Vous pensiez que l’entretien du trottoir devant chez vous relevait uniquement de la commune ? Un simple arrêté municipal peut tout changer et vous rendre responsable de la chute d’un passant. Voici ce que vous devez savoir pour protéger votre responsabilité civile.
« Je pensais que la chute d’un passant devant chez moi ne regardait que la commune » : à l’accueil de la mairie, on m’a expliqué ce qui changeait tout d’une rue à l’autre
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« C'est la mairie qui s'en occupe, non ? » Cette phrase, l'agent d'accueil de ma commune l'entend au moins une fois par semaine.
Un voisin chute devant chez vous, se tord la cheville sur le trottoir. Vous pensez, comme beaucoup, que le sujet relève uniquement de la collectivité. En réalité, un simple arrêté municipal peut tout changer, et transférer la responsabilité sur vos épaules.
À retenir
- Un arrêté municipal peut transférer l'entretien du trottoir aux riverains, changeant complètement la responsabilité en cas d'accident
- Locataires, propriétaires, syndics : l'obligation n'incombe pas toujours à la même personne selon votre statut
- Même sans arrêté, vous restez responsable des éléments dont vous avez la garde (feuilles, neige du toit)
Le trottoir appartient à la commune, mais pas toujours son entretien
Sur le papier, la règle est limpide. Le trottoir fait partie du domaine public, et son nettoiement relève par principe de la police municipale.
Les particuliers n'ont d'ordinaire aucune obligation d'assurer l'entretien des trottoirs, même devant leur domicile, cette tâche revenant par principe à la police municipale. Voilà pour la théorie.
Mais le maire de votre commune peut décider par arrêté municipal de confier l'entretien des trottoirs aux riverains. Et c'est précisément ce document, propre à chaque ville, qui rebat les cartes.
Ce que l'agent de mairie explique concrètement
À l'accueil, la réponse est toujours la même : « Tout dépend de l'arrêté en vigueur chez nous. » Un passant glisse sur des feuilles mortes ou sur une plaque de verglas devant une maison et se blesse : si aucun arrêté municipal ne statue sur l'entretien des trottoirs, c'est la commune qui est responsable du manque d'entretien de la voirie ; si un arrêté délègue l'entretien aux riverains, le propriétaire peut être tenu responsable.
Cette bascule concerne aussi bien la neige que le verglas ou les feuilles. C'est notamment le cas en hiver après une chute de neige ou en cas de verglas, mais l'arrêté peut être étendu à toute saison, comme le balayage des feuilles mortes à l'automne.
Et la sanction ne s'arrête pas au civil. Vous risquez une contravention assortie d'une amende de 150 € maximum si vous ne respectez pas l'obligation décidée par la mairie de déneiger ou déglacer le trottoir devant chez vous.
Locataire, propriétaire, copropriété : qui fait quoi précisément
L'arrêté ne vise pas forcément le propriétaire. Si un arrêté municipal existe, l'obligation incombe au locataire et non au bailleur ; s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, ces obligations incombent au syndic de copropriété.
Autre détail que peu de riverains anticipent : la largeur concernée. En largeur, l'entretien doit se faire jusqu'au caniveau ou seulement sur un mètre en fonction des règles municipales. Une info à vérifier au cas par cas, rue par rue.
Une jurisprudence belge relayée par le quotidien L'Avenir précise même que l'obligation dépasse la simple façade. Quelle que soit la longueur du trottoir, les riverains sont tenus de tout entretenir : l'obligation ne vaut pas juste pour la largeur de la maison, mais pour tout le terrain aussi, y compris des deux côtés si la propriété est en angle de rue.
Et sans arrêté, êtes-vous vraiment tranquille ?
Pas totalement. Même en l'absence de texte municipal, votre responsabilité personnelle peut être engagée pour ce qui vous appartient. Sans arrêté municipal prévoyant l'entretien par le riverain, ce dernier a tout de même la responsabilité des choses dont il a la garde, comme les feuilles de son arbre qui tombent sur le trottoir ou la neige qui tombe de son toit.
C'est là qu'intervient votre assurance habitation, souvent méconnue sur ce point précis. Dans le cas d'une chute d'un tiers en raison d'éléments dont le riverain a la garde, il pourra faire appel à la Responsabilité Civile Vie Privée de son contrat habitation.
La jurisprudence confirme cette logique depuis longtemps déjà. Lorsqu'un accident survient à un piéton sur un trottoir recouvert de neige et que l'obligation de déneigement incombe aux riverains, leur responsabilité est susceptible d'être engagée si une négligence est avérée, selon un arrêt de la Cour de cassation datant de 1980.
Le réflexe à avoir en cas d'accident
Si un passant chute devant chez vous, la première étape n'est pas de paniquer, mais de contacter votre assureur. Après une chute, l'un de vos premiers réflexes doit être de contacter votre assureur pour vérifier si vous êtes couvert, en le faisant dans les cinq jours suivant l'accident.
Avant tout recours judiciaire, la voie amiable reste la règle pour les petits litiges. Le recours à l'amiable est la solution conseillée en premier recours, il est obligatoire pour les litiges inférieurs à 5 000 euros.
Un exemple entendu à la mairie résume bien la nuance qui protège les riverains de bonne foi : « si vous avez déblayé votre trottoir le matin avant de partir travailler et que, pendant la journée, il tombe 15 cm de neige, votre responsabilité ne pourra pas être engagée. »
Reste un point que beaucoup ignorent complètement : la fameuse « taxe de balayage » que certaines communes prélèvent ne vous dispense de rien. L'arrêté doit être respecté par les habitants même lorsqu'une taxe de balayage a été établie par le conseil municipal. Autant dire qu'un coup de fil ou une visite à l'accueil de votre mairie, pour consulter l'arrêté qui vous concerne, vaut largement le déplacement.
Sources : maire-info.com | mairie-lesbordes.fr | questions.assemblee-nationale.fr