côté et le total de l'autre.
Compte bloqué, obsèques : deux règles voisines
La fiche de Service-public précise qu'un compte individuel est bloqué dès que la banque connaît le décès. Les frais devraient donc se calculer sur des soldes arrêtés à ce moment-là, ce que les relevés permettent de contrôler.
Les frais d'obsèques font exception : ils peuvent être réglés depuis le compte, dans la limite de 5 965 €. La même fiche le mentionne, et la règle vaut malgré le blocage. Sur un livret de 20 000 €, ce plafond représente près de 30 % du solde.
Le plafond de 857 € n'est pas gravé dans le marbre : il est revalorisé chaque année. La fiche de Service-public, vérifiée pour la dernière fois le 22 juin 2026, donne le montant à jour avant de sortir la calculette.
Sources : bourseinside.fr | kohenavocats.com