Quand votre voisin monte à l’échelle pour cueillir vos poires et se casse le poignet, la loi peut vous rendre responsable de ses blessures. Cette règle jurisprudentielle, appelée convention d’assistance bénévole, s’applique même sans contrat signé ni salaire versé. Découvrez comment cette obligation fonctionne et comment vous protéger.
« Je pensais que chacun répondait de sa propre chute » : pourquoi le voisin qui tombe de votre échelle en cueillant vos poires peut se tourner vers vous
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À retenir
- La convention d'assistance bénévole rend l'assisté responsable des dommages corporels subis par celui qui l'aide.
- Aucune faute de votre part n'est nécessaire pour être tenu responsable selon la jurisprudence.
- L'imprudence de l'aidant peut réduire ou annuler votre obligation de dédommagement.
- Votre assurance responsabilité civile peut couvrir ce risque selon les termes du contrat.
Un coup de main qui se retourne contre celui qui le reçoit
Oui, votre voisin peut se tourner vers vous. Quand il tombe de l'échelle posée contre votre poirier et se casse le poignet, la jurisprudence ne raisonne pas en « chacun sa chute ». Elle considère que celui qui a accepté l'aide répond des dommages corporels de celui qui l'a apportée.
Cela ressemble à une injustice, et c'est pourtant la règle.
Fin septembre, les dernières poires se trouvent tout en haut de l'arbre, là où l'on n'accède qu'avec une échelle. Votre voisin est monté de bon cœur, sans rien demander ni rien recevoir, et une chute plus tard il a le poignet cassé.
Ce que l'assurance vous explique, et qui déroute
À l'assurance, la réponse porte un nom : la convention d'assistance bénévole. Le principe se résume vite. Quand vous acceptez l'aide bénévole de quelqu'un, vous vous engagez à réparer les conséquences des dommages corporels qu'il subit en vous aidant. Les juges y voient un contrat tacite entre celui qui aide et celui qui reçoit l'aide, si bien qu'aucun salaire ni aucun papier signé n'est nécessaire.
Dans ce vocabulaire, vous êtes l'« assisté » et votre voisin l'« assistant ».
L'incrédulité vient en premier. Puis une crainte diffuse s'installe, quand le regard tombe sur l'échelle toujours appuyée au tronc et sur le panier de poires resté au pied de l'arbre. Le montant dû dépendra des dommages réellement subis par votre voisin, et rien ne permet de le chiffrer à ce stade.
Votre voisin est venu de lui-même, ce qui peut sembler changer la donne. La jurisprudence a pourtant admis que l'assistance peut être spontanément apportée par l'assistant ou sollicitée par l'assisté. Dans les deux cas, le raisonnement des juges est le même.
Une règle qui vient des juges, pas du Code
Ne cherchez pas d'article de loi : il s'agit d'une jurisprudence, construite par la Cour de cassation décision après décision. Les juristes parlent d'une création prétorienne. Ce régime n'a donc pas de texte fondateur que vous pourriez ouvrir et relire.
L'arrêt de référence date du 13 janvier 1998 (1re chambre civile, n° 96-11.223, publié au bulletin). Il énonce que la convention d'assistance bénévole emporte, pour l'assisté, l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel. La même chambre est revenue sur le sujet le 5 janvier 2022 (n° 20-20.331), à propos de la faute de l'assistant. Vingt-quatre ans séparent les deux décisions, et le principe est resté constant.
Il n'est pas nécessaire de démontrer une faute de votre part.
Quand la faute de l'aidant change la donne
La règle n'est pas à sens unique. Toute faute de l'assistant, une imprudence par exemple, peut décharger l'assisté dans la mesure où elle a concouru au dommage.
« Dans la mesure » signifie que l'obligation peut être réduite, voire supprimée, selon le poids de cette faute dans la chute. Un échelon enjambé trop vite ou une échelle mal calée seraient des points que les juges pourraient examiner. C'est à l'assisté de prouver la faute de l'assistant qui a concouru au dommage, et la preuve vous incomberait donc.
L'exonération peut aussi rester partielle, puisque le principe vise « tout ou partie » de l'obligation.
Reste à savoir qui paiera vraiment
Que la responsabilité civile vie privée de votre contrat couvre ce cas dépend de ce contrat, et personne ne peut le trancher à votre place. Certains contrats multirisques habitation prévoient expressément une garantie dite « assistance bénévole », d'autres pas. Un appel à votre assureur, en donnant la date et les circonstances de la chute, s'impose avant toute discussion avec le voisin.
Relisez d'abord la rubrique responsabilité civile de vos conditions générales.
Cherchez-y les termes « assistance bénévole », « dommages corporels » et « tiers ». Notez la date, l'heure, le nom de votre voisin et le déroulé de la chute, tant que les souvenirs sont précis. Photographiez l'échelle, l'arbre et le sol, sans rien déplacer si possible. Ces éléments pourraient aider l'assureur à apprécier une éventuelle imprudence.
Le poirier n'est qu'un exemple
La règle ne vise pas que les vergers. Elle s'applique aussi à un déménagement, au transport de meubles, à la réparation d'un toit ou à la coupe de branches. Partout où l'aide bénévole tourne mal, la même mécanique juridique peut jouer.
Un cas jugé par la Cour de cassation le montre. Un voisin avait aidé à refaire le toit d'un abri de jardin, était tombé et s'était gravement blessé. La cour d'appel avait limité son indemnisation à 50 %, en estimant qu'il avait en partie causé son propre dommage. La Cour de cassation a maintenu sa position habituelle.
Un dernier point concerne les consignes. La Cour de cassation a jugé que la faute de l'assistant n'excluait pas celle de l'assisté, qui aurait dû donner des consignes de sécurité. La prochaine fois qu'un voisin proposera de monter à l'échelle, une échelle calée par vous et un mot sur la hauteur à ne pas dépasser pourraient donc compter dans le partage des responsabilités.
Sources : argusdelassurance.com | actu.dalloz-etudiant.fr | frederique-mocquenicoloff-rouen-fmn-avocat.fr